Immunité De Juridiction

caractériser. Le Président en fonction bénéficiait d’une immunité de fond et de procédure qui le rendait injustifiable devant les juridictions ordinaires. Le seul cas envisageable était de poursuivre le chef de l’Etat pour haute trahison devant la Cour de justice. L’affaire Chirac pose le problème de savoir si ces faits pouvaient être détachés de la fonction présidentielle. Dans ce cas, le Président aurait pu paraitre devant les juridictions de droit commun. Ou a contrario que ces faits ne sont pas

prévue par la constitution de la Vème République ? Nous nous efforcerons de montrer que selon la constitution de la Vème république, le président est pénalement responsable devant une juridiction politique mais que dans les faits il est irresponsable pénalement. I) Un président responsable devant une juridiction politique. A) Une Responsabilité existante dans la constitution. De la constitution l’article 68 de 1958 consacre ladite responsabilité du chef de l’Etat n’est possible que si les actes

personnellement copropriétaire et que son épouse possédant seulement une cave et n'étant, pas plus que lui-même, domiciliée dans cet immeuble, la gardienne n'est pas tenue de conserver à sa disposition le courrier envoyé à cette adresse. La Haute juridiction, après avoir rappelé sous forme de principe que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte

révision de 2007) par la décision du conseil constitutionnel du 22/01/1999 et par l’arrêt d’Assemblée plénière de la cour de cassation du 10/10/2001. Pendant la durée de son mandat, le président ne peut voir sa responsabilité mise en cause devant une juridiction pénale de droit commun (affaire des emplois fictifs au RPR concernant J.Chirac). II. Vers une responsabilité du président de la république Si le président de la république est dit irresponsable politiquement et pénalement, il n’en est pas de

internationaux: on observe depuis quelques années ce qu'on appelle une "juridictionnalisation du DI". Les juridictions internationales ont tendance depuis une vingtaine d'années à se multiplier. Il y a une véritable multiplication des juridictions internationales à tel point d'ailleurs que l'on a pu observer le fameux forum shopping c'est-à-dire la possibilité pour les états de choisir la juridiction internationale à laquelle ils vont soumettre leurs différents. Le même constat peut être faire au plan

d’une totale immunité juridictionnelle. Doit-on pour autant en conclure que tout acte administratif est susceptible de recours ? Un acte administratif peut se définir comme un acte qui émane d’un organe administratif, un acte juridique ayant pour but l’intérêt général ; l’acte pouvant être réglementaire ou individuel. Bien que les recours gracieux ou hiérarchiques puissent exister préalablement, c’est bien le recours contentieux qui est intéressant car exercé devant les juridictions administratives

de savoir ce qui fait que le droit est obligatoire parce que ce sont les États qui vont créer les règles, ces même règles qui vont ensuite s’appliquer à ces même États et ce sont les États qui vont vouloir ou ne pas vouloir se faire juger par la juridiction internationale, ces mêmes États qui vont vouloir ou ne pas vouloir s’entendre par arbitrage. Donc on pourrait penser que tout émane de la volonté des États et donc des sujets de cet ordre juridique international et se demander si cette volonté est

Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 « Considérant qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article » 7 2- Vème république: un statut flou Arrêt Breisacher

manière personnelle, il est donc normal qu'il ait accès à un régime de responsabilité spécial. Deux voie permettent d'engager la responsabilité du Président, il y a la voie internationale avec l'article 53-2 : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Il y a également la voie interne régit par l'article 67 et 68, l'article 68 nous précise que « Le Président de la République n'est responsable

du fondement des compétences des juridictions nationales  compétence universelle. Ex : la Belgique avec l’assignation de plusieurs chefs d’Etats africains, l’ancien ministre de l’intérieur du Maroc, George Bush… car on leur reprochait d’être à l’origine de crimes de guerre. I. Définition des infractions les plus graves au droit humanitaire II. La répression de ces infractions A. Par les juridictions nationales : compétence universelle B. Par les juridictions internationales III. La valeur