Immunité Parlementaire

est réactionnelle, elle a voulu réagir aux disfonctionnements constatés sous l'ancienne république. Le parlement était trop puissant, on décide de la limiter, de l'encadrer. Il n'est pas question de mettre en cause le principe de la puissance parlementaire. De toute manière c'est impossible (loi des 5 bases). Et on ne le veut pas non plus: le parlement est un lieu légitime de confrontation et de contrôle sur l'action de l'exécutif. En revanche de Gaulle est très ferme et rejoint par Michel Debré

Instructions pour le travail écrit Dans un régime parlementaire du type que nous connaissons au Canada, un des rôles essentiels du Parlement est de veiller à ce que les politiques publiques soient correctement mises en oeuvre pour les citoyens auxquels elles sont destinées. Veuillez démontrer quels sont les outils dont le Parlement dispose pour réaliser cette mission tout en soulignant particulièrement les pouvoirs exceptionnels qui sont à sa disposition pour accomplir ce travail. Il vous

l’article 20 dans son dernier alinéa marque la nature parlementaire du régime de la 5ème république en prévoyant que le gouvernent est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime parlementaire, mais en même temps cette responsabilité est dérisoire

que le nouveau texte constitutionnel togolais rompt avec le passé en prévoyant une remarquable rénovation de l’institution parlementaire(I). Dans une seconde partie,  nous montrerons que l’encadrement juridique et politique réservé au nouveau parlement reste conservateur. Ce qui est déplorable(II).            I  - UNE REMARQUABLE RENOVATION DE L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE :           Tant sur le  plan structurel (A) que sur le  plan fonctionnel (B), le constituant togolais de 1992 a entendu

Le président de la république bénéficie d’une immunité pendant son mandat mais un mois après la cessation de ses fonctions il peut faire l’objet d’action en justice : Irresponsabilité politique = le parlement, le peuple ou une autre institution ne peuvent pas l’obliger à démissionner pour une raison politique. Responsabilité pénale = il est irresponsables des actes commis pendant son mandat sauf en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible, dans ce cas la haute cours statue sur

critiqué Fidèle à la tradition parlementaire des Républiques précédentes, la Constitution de 1958, conservera le principe d’irresponsabilité du Chef de l’Etat, sauf exception définie par l’article 68, et cela malgré les prérogatives présidentielles renforcées. Quant aux ministres, ils demeurent responsables pénalement, civilement et politiquement devant l’Assemblée Nationale. a. L’immunité présidentielle Conformément à la pratique du régime parlementaire, la Constitution de 1958 conserve

sujet délicat et privilège de juridiction Extrait du document: Le but de la constitution 1958 est de faire de l'exécutif un pouvoir fort, détenu et dirigé principalement par le Président, d'où la qualification de la Vème République de régime parlementaire hyper présidentialisé. Le principe de l'irresponsabilité présidentielle découle de cette volonté. Ainsi, c'est la fonction qui est protégée et non le titulaire. Cette irresponsabilité est davantage destinée à préserver la fonction présidentielle

rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire ». Rupture institutionnelle : La redécouverte du référendum montre le passage d’une démocratie d’adhésion à une démocratie de participation. Une condition renouvelée du président, acteur politique sous les traits d’un arbitre

Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en régime parlementaire et en régime présidentiel. I Rapport entre les organes législatifs et exécutifs en régime parlementaire et en régime présidentiel 1) Une structure des organes différente qui instaurent des relations différentes  De l’exécutif L’exécutif est dualiste et bicéphale en régime parlementaire. Il est dualiste, parce qu’il se décompose en deux éléments, le chef de l’Etat et le gouvernement. Il est presque

politique de l’Angleterre est différent de celui des USA, il est plus ancien que le régime politique américain. On a aujourd’hui encore des règles qui on été fixée il y a 3-4 siècle est encore valable aujourd’hui. Ce régime s’appel aussi le régime parlementaire, il est plus ancien que le régime Anglais. L’Islande est le 1er pays a crées une législatif, 1er parlement dans les ans 930. Le régime britannique est le 1er à utiliser un parlement pour diriger un pays et ensuite utiliser par tout les pays sauf