Immeuble

Nouvelles technologies : influence sur les droits de la personnalité. Ce sont des droits apparus à la fin des années 1960. Ils protègent l'identité de l'individu physique. → CV 9 (loi du 17 juillet 1970) : «chacun a droit au respect de sa vie privée». → CV 9-1 (loi du 24 août 1993 revue par loi du 15 juin 2000) : «chacun a droit au respect de la présomption d'innocence». Droits de la personnalité : nom honneur vie privée image réputation présomption

tous les locaux) et banalisé (même type de raccordement partout). La durée de vie d’un matériel informatique est d’environ 3 à 5 ans, tandis que celle d’un bâtiment est de 50 ans. Plusieurs générations de matériels se succèdent donc dans le même immeuble. Le précâblage doit permettre leur connexion, il sera amorti dès le premier changement. 1.2 Applications câblées • • • • • 1.3 Téléphonie (analogique et numérique). Informatique, quel que soit le constructeur et la topologie. Vidéo (diffusion et

Série : Les immeubles de placements IAS 40Exercice n°1 : A ) La société SAA est propriétaire d’un immeuble d’une durée d’utilité de 20 ans qu’elle utilise pour ses besoins propres (siège social). Début N, elle décide de le louer à une autre entité. Sa juste valeur (fin N-1) est de 140.000 et sa valeur comptable est de 80.000 (coût : 100.000 et amortissement cumulé 20.000). Fin N, sa juste valeur est de 145.000. Fin N+1, l’immeuble a été cédé pour une juste valeur de 135.000.

peut se faire qu’en nature. Des choses sont volontairement abandonnées, n’importe qui peut s’approprier une telle chose vacante et sans maître, par le mécanisme d’occupation. On ne peut s’approprier par cette voie que des choses meubles, car les immeubles sont réservés à l’Etat. (539-713 CC) Ces objets ne doivent pas être confondues avec les épaves, qui est une chose perdue (pas abandonnée), le propriétaire n’a pas renoncé à sa propriété. Sa propriété ne s’acquiert pas comme une chose abandonnée.

litigieuses, originairement immeubles par nature, étaient devenues immeubles par destination depuis la découverte d’un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes ; qu’il en déduit que leur séparation de l’immeuble principal, dès lors qu’elle est intervenue sans le consentement e tous les propriétaires, ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière. Il convient de se demander si des fresques immeubles par nature peuvent devenir immeubles par destination, après

d'invention, droits d'auteur. Il y a les droits réels : ° Principaux; droit de propriété (usus, utiliser / fructus, fruits, loyer / abusus, disposer) et ses démembrements. ° Accessoires; garantie d'être payer (gage pour meuble, hypothèque pour un immeuble), droit de préférence (si vente du bien, règlement de la personne prioritaire avec l'argent de la vente), droit de suite (si bien vendu, l'acheteur continue d'être lié au gage ou à l'hypothèque). B ) Les droits extra patrimoniaux Il y a les

des immeubles par destination à comprendre dans la saisie immobilière ou dans la vente du fonds. En l’espèce les époux Heuls, après avoir vendu aux époux Rayon un immeuble en 1987, les assignent en restitution d’une bibliothèque créé sur mesure pour le bien immobilier vendu. La cour d’appel ayant rejet leur demande, ils forment un pourvoi jugé le 5 mars 1991. Le litige porte sur la nature juridique de cette bibliothèque : est-elle un meuble (appartenant donc encore aux Heuls) ou un immeuble à destination

internationale Les différents types d’immeubles parisiens dans le quartier Trocadéro 1. Les immeubles Haussmanniens – 1853 à 1920 Les bâtiments en pierre de taille – typiquement parisiens sont très nombreux dans ce quartier, parfois par rue entière. Ils ont souvent des entrées impressionnantes, ou sculptées dans le style art nouveau, et nombreuses entrées de service. Ces immeubles sont nommés ainsi car ils sont issus des grands travaux d’améliorations de la ville de Paris réalisés par

MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination

évaluation pécuniaire, comme par exemple le droit de vote ou le droit au respect de la vie privée. les droits patrimoniaux: qui sont des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers comme un immeuble. La distinction n'est toujours étanche, il y a parfois des interférences en ce sens que des droits extrapatrimoniaux produisent parfois des effets pécuniaires. Par exemple, un artiste accepte que tel journal publie les photos de son mariage contre