Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

du Code de la construction et de l'habitation. Les fondements du recours au procédé d'émission d'un titre exécutoire En droit privé, un créancier ne peut contraindre son débiteur à s'exécuter, sauf s'il détient à son encontre une décision juridictionnelle exécutoire ou un acte notarié, pourvus du caractère authentique. Le pouvoir de la puissance publique de recouvrer d'office ses créances à l'encontre de ses débiteurs repose sur le fondement de deux privilèges de portée juridique distincte :

interdiction a été posée très tôt car avant la Révolution française car les Cour de province avant tendance à se prendre pour des législateurs en édictant des règles générales valables pour tous, on a interdit les arrêts de règlement pour éviter ce gouvernement des juges. Il est impossible pour le juge d’écarter l’application de la loi, les juges sont toujours tenus d’appliquer la loi indépendamment de son contenue de sa qualité de rédaction et de son adaptation à la situation qui lui est soumise. Ils

le retour aux affaires du général de Gaulle est la moins mauvaise des situations. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle à former le gouvernement, il s’entoure de dignitaires de la IVe république, Messieurs Mollet, Pinay, Pflimlin ou Jacquinot. Ce gouvernement est investi, le 1er juin 1958. Le gouvernement de Gaulle, sera le dernier de la IVe république. L'élaboration de la Constitution : Le Général de Gaulle souhaitait donner à la France de nouvelles institutions

régions et du comité économique et social. 1ère remarque : il y a une distinction entre les institutions qui participent effectivement au processus décisionnel et les institutions chargés du contrôle qui sont la cour de justice pour le contrôle juridictionnel, et la cour des comptes pour le contrôle budgétaire. 2ème remarque : ce partage entre pouvoir décisionnel et pouvoir de contrôle s’estompe lorsqu’il s’agit du parlement puisque celui-ci va exercer des attributions en matière de contrôle à l’égard

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la

technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce qu’il véritablement un défendeur ? C’est assez artificiellement qu’on a dit que l’auteur de l’acte était le défendeur. La fonction du juge c’est de révéler la méthode de droit jurisprudentiel , cela se fait par l’utilisation des règles de procèdure et juridictionnel. Objet Politique :

cette loi confiant à Pétain des pouvoirs exceptionnels se fait de façon consensuelle. §2 La portée de la loi du 10 juillet 1940 La portée du contenu de la loi : elle est très brève, art unique : « l’assemblée nationale donne tous pouvoirs au gouvernement de la république, sous l’autorité et la signature du Maréchal Pétain,… ». La 2e partie de l’art unique était censée rassurer : « cette constitution devra assurer les droits du travail et de la famille, être ratifiée par la patrie et appliquée par

Paris et que toutes nos autres cours n'ont été établit que pour rendre la justice à nos sujets... » Les parlements vont être cantonné aux problèmes des particuliers. Ainsi cet édit interdit aux juges d s'occuper des affaires de l'administration, du gouvernement et de l'état. Or il y avait déjà à l'époque des conflits entre administration et sujets du droit : en matière de taxes. B ) les principes nés de la révolution de 1789 Les révolutionnaires ont repris à leur compte une partis de la philosophie

dispose le pouvoir de révision, c'est-à-dire à la nature et à l’intensité des limites, textuelles ou autres, qui lui sont imposées. Si on considère que ces limites sont les dispositions constitutionnelles, de forme ou de fond, qui bénéficient d’une « immunité » et qui, à ce titre, ne peuvent être l’objet de révision, un certain nombre de questions surgissent. Car si on postule que le pouvoir constituant est souverain, comment accepter que celui-ci soit limité ? Sous cet angle, la marque de la souveraineté

politiquement conforme a leurs prévisions. Une fois signé on peut différer la ratification. Grand souplesse de fonctionnement, a la différence qu'un état peut être engagé a une décisions sans que nécessairement il ait voté en faveur de cette décisions. Les actes en majorité qualifié est opposable a tous les états membres sans que les états aient voté pour. Les relations entre l’OTAN et la Russie de sont toujours pas pacifiés, cas de la Géorgie le plus frappant. Dans domaine économique, la 1ère organisation