Immutabilité Du Nom

cassation a cassé son jugement en disant que l'équité n'était pas une règle de droit (4 décembre 1996) 2) Les raisons du refoulement. Raison historiques: les parlements avaient le pouvoir d'écarter les règles de droit pour statuer en équité. Au nom de celle-ci les parlements ont commis beaucoup d'injustice. « Dieu nous préserve de l'équité des parlements » Robespierre. Alors que la règle de droit en raison de son caractère générale assure une égalité à tous. Ce n'est pas un système déshumanisant

De la fin du 2ème à la fin du 1er siècle avant notre ère, Rome et la république traversent une période de crise politique, sociale avec des guerre civile et donc grande instabilité du pouvoir jusqu'à ce que Octave, fils adoptif de César, prenne le nom d'Auguste et fonde un nouveau régime, l'Empire. A. La République 509-27 avant notre ère. Dans les débuts de la république, Rome n'est qu'une cité gouvernée par un petit groupe de grandes familles de patriciens. Le reste de la population

présomption de pouvoir relative aux comptes de dépôt et de titre Article 221 du Code civil : Chaque époux a le droit d’ouvrir un compte à son nom et de le faire fonctionner. I. L’alinéa 1er de l’article 221 10Article 221 alinéa 1 : Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A. La liberté d’ouvrir un compte La notion de compte englobe tout ce que l’on appelle « compte » dans la vie quotidienne. Ainsi

faire partie si cela parait conforme à leur intérêt (en étant représentés). De même les personnes sous le coup d’une indignité professionnelle (infraction économique grave ou faillite) peuvent avoir la qualité d’associé à condition de ne pas se faire nommer dirigeant. La sanction de la violation des règles de capacité devrait être la nullité de la société mais une nouvelle fois, l’article L235-1 du Code de Commerce oblige à distinguer selon les types sociaux. Dans les SARL et sociétés par action

intentionnel, et ce n’est pas un « stimulus ». Il évoque des états, des idées et d’autres éléments grâce à une relation conventionnelle et arbitraire, qui quelquefois (mais ce n’est pas obligatoire) garde un rapport analogique avec le référent . Son nom vient de « symbolon », qui en grec désignait un objet divisé en deux moitiés, que deux personnes différentes gardaient et qu’elles seulement pouvaient réunir. La balance est par ex. le symbole de la justice : le lien analogique est avec l’idée d’équité

vécu. Même viable, le tiers ne pourra pas être coupable car le fœtus n’aura jamais respiré. Mais dès que l'enfant est né et a respiré même une seconde on parle d'homicide. 30 juin 1999, un médecin avait confondu 2 personnes qui portaient le même nom (un stérilet à retirer et un examen prénatal), la cour de cassation n'a pas qualifié cela d'homicide. 2001 : Une femme accouche prématurément du à un accident de voiture. Le fœtus meurt. La femme décida d’intenter un procès contre le conducteur. La

C’est un droit idéal qui découle de l’ordre naturel des choses et qui auront donc un caractère universel, inspire et limite le droit positif).  En ce qui concerne le droit pénal il y a un problème car la fonction de ce droit est de sanctionner au nom de l’ordre public, de l’Etat. Donc on ne sait pas vraiment si le droit pénal requiert du droit public (protection de la société…) ou du droit privé. droit pénal mixte car public: l’état qui sanctionne est privé (litiges entre les personnes, la famille

énonce que « La comparution de cet individu en cour d’assise est inéluctable ». (Dalloz 2000 page 237) Le ton dramatique employé pour relater des faits d’une gravité exceptionnel (2 ème chambre civil, arrêt du 8 juillet 2004). Le fait de citer le nom d’une personne mise en examen est de la présenter comme tel n’est pas en soit condamnable des lors du moins que la façon dont sont relater les faits n’est assorti d’aucun préjugés. 3- Le droit à l’image Il est admis de longue date que les personnes

Imaginons un contrat de vente: un acheteur acquiert une voiture d’occasion pour 20 000 € alors que le véhicule n’en vaut que 10 000€. Ce déséquilibre pécuniaire est un contrat lésionnaire. L’exécution du contrat est choquante car la morale commande au nom du juste prix d’empêcher l’enrichissement scandaleux du vendeur et la perte corrélative de l’acheteur. En dépit de cette règle morale dites du juste prix, le contrat sera juridiquement exécuté: la règle de droit ne se confond pas avec la morale. 
 Autre

établissement qui s’occupait des myopathes. L’établissement estime que cette association n’a pas qualité pour agir en défense d’un intérêt collectif. Mais la Cass énonce que « mm or habilitation législative, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social » Cet arrêt est fondamental car il a supprimé le caractère attitré pour la défense des intérêts collectif, plus besoin d’habilitation. Il faut à présent regarder les statuts