Immutabilité Du Nom

de nuire à ses droits. Mais l’intervention du tiers durant l’instance n’est pas seulement fonction de sa volonté exclusive. Il arrive également qu’un tiers soit astreint à figurer au procès contre son gré. 2 – L’intervention forcée Comme son nom l’indique, l’intervention forcée permet, soit, aux parties, soit à la juridiction saisie, d’obliger un tiers à intervenir dans un procès 24 . L’alinéa dernier de l’article 224 C.P.C.C. en confère l’initiative aux parties en disposant : « les parties

le droit international public (1ère Guerre d’Irak dans le but d’envahir le Koweït entrainant une coalition internationale). Principe d’intangibilité des frontières signifiant qu’il est proscrit de les remettre en cause unilatéralement, mais pas immutabilité (modification des frontières possible par voix d’accord). 1 Délimitation et démarcation des frontières Frontières établies par un traité bilatéral (entre l’Egypte et Israël 28 Mars 1879) et par un traité multi latéral (territoire allemands après

règle ne vise qu’à suppléer à l’incidence. Cette technique joue dans les matières juridiques ou la volonté à un rôle important (contractuelle…). Dans le droit de la famille : Article 311-21 du CC relatif à la filiation, choix du nom de l’enfant, si rien n’est prévu, c’est le nom du père dans le cas de filiation simultanée. Problèmes lorsque le texte pose une règle et on peut se demander si cette règle est supplétive ou impérative (Exemple : l’article 1721 du CC dit que le bailleur doit garantie au preneur

sa promulgation, 507 étaient consacrés à la personne et à la famille. On va voir comment le droit est venu consacrer la notion de personnalité juridique, et une fois qu'on reconnaît cette personnalité, la personne est alors individualisée par son nom, par rapport à son domicile (ex : du changement de sexe qui implique des changements dans le registre d'État civil). → Comment une personne est-elle protégée par le Droit ? Le droit a nécessairement évoluée sur cette question depuis la promulgation

autres, la situer … aux autres. Par son domicile, en la situant dans l'espace. Par les actes d'état-civil, en la situant dans le temps et sur un arbre généalogique, en le rattachant en une famille. Parag. 1 - Le sexe Parag. 2 - Le nom Parag. 3 - Le domicile Parag. 4 - L'état-civil Parag. 1 - Le sexe Le sexe ne se présente pas sous la forme d'une institution mais le législateur le considère comme un élément pertinent dans l'organisation de l'état des personnes (mariage

actifs futurs serviront à payer mes dettes. Dans la conception française classique dit personnaliste du patrimoine qui à été développé par deux grands juristes qui sont Aubry et Rau, le patrimoine est intimement lié à la personne juridique, d’où le nom de cette conception. Dans cette conception le patrimoine serait la traduction économique de la personne, le lien entre actif et passif c’est la personne. C’est-à-dire que certain bien réponde à certaines dettes. Trois conséquences découle de cette conception :

révoquer en doute. « je supposerai qu’il existe non point un vrai Dieu qui est la source de vérité mais un certain géni non moins rusé et trompeur que puissant qui à employer toute son industrie à me tromper » « je pense donc je suis » « par le nom de pensée, j’entends tout ce qui est en nous entant que nous sommes immédiatement conscient » « je suis, j’existe, cela est certain, mais pour combien de temps ? autant de temps que je pense car peut être se pourrait il faire si je cessais de penser

clauses ou des régimes conventionnels. Il y a dans le code civil un certain nombre de régime nommé, la loi les déterminant, ainsi que le régime légal et on peut aussi ajouter des clauses qui ne sont pas présentes dans le code civil. En fait, les régimes nommés ne sont que des modèles. Avant la loi de 1965, le régime était la communauté de meubles et acquêts et aujourd’hui c’est la communauté des acquêts. Cette communauté existait avec un régime conventionnel qui était la communauté des acquêts. En 1965

etc. Parag. II : Le nom En tant qu'institution, le nom est la clé de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par là (dictionnaires, tables, fichiers, etc.) Le nom c'est une appellation, l'usage d'une suite de mots permettant de désigner une personne et de la distinguer des autres. Le nom est constitué de certains éléments (A) et soumis à un certain régime juridique (B). A- Les éléments constitutifs du nom (Art. 2 CF) Certains éléments constitutifs du nom sont des composantes

cassation a cassé des jugements en disant que l'équité n'était pas une règle de droit (4 décembre 1996) 2) Les raisons du refoulement. Raison historiques: les parlements avaient le pouvoir d'écarter les règles de droit pour statuer en équité. Au nom de celle-ci les parlements ont commis beaucoup d'injustice. « Dieu nous préserve de l'équité des parlements » Robespierre. La règle de droit en raison de son caractère générale assure une égalité à tous. B) Réception de l'équité dans notre système