Impartialité Du Magistrat

cour se compose de quinze magistrats indépendants des Etats élus pour neuf ans par l’assemblée générale et le conseil de sécurité. Cependant il est prévu par la charte que si un Etat qui est partie à un différend n’a pas de juge de sa nationalité alors que l’autre Etat partie au litige lui en dispose d’un alors le premier Etat peut demander la nomination d’un juge ad hoc chargé de le représenter. Cette disposition montre les limites reconnues de l’indépendance des magistrats. Cela remet en cause l’idée

chambre des appels, la chambre préliminaire et le bureau du procureur de la cour avec a sa tête la magistrate Gambienne Fatou Bensouda. Dix-huit magistrats assurent les fonctions de cette juridiction. Ils sont élus par l’assemblée des parties et doivent être hautement qualifié dans le domaine du droit pénal international. Ils doivent également exercer leur fonction en toute indépendance et impartialité. Se faisant cette juridiction est destinée à mettre un terme à l’impunité des auteurs de crimes

public désormais soumis au principe du contradictoire Institution fort ancienne née en 1 831, l’ancien commissaire du gouvernement s’est ainsi vu remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme qui a considéré que par sa nature ( de magistrat de l’ordre administratif ) et ses fonctions ( de proposer une solution au litige aux juges qui sont libres de suivre ou non ces recommandations ), celui-ci violait l’Article 6§1 de la Convention ( a ). C’est la raison pour laquelle plusieurs réformes

Tribunal paritaire des baux ruraux (litiges entre exploitants de terre ou de bâtiments agricoles) Juridiction pénale : Cour d’assise habilitée à juger des infractions qui constituent des crimes. Cour d’assise présidée par un magistrat professionnel + 2 conseillers + 9 jurés. On peut désormais faire appel en assise. Tribunal correctionnel juge les délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et passibles d’autres peines, peines complémentaires, travail d’intérêt général

 un  tiers  qui  représente  l’autorité  publique  mais  qui  n’a  pas  directement   de  mission  (du  type  :  verbaliser).   2  critères  :  Impartialité  et  désintéressement  (indépendance)  :   • Impartialité  :  Pas  de  choix  personnel  dans  la  prise  de  décision   • Indépendance  :  le  juge  ne  reçoit  d’instruction  d’aucune  autre  autorité.

des conflits a été plus simple a mettre en place car le coût de la justice est élevé. I. La conciliation Art 21 du C.P.Civil ==> « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties », ce principe général signifie que tous les magistrats avant d'appliquer les règles de droit et de trancher le litige, se doit de privilégier un arrangement. Le juge est un homme de pouvoir, qui a la connaissance du droit, il n'y a aucune formation pour concilier les parties. Si devant le juge le conflit

Procureur et la police adm dirigé par le préfet ou le maire Section 2/ L’organisation judiciaire pénaleParagraphe 1/ Le Ministère public/ parquetSon objectif est de défendre l’intérêt social, l’ordre public et de protéger l’intérêt social. Il est magistrat mais n’est pas juge (tranche pas de litige) A/ Structure et statut Pas de garantir d’inamovibilité. Les personnes sont interchangeable sur le principe d’indivisibilité. Sa présence est indispensable durant les audiences. La parquet et diriger par

considérées en certaines époques comme des manifestations de la corruption, ont pu être jugées, en d'autres temps, comme parfaitement licites et même recommandées, tels les "épices" et les "pots-de-vin" qui, sous l’Ancien Régime, étaient offerts aux magistrats pour faire avancer les affaires et qui sont aujourd’hui parfaitement prohibés. Au cours des cent dernières années, la corruption en est venue à englober des comportements relevant de la sphère purement privée. Le délit d'initié, qui est, dans certains

hypothèses être automatique si elle résulte de contrat. Autre sanction  résulte d’une décision de justice  on ne respecte pas une règle de droit on va être convoqué. C’est l’état qui a le monopole de la sanction judiciaire du droit seul les magistrats qui sont des fonctionnaires d’etat sont aptes à prononcer des décisions de justice. Dès lors le droit peut se définir comme un ensemble de règle qui reconnait et consacre les aspirations d’une scté dans une période donnée la règle de droit est une

Statut des magistrats et auxiliaires de justice La justice en tant que service public destiné au citoyen d’un pays et notamment de la Côte d’Ivoire est constituée de plusieurs professions qui assurent son fonctionnement quotidien. Certaines de ces professions sont inhérentes au service public de la justice. Il s’agit de la profession de magistrat, de celle de greffier, des personnels de l’administration pénitentiaire (surveillants chef et régisseur de prison) et de l’éducation surveillé (maitre