Impartialité Du Magistrat

traduction de ce principe c’est qu’en principe les magistrats n’ont pas le droit de grève. Mais on peut être extrêmement minutieux et ralentir le processus. B- La séparation des pouvoirs 1- Les rapports entre l’exécutif et le judiciaire Le pouvoir exécutif c’est le président de la république et le gouvernement. Il y a certaines garanties, l’indépendance des magistrats est garantie par le CSM (conseil supérieur de la magistrature), les magistrats du siège qui sont inamovibles. C'est-à-dire que

judiciaire. Comporte essentiellement des règles d'organisation de l'autorité judiciaire art 64 qui dispose que le prsdnt de la rép est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et qu'il est assisté par le conseil supérieur de la majistrature. Les magistrats du siège snt innamovibles. Prcp de l'indépendance des juges. Dns la constitution tjrs titre 8 autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle (doivent être trancher par autorité judiciaire) nul ne sera détenu arbitrairement art 66 de la

JUSTICE 1) LE DROIT À LA JUSTICE La justice est un service public accessible à tous. Le droit à d’ester en justice (faire un procès à quelqu’un). 3 principes du système judiciaire français : → Le principe d’égalité. → Neutralité ou impartialité du juge. → Continuité du service public, un juge peut être amené à juger à tout moment. L’Action en justice nécessite 3 conditions pour intenter un procès : → Un intérêt (légitime) à agir, il doit être fondé sur un droit, il doit être direct

le citoyen est tenu d’obéir à la loi, d’obtempérer devant les forces de l’ordre, sous peine de se rendre coupable de résistance. La séparation des pouvoirs et les règles auxquelles la justice doit se conformer permet de garantir une relative impartialité en comparaison à l’Ancien Régime, rendant impossible à une seule personne d’imposer sa volonté comme ce le fut par exemple pour les lettres de cachet. La justice retenue permettait en effet au souverain de rendre justice, d’intervenir au cours

formation pratique à la médiation (gestion des conflits, techniques de négociation, communication, aspects psychosociologiques et juridiques, etc.), et participe à des formations continues. Les principales caractéristiques et qualités du médiateur : • Impartialité (il ne favorise pas une partie ou l’autre) • Neutralité (il ne porte pas de jugement sur le contenu du litige) • Confidentialité • Bonne écoute • Clarté de la communication • Catalyseur (il catalyse les émotions des parties et les encourage à identifier

disposition contraire à la Constitution, sa ratification ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. Article 56. Le Roi préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Article 57. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Article 58. Le Roi exerce le droit de grâce. Article 59. Lorsque l'intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des

essentiellement ouverte au mis en examen lorsqu’il considère que ne sont plus réunis à son encontre les indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction dont le magistrat instructeur est saisi. Elle présente l’intérêt d’imposer le mise en liberté d’office du mis en examen détenu, s’il est fait droit à la demande, et de contraindre, dans le cas contraire, le juge d’instruction à faire état, dans l’ordonnance rejetant

rôle important. En effet, l’article 66 de la Constitution prévoit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Il faut alors remarquer qu’au sein de l’autorité judicaire se distingue le parquet (le ministère public) et les magistrats du siège (les juges). Ainsi, plus une atteinte aux libertés est grave, plus un juge et non un parquetier doit être saisi. De même, dès qu’il y a un placement en garde à vue par un policier, ce dernier doit avertir le Procureur de la République (qui

L'ensemble des juges élit le président du TPIY parmi les magistrats de la chambre d'appel. Le TPIY comprend un procureur, nommé par le Conseil de sécurité sur proposition du Secrétaire général, qui ne sollicite ni ne reçoit d'instruction d'aucun gouvernement ou organisation, et qui est assisté d'un Bureau comprenant outre du personnel administratif des enquêteurs recrutés parmi les personnes ayant dans leur pays une grande expérience en tant que magistrat instructeur, officier de police, médecin légiste

Lorsque l’on s’intéresse à la notion de ministère public, ses multiples facettes peuvent surprendre. En effet, au sens étroit le ministère public est « devant les tribunaux judiciaires le corps hiérarchisé (et subordonné au garde des Sceaux) des magistrats chargés de représenter l’Etat devant les divers types de juridictions »[7]. Si l’on se tient à cette définition, cela exclut des institutions telles que le Rapporteur Public (anciennement Commissaire du gouvernement) devant le Conseil d’Etat qui