Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

ONU + USA multiplication pressions internationales sur France Paragraphe 2 : Le recours imposé au Gal de Gaulle Putsch d’Alger le 13 Mai 1958 Généraux Salan et Massu appellent à la création d’un comité de salut public Le 28 Mai dernier gouvernement 4e Rep (Pflimlin) démissionne effondrement 4e Rep Parlementaires considèrent que retour de de Gaulle est un moindre mal Il se déclare prêt à assumer les pouvoirs de la République René Coty informe alors le Parlement qu’il fait appel au « plus

du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, au lieu que certaines dispositions de celle-ci soient changées ou modifiées, la Loi Constitutionnelle suscitée mérite une révision intégrale et non partielle. J’invite le gouvernement de la République et tout autre organe habilité à réviser la Constitution de réviser intégralement et entièrement l’actuelle Constitution de la République du Cameroun. Cette Constitution appelée encore Loi Fondamentale, non seulement de sa crise

l’aménagement des rapports de système, complexité telle qu’elle nuit gravement à la sécurité juridique. Car, en fin de compte, pour le particulier, l’essentiel est de vivre dans un ordre stable qui rende prévisible les conséquences juridiques de ses actes. Si un professeur au Collège de France pourrait faire son miel de l’idée de « concepts flous » ou de « systèmes autorégulés », il est douteux qu’un investisseur puisse en tirer la même jouissance. Même si les différentes juridictions, nationales ou

s’agit d’un document à valeur (matérielle au moins) de procès verbal, qui a une portée essentiellement politique, de simple déclaration. o On a parfois tendance à conférer à ces actes une portée juridique qu’ils n’ont pas, notamment lorsque des conventions leurs sont annexées ; cependant, les deux actes sont distinct, et n’ont pas la même valeur juridique. o Un acte final ne peut avoir valeur de convention internationale. Ainsi, l’acte final de la conférence d’Helsinki de 1975

instituant la Communauté économique européenne, le Traité créant l’Euratom, une Convention relative aux institutions communes à plusieurs Communautés. Ils furent complétés par des protocoles signés à Bruxelles le 17 avril 1957 relatifs aux privilèges et immunités et à la Cour de justice de la Communauté économique et de l’Euratom. Les ratifications intervinrent rapidement : la France ratifia le 14 septembre 1957 et le dernier État à ratifier le Traité de Rome fut la Hollande, le 4 décembre 1957. Le Traité de

référendum ? A-t-elle étendu le champ de la démocratie ? Premièrement, le nombre de référendums et leur signification : depuis 1958, il y a eu 10 référendums. Celui de 1958 pour adopter la C, en 1961 pour demander au peuple s’il acceptait que le gouvernement français s’engage dans une politique d’indépendance de l’Algérie, en avril 1962 pour faire valider par le peuple l’accord de paix avec l’Algérie, et en octobre 1962 pour réviser la C et faire décider que le P.R sera élu par le peuple, en 1969 pour

une collectivité sociale (généralement nationale) et l’organise. On peut entendre la notion d’Etat au sens large ou étroit. Au sens étroit, l'autorité étatique est exercée par un appareil de fonctionnaires avec à sa tête le chef d'État et le gouvernement. Cet appareil est composé d’institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Au sens large, l’Etat est l’ensemble des membres d'une collectivité sociale qui sont tous soumis à un même ordre juridique. D’un point

constitutionnel c’est le droit des institutions politiques, le droit des normes juridiques, le droit des libertés fondamentales. -Le droit des institutions politiques, analyse des institutions politiques tel le pdt de la république, 1er ministre, gouvernement, parlement (An+sénat) c’est ce que l’on appelle le droit constitutionnel classique -Le droit des normes juridiques, il s’agit de l’étude des normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution, les lois de révision de la

élus en Algérie). - L’instabilité gouvernementale chronique et invraisemblable. Cette instabilité est soufferte par la IVe depuis le début. C’est dans ce contexte d’instabilité que les évènements vont se précipiter. Mi avril 1958 : le gouvernement Félix Gaillard est renversé et le pst de la République appelle Pierre Pflimlin (chrétien-démocrate favorable à l’indépendance). Insurrection à Alger où le palais du gouverneur général est pris d’assaut par les partisans de l’Algérie française.

la Constitution. En réalité, l’utilisation de l’article 11 permettait au Général de Gaulle d’éviter la 1ère phase de la révision, à savoir la validation du projet par les deux assemblées car il craignait de se heurter à un refus de leur part. Le Gouvernement a toutefois tenté de justifier un tel choix en proposant une lecture combinée des articles 3 (« la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ») et 11 de la Constitution. Selon le