Immunité De Juridiction

détaillerons la seule juridiction capable de mettre en cause la responsabilité du chef de l'Etat (B) A- La responsabilité du président de la République déroge au droit commun.La Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 Janvier 1999 sur la ratification du Traité de Rome avait affirmé que la responsabilité pénale du président de la République ne pouvait être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice. Ainsi, le chef de l'Etat, ne pouvait être mis en accusation devant les juridictions ordinaires.

C. Les privilèges et immunités Un des mérites de la codification opérée à Vienne en 1961, est d’avoir réduit la complexité de l’examen des privilèges et immunités. Et ce, en raison d’une distinction entre le statut des agents diplomatiques et celui de la mission diplomatique. La Conférence de Vienne a compris l’importance de fonder les privilèges et s’inspire d’une théorie fonctionnelle, qui se diffuse dans la convention dès son préambule. La doctrine s’était beaucoup intéressée à ces questions

appel par les juridictions des Etats Parties. Article 14 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure dans les Etats Parties l'interprétation et l'application communes du présent Traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes. La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent. La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales

de ses actes (I), mais certains élément viennent nuancer cette affirmation (II). L'irresponsabilité avéré du president de la république. Le statut du président de la république, garanti de son irrésponsabilité (A), lui confére certaines immunités (B). A) Le statut du président de la république garanti de son irresponsabilité. L'article 5 sus-cité, de la constitution de la Véme république fait du president le bénéficiaire d'une charge suprême, il est à la tête de l'Etat, il exerce la

académique des étudiants. Droit international publique, offre le premier tâtonnement avec un niveau supérieure en matière des relations juridiques placées dans le plan externe, en exemplifiant la possibilité de leur l’existence sans une juridiction autoritaire. La nécessite d’un étude complexe et profond du cours respectif est indispensable pour la qualification d’un juriste contemporain. Droit international défend et développe les valeurs essentielles pour la vie humaine comme sont:

rédaction de leurs décisions. Il faut connaître par cœur cette liste : - Juridiction, formation, date. - Faits. - Procédure. - Arguments des parties (moyens). - Décision de la juridiction (motif et dispositif). Parfois, certaines étapes sont mélangées, donc il faut les dissocier dans la fiche d’arrêt. Du point de vue de la forme, le dernier paragraphe (de chaque branche du moyen) contient souvent la décision de la juridiction. Ceci permet d’éviter l’erreur fréquente de la confusion entre moyens

droit pénal ne doit pour autant pas laisser croire que les Etats, au plan national, se voient dépourvus de toute fonction. Au contraire, le droit international pénal doit être appréhendé comme complémentaire et subsidiaire au combat mené par les juridictions nationales contre l’impunité. Autrement dit, la priorité demeure aux actions nationales, le droit international n’intervenant qu’en cas de lacune de ces dernières. Depuis toujours, l’attribut permettant à un Etat de rendre la justice a été perçu

une responsabilité pénale résiduelle. A / Le principe : l’irresponsabilité pénale du président de la république Cette irresponsabilité est précisée par le 2eme alinéa de l’article 67, « il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu » résulte d’une révision constitutionnelle

qui ne bénéficient pas du privilège de juridiction prévu par les articles 32 de la loi régissant la Cour Suprême et 28 de la présente loi, les infractions de corruption et les infractions connexes à la corruption, reçoit les dénonciations y relatives, fait tous les actes d’instruction et saisit la Cour lorsqu’il ne décide pas du classement sans suite.» L’article 28 al. 2 de la même loi stipule que : « Les Officiers Généraux bénéficient du privilège de juridiction prévu par l’article 32 de la loi régissant

retenu la thèse du privilège de juridictions. « Considérant qu’il résulte de l’article 68, que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l’exercice de ces fonctions et hors le cadre de haute trahison bénéficie d’une immunité ; pendant la durée de ses fonctions sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cours de Justice ». Voici la signification de ce considérant : les actes accomplis dans sont couverts par une immunité sauf cas de haute trahison.