Impartialité Du Magistrat

pratique à la médiation (gestion des conflits, techniques de négociation, communication, aspects psychosociologiques et juridiques, etc.), et participe à des formations continues. Les principales caractéristiques et qualités du médiateur : • Impartialité (il ne favorise pas une partie ou l’autre) • Neutralité (il ne porte pas de jugement sur le contenu du litige) • Confidentialité • Bonne écoute • Clarté de la communication • Catalyseur (il catalyse les émotions des parties et les encourage

longue date. On a régulièrement dénoncé sa solitude, l'ambiguïté de sa mission, mis en question ses liens avec le parquet, son manque d'impartialité, d'expérience. Sa mission d'instruction à charge et à décharge est souvent questionnée dans son impartialité. Mais en remettant ses fonctions dans les mains d'un quelconque autre acteur du procès pénal, les choses seraient elles différentes? Une autre ambivalence est dénoncée, c'est le cumul de l'enquête et du jugement: dans un premier temps quasi-policier

laquelle il a été procédé contradictoirement ; qu’il participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre ». Considérant, pour la première fois, que le commissaire du gouvernement, intervenant en toute indépendance et impartialité, est membre de la formation de jugement, la Haute Juridiction exclut du principe du contradictoire les conclusions du commissaire. Elle devait par la même rejeter la demande de la requérante. C'est en considérant que le commissaire du gouvernement

L’ensemble du contentieux serait parti entre l’ordre juridictionnel admin et judiciairepas de hiérarchie entre les deux. Chaque ordre juridictionnel a ses propres règles et propres magistrats p.ex . juges qui n’appliquent pas le même droit jud. droit prive (pénal) juges admin droit s’applique admin Idée de fondamental de dualisme États comme Tunisie, Maroc, ... exportation en termes de droit de ce dualisme

Article 8 : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est juge de droit commun en matière financière et administrative. Article 9 : Les Tribunaux Administratifs et Financiers sont présidés par des magistrats. Article 9-1 : Ces magistrats constituent un Corps dont les statuts devront faire l'objet d'un Arrêté. Ils jouissent de toutes les protections et garanties d'indépendance dans l'exercice serein de leur fonction. Ils sont recrutés par voie de concours dans les

.....................................14 5.3 Jeudi matin..........................................................16 5.3.1 Litige sur la nationalité française......................................16 5.3.2 Outrage à magistrat............................................................17 5.4 Jeudi après-midi.................................................19 5.4.1 Le tribunal correctionnel...................................................19

loi fondamentale d’un Etat, déterminant l’organisation des pouvoirs publics ainsi que leurs rapports et définissant les droits fondamentaux (notamment les droits civils). La Constitution légitime l'autorité et non l'élection, elle garantit son impartialité. C'est pourquoi on parle d'Etat de droit, càd d'un Etat où toute personne privée et publique est soumise aux règles de droit. Ainsi les libertés fondamentales et publiques sont garanties. Ces règles supérieures sont dans la Constitution, des

4eme république, se borne à instituer, d'une part une haute cour de justice chargée de statuer dans la responsabilité pénale du président de la république et des ministres et d'autre par, un conseil de la magistrature qui assure la discipline des magistrats, leur indépendance, et l'administration des tribunaux judiciaire. Tout concourait pour la Vieme république à rejeter l’idée même d'un troisième pouvoir institutionnel venant tempérer, selon Montesquieu ou Locke, le risque pour les droits et liberté

principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif Le principe de collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats. ( 1 seul magistrat dans les tribunaux d'instance ). Cependant, pour accélérer le règlement des affaires, le législateur a multiplié les formations avec 1 seul juge. C'est un principe qui a ses limites. Le principe de compétence : Juridiction ne peut

africains vers l’établissement et le respect des principes démocratiques les plus élémentaires ? Rien, a priori, ne permettait de croire le contraire dès lors que les États nouvellement indépendants ont été dotés d’appareils judiciaires, et pourvus de magistrats aptes à mettre en marche une justice effective, à l’image de celle de l’ancien colonisateur en ce qu’elle avait, en principe, d’impartial et d’objectif. En effet, il n’existe presque pas de constitution dans les pays africains d’aujourd’hui qui