Immunité De Juridiction

et aussi une variété au niveau de la détermination de l’organe compétent pour juger le chef d’Etat qui tend finalement a le protéger et non pas à le condamner. On peut même garantir une responsabilité mais tout en accordant des privilèges de juridiction ou encore une inviolabilité consacrée aux chefs d’Etat en leur qualité présidentielle L’étude de la responsabilité pénale de chef d’Etat nécessite une précision matérielle, temporelle et spatiale ; C’est pourquoi nous essayerons de nous référer

cinquième république. Bien que par principe le président de la république est irresponsable des actes commis dans le cadre de ses fonctions, il existe néanmoins des situations, dans lesquelles, il peut être responsable. Ce titre traite également la juridiction compétente pour juger le chef de l'état, c'est à dire la haute cour, la composition de cette instance, et la procédure mise en place pour la saisir. Les responsabilités politiques et pénales du président de la république établies par le titre

Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961, Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus

responsabilité pénale du Chef de l’État L’article 68 de la Constitution de 1958 est explicite et pose deux conditions : la responsabilité du président de la République est engagée en cas de haute trahison et celui-ci bénéficie d’un privilège de juridiction : « il est jugé par la Haute Cour de justice ». A/L’exigence d’une haute trahison Les Titres II et IX de la Constitution de 1958 consacrés respectivement au président de la République et à la Haute Cour de justice ne donnent aucune définition

les contrats dans les termes conclus. La Mélanie excipe son immunité de juridiction, arguant que la conception « restreinte » de l’immunité de juridiction de l’Etat n’est pas établie en droit international et que de plus, les contrats conclus n’ont pas de caractère commercial au regard des règles coutumières relatives à l’immunité de juridiction. Nous avons là deux questions à traiter, savoir au préalable si l’immunité de juridiction est-il établi en droit international, puis déterminer la nature

de 486), puis les carolingiens dès le sacre de Pépin le Bref en 751. Il existe au cours de cette période deux types de justices : La justice royale ou justice publique et la justice privée § 1 LA JUSTICE ROYALE Elle comprend deux types de juridictions : le mallus, tribunal de droit commun, et le tribunal du palais ou tribunal du roi A Le mallus, tribunal de droit commun L’organisation administrative a été simplifiée depuis les invasions. Le territoire est divisé en pagus ou comtés à la tête

nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi l’envie de le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux cruciaux : Un enjeu traditionnel, en réalité inscrire dans la Constitution dans la jurisprudence de la Cour de cassation de 2001 statuant sur le fait que tous délais

Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961, Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux, Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des individus

La répression des crimes internationaux par les juridictions nationales. Le XX ème siècle fut marqué par une période d’effroi dans laquelle le monde fut plongé suite aux deux grandes guerres mondiales. Les atrocités alors perpétuées durant ces conflits conduisirent la société internationale à œuvrer pour une meilleure protection des droits fondamentaux des individus. En effet, il fut déploré de nombreux crimes de guerre ou autre crimes contre l’humanité qui se soldèrent d’ailleurs par

venu étendre le champ de la responsabilité présidentielle. Désormais, les actes accomplis pendant toute la durée de ses fonctions y compris les actes de nature privée et ceux commis avant l’élection présidentielle restent soumis au privilège de juridiction. Cette extension, critiquée par une doctrine majoritaire, laisse apparaître, à la lumière de l’article 68, que la responsabilité pénale du Président existe (I) mais que la lecture opérée par le juge constitutionnel de l’article 68 n’est pas exempte