Impartialité Du Magistrat

judiciaire ou administratif ne sont pas seulement là pour rendre des jugements , arrêts , ils peuvent avoir d'autres activités qui sont des activités non juridictinelles . A) Les TJ : Plusieurs types d'activités non juridictionnelles : * les magistrats et président des TI ou TGI ou cour d'appel sont des autorités administratives mais aussi juridictionnelles qui doivent administrer leur juridictions, doivent gérer le personnel d'un T et assurer la gestion des affaires courantes. * Les TJ interviennent

guerre, tirage au sort en matière successorale…). C’est l’instauration de la démocratie qui donne peu à peu un sens démocratique à l’emploi du tirage au sort en matière politique. Les membres de la Boulè, de l’Héliée et plusieurs centaines de magistrats sont tirés au sort chaque année parmi les citoyens. Cependant, certaines magistratures, notamment les plus importantes comme la stratégie, sont électives. Mais pour les Athéniens, dans l’élection d’un responsable à main levée, l’électeur est

XIXème siècle, les procureurs sont dans une culture de soumission au pouvoir politique. Puis, ils s'émancipent lentement au sortir de l'après 2ème guerre mondiale. Aujourd’hui, le procureur de la République fait partie du corps de magistrats que l’on appelle magistrats « debout », c’est le ministère public. Les membres du MP sont indivisibles c’est-à-dire qu’ils peuvent indifféremment se remplacer les uns les autres lorsqu’il y a une absence, il forme un tout. Donc, le Procureur de la République

heureusement; j’ai pu ainsi m’adapter à cette masse de travail et surtout à son rythme. La réalisation de ce stage à dominante pénal m’a d’ailleurs conforté dans ma volonté d’exercer dans la matière pénale puisque la collaboration des différents magistrats ont su m’apporter des précieux conseils au niveau des règles de procédure, élément éminemment fondamental dans la profession d’avocat. Enfin et en dernier lieu, j’ai également réalisé un stage au sein d’une association qui effectue cependant

de ses privilèges était source d’inégalité entre les différents justiciables. Il était en vigueur un système de vénalité des offices qui obligeait les justiciables a rémunérer le juge (=inégalité quant au ressource financière dont bénéficié les magistrats). Cette inégalité peut être résumée par « selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de cour vous rendront blanc ou noir » Jean de la fontaine (les animaux malades de la peste). Il en ressort qu’à la fin de l’ancien régime le système

mise à mal par la réforme de la carte judiciaire entre 2007 et 2009 car plusieurs juridictions ont disparues (centralisation des affaires). Ces juridictions de proximité avaient été créées par une loi du 9 septembre 2002 pour prévoir de doter des magistrats non professionnels d'un pouvoir juridictionnel pour les petites affaires civiles et pénales. En 2005 ils ont pu siéger comme assesseurs au tribunal correctionnel. Ces juridictions ont été supprimées par la loi du 13 décembre 2011 qui est applicable

de la société ; l'expression « agir avec justice » exprime ce sens. le droit de dire ce qui est légalement juste ou injuste ; le terme est alors juridique et participe au fondement du Droit comme norme (« exercer la justice avec rigueur et impartialité »). l'action d'une institution en charge de l'application de la justice (« demander justice »). l'institution en elle-même, responsable de son application et de son maintien dans le corps social. On la distingue alors par une majuscule

furent maintenus sous la Révolution et firent l’objet du livre IV du Code de commerce de 1807.Ce sont des juridictions spécialisées, composées de magistrats élus par leurs pairs, industriels et commerçants exerçant dans la circonscription. L’appel formé contre leurs décisions est au contraire porté devant la juridiction de droit commun, composées de magistrats professionnels, la cour d’appel. Les tribunaux de commerce n’absorbent cependant pas la totalité du contentieux commercial. Les tribunaux civils

etl'incendie a refusé àe cacher ]' assassinat [.,.] Cet homme a été jugé; jugé avec une impartialité et un scrupule15 qui honorent votre libre et intègrel& magistrature. Treize audiences ont été employées à l'examen des faits et à la formation lente de la conviction des juges. Le 3 janvier l'arrêt a été rendu à J'unanimité; et à neuf heures du soir, en audience publique et solennelle, votre honorable chef-magistrat, le baillil7 de Guernesey, d'une voix brisée et éteinte, tremblant d'une émotion dont

procédurales ) 3 points prévu que de façon générale les mesures de contrainte dont une personne peut faire l'objet avant toute condamnation doit être décidé ou contrôlé par l'autorité judiciaire. En effet selon l'art 66C° l'autorité judiciaire magistrat du siège mais aussi du parquet est gardienne des libertés individuelle. Cette règle de l'intervention de l'autorité judiciaire est rappelé par l'art préliminaire du CPP. Quand une personne dans le cadre de l'enquête est placé en garde a vue pour