Immunité De Juridiction

10.5.1 Inviolabilité temporaire ......................................................................................... 41 10.5.2 Immunité de juridiction pénale ............................................................................. 42 10.6 L’immunité des agents diplomatiques et consulaires étrangers ................................... 42 5 10.6.1 Immunité absolue ou relative du diplomate .......................................................... 42 10.6.2 L’immunité relative du fonctionnaire

704 du code pénal. Selon ce texte, « Les juridictions du royaume sont compétentes pour connaître de toute infraction commise sur le territoire marocain, quelle que soit la nationalité de son auteur. L’accomplissement au Maroc du fait principal est attributif de compétence aux juridictions du royaume même lorsque certains des éléments constitutifs ont été réalisés en pays étranger et quelle que soit la nationalité des coauteurs. La compétence des juridictions marocaines pour juger le fait principal

Cours du 11/10/2012 Les tribunaux sont spécialisés en fonction de la nature des litiges dont on peut les saisir. Chaque sorte de juridiction a le pouvoir de juger certain litige, on dit qu’elle a la compétence, elle sera incompétente pour les autres litiges. La détermination de la compétence se fait en 2 temps : tout d’abord la compétence matérielle, puis la compétence géographique. La compétence matérielle s’appelle également la compétence d’attributions et on parle aussi de compétence rationne

KADHAFI DU 13MARS 2001 A) L’affirmation du principe d’immunité de juridiction des chefs d’Etat en exercice Ensuite même si la cour ne l’affirme pas explicitement, les chefs d’Etat bénéficient d’une immunité de juridiction absolue. Après avoir précisé le régime de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat en exercice il convient de nous intéresser au fondement de ce principe. *2) Le fondement du principe d’immunité de juridiction des chefs d’Etat en *exercice Les juges de la cour de cassation

ordonnance, en même tps qu’il en conditionne l’exercice. Définition des compétences de l’Etat : peuvent être envisagées soit de façon matérielle, soit de façon formelle, i.e. la capacité de l’État à agir sur la scène internat. (capacité à agir = juridiction). - l’approche matérielle distingue : • les compétence internes, qui  comprennent tous les actes pris par l’état sur son territoire et dont le champ opératoire est le champ de l’Etat. • les compétences externes résultant des relations entre

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

privilège de juridiction ? Deux thèses s’affrontent. La première invoque le respect de la dignité de la fonction présidentielle. Il est donc nécessaire de mettre le titulaire de cette fonction à l’abri d’une mise en examen devant les tribunaux répressifs. Les tenants de cette thèse se fondent sur la coutume internationale. En effet, selon cette coutume, les Chefs d’État en exercice bénéficient d’une immunité générale qui les exonère de toutes poursuites devant les juridictions pénales d’un

citons ‘persona non grata’ : déclaration de l’état où le diplomate est posté suffit. 1.4 Les principes généraux de droit L’abus de droit est par exemple un principe largement utilisé dans le droit diplomatique, concernant la question des immunités par exemple. 1.5 Le droit interne 1.5.1 Le droit interne de l’état accréditant (Diplomate belge aux States) C’est tout d’abord le droit interne de l’état accréditant qui détermine le statut de fonctionnaire. C’est également le droit

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE • Mission de l'organisation judiciaire 1. Garantir un juge à tout plaideur (→ règles de compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et

EUROPÉENNES Décret no 2008-334 du 11 avril 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 (1) NOR : MAEJ0808435D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des