Immunité De Juridiction

manière personnelle, il est donc normal qu'il ait accès à un régime de responsabilité spécial. Deux voie permettent d'engager la responsabilité du Président, il y a la voie internationale avec l'article 53-2 : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ». Il y a également la voie interne régit par l'article 67 et 68, l'article 68 nous précise que « Le Président de la République n'est responsable

exceptions au principe parfois largement contesté d’un point de vue du respect des principes de l’Etat de droit. En effet, certains AAU, répondant aux conditions susmentionnées ne peuvent faire l’objet d’un recours par ce qu’ils bénéficient d’une immunité juridictionnelle pour diverses raisons. S’il convient moins de s’interroger sur le caractère parfois douteux de l’admission de tels actes, il peut paraitre intéressant de se pencher sur l’action de la jurisprudence administrative qui a tendance à

mouvement les poursuites, ce qui le conduit à saisir une juridiction d’instruction ou de jugement. Le MP peut proposer la procédure rapide de la déclaration préalable de culpabilité. ( L’ACTION PUBLIQUE : C’est « le pouvoir de s’adresser à une juridiction répressive pour qu’elle décide de la pertinence de la présomption d’innocence dont bénéficie la personne poursuivie, au regard des charges (juridictions d’instruction) et des preuves (juridictions de jugement) réunies contre elle par le MP ou par

l’article 67 de la Constitution de 1958. Article 67 : Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures

devaient bricoler les textes qui n’existaient pas auparavant : la voiture. Plusieurs juridiction avait la possibilité de mettre en place la matière, pouvait trancher les litiges, différentes voie d’exécution et conservatoire tout le monde fait tout c’est trop compliqué. On va prévoir de nouvelles procédures : la saisie des valeurs mobilières, les biens situé à l’intérieur des coffres forts. Un seul juge une seule juridiction. § 3 – Les sources du droit de l’exécution forcée Loi du 9 juillet 1991 : loi

début d'une prise de conscience de la communauté internationale sur la nécessité de définir et réprimer les infractions internationales en condamnant leur auteurs et en mettant en place une véritable législation pénale internationale ainsi que des juridictions pénales spécialisées. La communauté internationale ne voulant pas que de telles horreurs se répètent s'est mise d'accord sur le principe d'une internationalisation du droit pénal, les quelques conventions internationales sur le droit de la guerre

devant le peuple, tel que le fît De Gaulle par son plébiscite qui l'amena à démissionner en 1969. Par conséquent, loin d'être regardé comme au dessus des lois et intouchable, il se présente à l'opposé comme un justiciable qui ne saurait invoquer une immunité absolue ; même si sa responsabilité pénale est très limitée et que sa responsabilité politique directe n'est plus pratiquée par le Chef de l'Etat de nos jours. Ne pouvant être au dessus des lois, la responsabilité restreinte du Chef de l'Etat, sous

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enclavés : que des frontières terrestres → inconvénients pour le commerce. Cet espace maritime est composé de deux éléments : - Territoire maritime (eaux territoriales) sur lequel l’état exerce sa souveraineté - Espace maritime où il exerce une juridiction fonctionnelle plateau continental, zone économique exclusive Les eaux territoriales bordent le littoral de l’état sur une largeur de 12 miles nautique. Dans ces eaux territoriales l’état exerce sa souveraineté comme sur le territoire

leurs bagages personnels, leurs documents, archives et correspondances ainsi qu’à leurs moyens de transport. Toute arrestation ou détention est en principe interdite. La seule exception pourrait concerner la mise en œuvre d’un mandat émanent d’une juridiction pénale internationale. S’agissant des locaux diplomatiques, l’inviolabilité est très stricte, ceux-ci doivent être protégés par l’Etat d’accueil qui a l’obligation de prévenir tout acte ou toute tentative de personne privée visant à les endommager