Impartialité Du Magistrat

INTRODUCTION GENERALE Les relations économiques et sociales de nos jours sont d’une très grande complexité, au point où les magistrats ne peuvent se faire une conviction sur les affaires litigieuses qui leur sont soumises sans avoir consulter des spécialistes sur les questions qui échappent à leur compétence. Le domaine des finances et de la comptabilité fait partie de ces spécialités, où l’avis de l’expert comptable peut aider et éclairer le juge. « Dans ce cas, la loi a prévu l’expertise

des juges est secret » ; afin de préserver l’indépendance des juges. C’est donc hors de la présence des parties et des avocats que les juges décident de la solution. C’est alors posée la question de savoir si le rapporteur public, qui est un magistrat de la juridiction administrative, peut assister au délibéré. Initialement, cette question ne s’était pas posée, et le rapporteur public se retirait avec les juges pour débattre, mais il ne prenait pas par au vote. En 2001, suite a l’arrêt Kress

d’informations, exceptionnellement à des particuliers en vue de leur assurer, contre paiement d’une redevance, et des conditions conformes aux lois et usages du commerces, un service d’information aussi complet et impartial que possible. » -impartialité et objectivité -exhaustivité (couvrir l’ensemble de tous les évènements) -principaux clients des agences de presse : c’est les entreprises d’informations donc les médias. L’agence de presse est un système producteur d’information parce

conflits nouvellement créé même si le taux reste très infime comparé au nombre total des affaires traitées par les tribunaux. Ce nouveau mode de règlement des conflits sera élargi à certaines affaires pénales. La déontologie du médiateur, son impartialité, son indépendance et surtout la confidentialité sont très appréciés par les algériens. La confidentialité consiste à préserver les révélations des parties en conflit et concerne non seulement le tiers, mais également le juge et le médiateur. Ainsi

biais de la société qui l'emploie, partie prenante dans l'achat d'un bien immobilier, ne pourra réaliser l'expertise de l'immeuble concerné avant un délai de deux ans à compter de cette opération. L'expert doit toujours agir avec probité et impartialité. Il doit s'abstenir de tout comportement susceptible de déconsidérer sa profession. B - VIS-À-VIS DE LEURS MANDANTS L'expert immobilier doit obtenir de son client, avant tout commencement d'exécution, un écrit définissant la mission confiée

différentes juridictions sur le territoire français) qui datait de 1810 se modifie. Les décrets du 15 février 2008 ont poursuivi le mouvement de codification de la carte judiciaire. Le législateur de 1958 est intervenu sur le recrutement et le statut des magistrats. A travers la nouvelle constitution, de nouvelles règles sont adoptées. L’Article 64 de la constitution proclame que « le président de la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » et est assisté par le Conseil Supérieur

de 6 nouveaux. *le décret du 29 mai 2008 juridiction de travail: suppression de 62 Conseil de Prud'homme. La réforme des personnes de la justice: les magistrats (les juges) formés à l'école de la magistrature. Avec l'affaire DOUTREAU, on a enclenché la reforme des recrutements, ont pour objectifs de recruter, de former des magistrats capable de prendre d'avantage en compte la dimension humaine des dossiers. On assiste alors a une diminution des épreuves juridiques et une augmentation des

mise en place pour dire le droit) Le terme latin «  juridictio » signifie littéralement l’acte de dire le droit ou encore « jus dicere ». En droit Romain, le « jus dicere » correspondait à la phase du procès qui se déroulait devant le préteur ( magistrat de la Rome Antique, il était de rang sénatorial). Voilà pourquoi les hommes de lois portent des robes comme les prêtres. Et pour dire le droit, le préteur se servait de la notion de justice. Voilà pourquoi, le droit est souvent confondu avec

elle-même, ni dans l’exercice du pouvoir législatif, notamment à l’occasion des difficultés nées de l’interprétation de la loi. Il y a d’ailleurs dès 1791 de sérieuses résistances pour établir un tribunal de cassation, de telles résistances que les magistrats sans remettent le plus souvent au corps législatif en cas de conflit avec les juges de fond. On peut donc dire de la justice à ce moment de son évolution qu’elle représente une autorité distincte spécialisée dans la fonction juridictionnelle

matière pénale, il est reconnu de manière plus large, en amont du jugement, à certaines opérations de police et, en aval, à l’application des peines. Les mesures d’arrestation ou de détention doivent ainsi pouvoir être vérifiées par un juge ou un magistrat habilité, de même que les visites, perquisitions et saisies. Un tribunal doit pouvoir juger les recours contre de telles mesures d’arrestation ou de détention. La présomption d’innocence jusqu’au jugement de fond doit aussi être protégée par un juge