Immutabilité

peut recevoir les prénoms portant à confusion ou pouvant nuire à l’enfant ou aux tiers • Particule et titres nobiliaires (font partie du nom s.l.) 2. Régime • Le nom intéresse aussi bien l’individu que la société → port du nom est obligatoire et immutabilité de principe sauf motif sérieux soumis à l’appréciation souveraine de l’autorité administrative • Droit au nom est un droit de la personnalité → inaliénable et imprescriptible B. Domicile • Notion : lieu où une personne a son principal établissement

Disparition: quand personne disparait et on ne sait pas ce qu’il est devenu -> considéré comme mort.
 
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 Une personne à un statut juridique: l’Etat civil. 
 - Le nom c’est le prénom et le nom de famille. Il y a le principe immutabilité du prénom. Pour changer de nom, il faut avoir un intérêt légitime qui doit être apprécier au moment où le juge statue.
 -Principe d’indisponibilité de son état civil (imposé par la loi ou la nature) et de l’indisponibilité du corps (A16-1 et suivant)

Accessoires aux actes en minute .............................................................................. 243 à 248 Répertoire et index ................................................................................................... 243 à 248 Immutabilité et conservation dans un greffe ............................................................ 249 à 294 Greffe individuel, commun ou social ....................................................................... 253 à 261 Greffe du notaire général

inconvénients. En fixant à jamais la condition conjugale, elle empêche d'en sortir quoi qu'il puisse arriver. En bornant l'horizon, elle ferme les issues et interdit toutes les espérances même légitimes. L'homme lui-même n'est pas sans souffrir de cette immutabilité ; mais le mal est pour lui largement compensé par les bienfaits qu'il en retire d'autre part. D'ailleurs les mœurs lui accordent certains privilèges qui lui permettent d'atténuer, dans une certaine mesure, la rigueur du régime. Pour la femme, au

les parents de chacun des époux. Si on conserve cette conception, on comprend que les conventions avaient pour objectif non pas l'intérêt de la famille mais celui des époux ce qui explique pourquoi il était impossible de les modifier. Cette immutabilité était censée apporter une protection contre les pressions intra-conjugales afin d'éviter à un époux qui succomberait trop au charme de son conjoint de faire des concessions trop importantes. Ce sont les tiers que l'on craignait de léser en permettant

adjonction ou d’un échange de territoire. De Gaulle en 1958 revient au pouvoir pour régler le problème algérien et conserver l’Algérie a la France. Il est impensable que la constitution de 58 évoque l’idée de sécession. Qui dit indivisibilité ne dit pas immutabilité. Le territoire de la république peut être modifié en dépit du principe d’indivisibilité. Le conseil constitutionnel va aussi admettre que le principe d’indivisibilité peut se concilier avec des statuts différents, notamment pour les collectivités

lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce principe signifie aussi que les parties se sont engagées dans les termes même de leur accort. Le contenu ne peut donc pas être modifié de manière unilatérale. Les conséquences sont l’irrévocabilité et immutabilité des contrats. c) Le principe de l’effet relatif du contrat C’est une conséquence indirecte du principe de la force obligatoire (le contrat est obligatoire par les parties). Cela est dû à la manifestation de volonté des parties. A contrario

administrative et civile (en ce sens l’usage du nom répond à la nécessité pour l’état de distinguer les individus, de les individualiser d’où son principe d’immutabilité du nom on ne change pas facilement de nom). C’est un devoir dans ce sens du fait de son immutabilité et d’où aussi le devoir est assigné à chacun de porter son nom dans la vie juridique à l’égard de l’état. C’est un devoir qui est sanctionné (si prise d’un autre nom que celui qui figure dans l’état civil) y compris sur le plan pénal (Article

à Aza et à elle-même. Elle se proclame attachée à l’homme qu’elle aime « jusqu’à la mort » (lettre XIV). Et sʹil lui arrive de douter un instant (lettre XXXI) de la fidélité dʹAza, elle se reprend très vite pour le fixer lui aussi dans cette immutabilité de l’amour dont elle prétend faire l’unique objet de ses aspirations : « Aza ! Je t’aime si tendrement ! Non, jamais tu ne pourras m’oublier. » 50 Mme de Graffigny, Lettres d’une Péruvienne (1747) L’amour est ainsi décrit comme détaché

il supprimera le nom et demandera aux parents de donner un autre nom, si les parents refusent il le fera lui même. II- Les changements de prénoms C'est initialement interdit par la loi du 16 octobre de l'an 2. A l'origine il y avait donc immutabilité du prénom. En 1985 une nouvelle loi, modifié en 1993 dispose que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peux demander à changer de prénom ». Ce ne peux pas être un motif de simple convenance, cela peux être un motif en rapport avec