Impartialité Du Magistrat

la situation des réseaux qui s’ignorent. Si une part très significative de vos mandats est en provenance d’un cabinet d’expertise comptable ou si le même avocat intervient systématiquement sur tous vos dossiers… quel pourra être le jugement d’un magistrat sur une telle pratique en cas de difficulté sur votre dossier ? Il convient, sans attendre, d’analyser objectivement cette situation et de suivre l’actualité du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) qui ne manquera pas d’éclairer sa doctrine

une disposition contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. Article 56 Le Roi préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Article 57 Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Article 58 Le Roi exerce le droit de grâce. Article 59 Lorsque l’intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions

2 : L'histoire de la procédure pénale I.) L'empire romaine On sait peu de choses concernant la procédure à l'époque de l'Antiquité. Les poursuites étaient d'initiatives privées cad que la présence d’un accusateur privée est nécessaire et le magistrat ne peut pas se saisir d’office. L'accusation devait être soutenu par un particulier donc par la victime. L'affaire était portée devant un jury populaire, de 50 à 75 jurés minimum neutres et la sanction était votée. À partir d'Auguste, la procédure

une disposition contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. ARTICLE 56. Le Roi préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. ARTICLE 57. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. ARTICLE 58. Le Roi exerce le droit de grâce. ARTICLE 59. Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions

disposition contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution. Article 56 Le Roi préside le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Article 57 Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Article 58 Le Roi exerce le droit de grâce. Article 59 Lorsque l’intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier

dont la recevabilité était appréciée sans recours par le bureau de l'assemblée concernée et qui devait être votée par les deux assemblées en termes identiques et à la majorité des membres les composant puis une instruction par une commission de magistrats professionnels statuant sans recours et prononçant le renvoi devant la Haute Cour de justice ou le non-lieu. La saisine de la Haute Cour de justice ne fut ainsi votée pour la première fois qu'en 1987, dans le cadre de la procédure dirigée contre

de montrer que le deuxième élément est faux. 2. Présomptions irréfragables : La loi pose la présomption légale et interdit de la combattre : il n’y a plus de voies de recours. Section 2 : Le rôle du juge : I. La neutralité du juge : A. Impartialité du juge : Le juge ne doit pas se mettre à rechercher des preuves au profit d’une partie. Il doit juste les recevoir. « Le procès est la chose des parties » B. Portée de ce principe : 1. « Principe dispositif » : Ce sont les parties qui maîtrisent

mettre un thermes aux litiges qui naisse entre cs individus).En Fr il faut faire la distinct° entre ce qui se passait avant la révolut° Fr (le pouv royal et ls pers chargé de rendre la j étaient nommé / le roi, pr rendre la j il fallait payer ls magistrat.) et après (le grand principe était la séparat° ds pouv : le pouv exécutif devait être séparé du dr adm et judiciaire ; mais ça ne s’est pas passé comme ça, ls révolutionnaires se méfiait ds juges, ls pô et législateurs snt élues / rapport aux juges

peut intervenir. Les principes suivants sont retenus : - unité des justices civile et pénale (différent sous l’Ancien Régime) è ordre judicaire commun. - principe de la séparation des fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement, des magistrats différents interviennent dans ces étapes. Toutefois, le Préfet (l’homme de l’Empereur) se voit attribuer des pouvoirs de constatation des infractions et d’instruction en vertu de l’article 10 du CIC, tandis que la police n’a de pouvoirs propres

devoirs de la société ; l'expression « agir avec justice » exprime ce sens. 3.le droit de dire ce qui est légalement juste ou injuste ; le terme est alors juridique et participe au fondement du Droit comme norme (« exercer la justice avec rigueur et impartialité »). 4.l'action d'une institution en charge de l'application de la justice (« demander justice »). 5.l'institution en elle-même, responsable de son application et de son maintien dans le corps social. On la distingue alors par une majuscule («