Immunité Parlementaire

sous la république de Weimar. L Allemagne a un système de gouvernement relevant de la démocratie Parlementaire, c est a dire que la politique gouvernementale est déterminée par Le chef du gouvernement et ses ministres et non pas par le chef de l Etat. Partie 1 : le pouvoir législatif en Allemagne Section 1 : le Bundesrat Le régime politique allemand est un régime parlementaire moniste qui repose Sur l effacement du président de la république au profit d un gouvernement qui

nouveau le mode d'élection du président de la République. Il introduit le principe de son élection au suffrage universel direct. Le premier scrutin de ce type a lieu en 1965 et se conclue par la réélection du général. La Ve République est un régime parlementaire au pouvoir présidentiel fort, au sens où le pouvoir exécutif collabore avec le pouvoir législatif dans le cadre d'un système de séparation souple des pouvoirs. À la différence du régime présidentiel (type États-Unis, Mexique) où les deux pouvoirs

pouvaient saisir le Conseil constitutionnel. Un assouplissement de la saisine a eu lieu par la réforme de 1974 qui a rendue possible la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés et soixante sénateurs. Ce sont évidemment surtout les parlementaires de l’opposition qui ont fait usage de ce nouveau droit. Cette réforme d’octobre 1974, avec son assouplissement de la saisine à certains sénateurs et députés est une manière de libéraliser le régime reconnaissant des droits à l’opposition pour

tionnel DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité

RATIONALISÉ EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE. Ce régime est apparu en Europe dans l'entre-deux-guerres. Un régime parlementaire est rationalisé quand les constituants ont prévu des techniques juridiques pour permettre au Gouvernement d'assurer ses fonctions et de se maintenir, même en l'absence de majorité claire. L'Allemagne, depuis 1949, est le meilleur exemple de régime parlementaire rationalisé. Le parlementarisme rationalisé est l’ensemble des techniques du droit constitutionnel permettant de

législative. 2-6 Le régime mixte  Appelé aussi semi-présidentiel, semi-parlementaire ou parlementarisme rationalisé, il est lié à la 5ème République française  a) Définition «Un mode d’organisation des pouvoirs visant à donner simultanément au parlement les moyens de contrôler l’action gouvernementale et à l’exécutif les moyens de gouverner».  Il emprunte certains traits du régime présidentiel et d’autres du régime parlementaire.     D’où l’idée de parlementarisme rationalisé b) caractéristiques 

président et par le président sur le territoire politique français. La cinquième République est le régime républicain, en vigueur depuis le 4 octobre 1958 et est régit par la Constitution de 1958. On la caractérise comme étant un régime parlementaire au pouvoir présidentiel fort ou encore un régime dit semi-présidentiel. La Constitution de la Vème République fixe l’ensemble des règles qui déterminent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Les pouvoirs du président sont

retour des Bourbons sur le trône. A sa mort, Charles X, qui reprend la couronne en 1824, tente de mettre fin a la marche vers un régime parlementaire, avec l’appui d’une assemblée majoritairement ultras (monarchiques conservateurs). Ce fut pourtant tout l’effet inverse qui se produit, puisque cette maladresse politique conduit sur l’inexorable avancée parlementaire, la révision par Louis-Philippe de la charte en 1830, et plus largement, un modèle de constitution européenne au XIXème siècle. Les

libéraux ne préconisent pas forcément (même pas du tout) le suffrage universel, mais le parlementarisme permet aux propriétaires de défendre leurs libertés. Le parlementarisme, déjà implanté en France de puis le 3 septembre 1791 (monarchie parlementaire), a persisté , bien que malmené sous les empires bonapartistes (Parlements fantoches avec peu de pouvoir) et sous la Restauration. L’ordre de Vienne (1815) a été un obstacle conséquent à l’établissementdu parlementarisme en Europe. Pourtant, le

souveraineté, les dispositions s’inspireront de la source de la souveraineté. Concernant le rapport entre les institutions exerçant le pouvoir on touche du doigt le caractère du régime politique mis en place ; il y aura la coopération pour le régime parlementaire, la séparation pour le régime présidentiel et la confusion pour le présidentialisme ou à l’opposé pour le régime d’assemblée. Les dispositions sur les entités territoriales constituent une catégorie sur les modalités de l’exercice de la souveraineté