Illicéité De La Cause

fondamentale pour le développement du commerce international qu’on peut désormais le considérer comme un principe d’ordre public universel4. En vertu de l’arrêtHecht rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. »5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait car l’arbitre n’est pas considéré comme une autorité d’un

au contrat de cautionnement On va envisager la cause et l’objet du cautionnement. I. La cause du cautionnement On applique le droit commun des obligations. C’est-à-dire que la cause de l’engagement de caution doit exister, être licite et morale. A) L’existence de la cause Le droit français n’admet pas l’engagement abstrait. Tous les actes, pour être valables, sont causés. Un acte n’existe pas en dehors de sa cause. Ce qui signifie qu’en soit, la cause de l’engagement de caution ne devrait pas être

patrimoine de la caution réelle comme ce serait le cas en matière de cautionnement classique. Il en résulte que tout le régime applicable au cautionnement, n'est pas applicable à la caution réelle, on n'applique que les règles de la sûreté réelle en cause. Le seul moment auquel la technique du cautionnement ressurgit c'est au moment du recours de la caution réelle contre le débiteur. C'est une sûreté réelle mais le seul droit du créancier c'est de saisir l'immeuble. Arrêt de la ch.mix. du 2 décembre

tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité civile se distingue d’autres espèces de responsabilité qu’on ne verra pas ici : - La responsabilité pénale : désigner une personne qui devra subir une sanction pénale lorsqu’une infraction a été causée ; - La responsabilité disciplinaire : désigner la personne qui devra répondre

principes généraux du droit, c'est aussi le cas en droit communautaire (principe de précaution de confiance mutuelle) mais aussi en droit privé où l'on admet l'existence des principes généraux du droit le plus connu est celui de l'enrichissement sans cause qui découle du principe d'équité, constitue également un principe général le fait que l'accessoire suit le principal. Parfois ultérieurement les principes généraux du droit sont repris par des textes ex par exemple de l'art 2276 CCi selon lequel en

d'information complémentaire, et en particulier une enquête administrative (art 89, 90). Si le tribunal estime que le décès est suffisamment établi, il déclare le décès et fixe sa date, en fonction des présomptions, tirées des circonstances de la cause et à défaut du jour de la disparition. Le dispositif du jugement déclaratif est transcrit sur les registres de l'état civil, du lieu réel ou présumé du décès. Si le disparu réapparait postérieurement au jugement déclaratif, tout intéressé et même le

forcée mais ensuite elle peut prendre les caractères d’une obligation juridique classique. Elle sera considérée comme juridiquement valable et ne pourra pas être remise en cause. On dit que l’exécution l’a transformé en obligation civile, au sens juridique du terme. Autre cas : quand une personne s’engage en connaissance de cause, à exécuter une obligation naturelle. Le fait d’avoir dit qu’on s’engageait à l’exécuter va transformer l’obligation naturelle en obligation civile. Ex : il y a obligation

et qui va permettre de saisir la cour internationale pour trancher ce différend Mode très utilisé par les états et garantie pour la cour car c’est une garantie sur la volonté des états Le compromis a un énorme avantage, on ne va pas remettre en cause la compétence de la cour Affaire Tchad Lybie les 2 états étaient en guerre ( début procédure 1989, 1990 jugement 1994) et ils avaient signé un compromis Manière diplomatique de sauver l’honneur en passant de la CIJ Stratégie des états qui

L’erreur sur la valeur n’est pas retenue comme vice du consentement. Ce type d’erreur implique ce qu’on appelle une lésion. Si l’erreur est isolée, sans qu’elle puisse être rattachée à une qualité substantielle de la chose, elle n’est pas une cause de nullité en principe. Remarque : Il y a des difficultés pour distinguer l’erreur sur la substance et l’erreur sur les vices cachés. Parfois l’erreur sur la substance correspond dans les cas de contrats de vente à ce qu’on appelle un vice caché

civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer. La responsabilité civile se distingue d’autres espèces de responsabilité qu’on ne verra pas ici : - La responsabilité pénale : désigner une personne qui devra subir une sanction pénale lorsqu’une infraction a été causée ; - La responsabilité disciplinaire : désigner la personne qui devra répondre de manquements