Immutabilité

(confusion par exp.) B - Le régime juridique du nom Ce régime juridique apparaît à travers la réglementation de l'usage du nom (1) et la protection du nom. 1 - L'usage du nom Deux principes régissent l'usage du nom : obligatoriété et immutabilité. a) - Le caractère obligatoire du nom Le législateur n'aime pas voir des personnes non dénommées. C'est ainsi qu'il a institutionnalisé le nom comme moyen d'identification de la personne : institut de police. Toute personne

décidé que l’adjonction par la mère au nom de famille de l’enfant nom transmis par le père du nom maternel a titre d’usage suppose l’autorisation du père. Ce non d’usage n’est pas transmissible à sa descendance. 2- Le changement de nom. Point 84- immutabilité, nombreuses exceptions. Par voie de conséquence, article 311-23 du code civil. Comme nous l’avons dit, en principe, aucun citoyens ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Il y a donc un principe

(confusion par exp.) B - Le régime juridique du nom Ce régime juridique apparaît à travers la réglementation de l'usage du nom (1) et la protection du nom. 1 - L'usage du nom Deux principes régissent l'usage du nom : obligatoriété et immutabilité. a) - Le caractère obligatoire du nom Le législateur n'aime pas voir des personnes non dénommées. C'est ainsi qu'il a institutionnalisé le nom comme moyen d'identification de la personne : institut de police. Toute personne est tenue d'avoir

pour l’identifier. Si les éléments de fait pris en compte pour traduire les qualités personnelles changent, il faut que l’État reflète ce changement. L’indisponibilité de l’État n’est pas synonyme d’impossibilité de changement. Ça ne rime pas avec immutabilité. Il y a donc une mutabilité contrôlée : lorsqu’il y a changement de l’État civil on doit s’assurer que ça corresponde avec la réalité : les rectifications et les modifications. Les rectifications sont une opération qui consiste de façon rétroactive

administrés et donc d’assurer un fonctionnement normal et régulier du service public. Le fondement juridique du pouvoir de modification unilatéral c’est le principe d’adaptation constante et le principe de continuité du service public ce qui explique une immutabilité des contrats administratifs ; - S’agissant du pouvoir de la mise en œuvre. La substance même du contrat ne peut pas être remise en cause. Il ne doit pas y avoir d’atteinte à l’équilibre financier du contrat. Ce qui explique que le pouvoir

juge peut être impartial si c’est lui a décidé de juger. - L’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties : c'est-à-dire par les demandes et la défense du défendeur. Les parties ne peuvent faire ce qu’elles veulent : « immutabilité du litige ». une demande additionnelle n’est possible qu’à certaines conditions ! en principe, un projet ne bouge pas… la règle de l’immutabilité du lige s’impose aussi au juge qui ne peut pas statuer ni intra ni ultra petita. (art 5) -

non plus un nom avec l'écoulement du temps. Cela s'explique également par le fait que si l'on admettait la prescriptibilité du nom, cela reviendrait à admettre le changement de nom. Cela signifie que le nom est en principe régi par une règle immutabilité et imprescriptibilité. Exception que l'on observe à travers la jurisprudence. On se rend alors compte que deux conditions sont exigées pour admettre le changement de nom : 1) la durée de la possession doit être longue et continue, 2) la possession

pour autant renoncer à la fonction de police. Pour chacun le port de nom est à la fois un droit et un devoir. 5) Le régime juridique du nom a- Caractère du nom Immuable, imprescriptible et inaliénable. - Immutabilité du nom : on doit porter le nom attribué à la naissance et on ne peut en changer en dehors des cas prévu par la loi. Ce principe n’a été posé que de façon très progressive sous l’Ancien Régime. Ce n’est que progressivement que le pouvoir royal a

soit si j’ai une clôture avec insuffisance d’actif et dans ce cas les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle. Chapitre 2 : un gel des créances antérieures Section 1 : L’immutabilité des créances antérieures §1 Immutabilité du montant de la créance : interdiction du paiement et arrêt du cours des intérêts. A) L’interdiction du paiement des créances antérieures et assimilées Sont visées les créances nées avant le jugement d’ouverture et celles qui ne

l’existence du Droit naturel, mais aussi que notre Droit est en constante évolution qu’on retrouve dans le Journal Officiel : (Lois, Décrets, arrêtés, circulaires), par conséquent si notre Droit est amené à changer tous les jours ça montre que cette immutabilité n’est pas là. Le Droit naturel, s’il existe n’a pas pour vocation de changer. Cette 1ère réponse apporté par les idéalistes ne fonctionne pas, elle ne permet donc pas de dire pourquoi les règles juridiques sont obligatoires. B. Les réponses