Impartialité Du Magistrat

tous. Cette tache incombe à l’Etat car la commission d’une infraction porte atteinte au corps social dans son ensemble. C’est pour cette raison que le contentieux répressif se caractérise par la présence du ministère public (parquet) composé de magistrats professionnels appelés les procureurs. Les procureurs sont des avocats de la société. La magistrature est un statut unique en son sein une distinction essentielle entre la magistrature du siège (les juges) et la magistrature du ministère public

étaient principalement caractérisés par l’élection. La réussite de ces deux modèles a certainement influencée l'orientation prise par la suite. Rome était un régime mixte qui combinait des caractères à la fois monarchiques (avec les consuls et les magistrats), aristocratiques (Sénat) et démocratiques (l’assemblée du peuple). L’équilibre entre ces trois institutions avait permis une grande stabilité de la Constitution. Le système politique romain pouvait être décrit comme une république censitaire

des vice-présidents et des magistrats ; - un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; - un greffe et un secrétariat du ministère public. Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer. Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l´assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures

ordres forment l’organisation juridictionnelle. Distinction entre les juridictions répressives (jugent ceux qui ont commis des infractions) et les juridictions civiles (qui règlent les conflits entre particuliers) : Néanmoins ce sont les mêmes magistrats qui opèrent dans ces 2 juridictions, ce qui relativise cette distinction. Distinction entre les juridictions de droit commun et de droit d’exception : Juridiction de droit commun : juridiction qui est toujours compétentes sauf lorsque la loi

Prestation de serment, sa formule résulte de la loi. Le costume d'avocat comporte des gants un chapeau et la robe, aujourd'hui on ne porte que la Robe. Le serment: avocat a un serment particulier qui résulte de la loi. La plupart des autres professions magistrats notaires...prêtent tous serment qui résulte de la constitution. Serment luxo est proche du serment Belge. En France le serment est très différent qui comporte des engagements personnels. Les sanctions disciplinaires en France sont souvent justifié

identifier 2 éléments essentiels d’apparence : - une juridiction serait ce que la loi ou la constitution qualifie de juridiction. Il faut observer une organisation hiérarchique et pyramidale. Il faut aussi une certaine indépendance politique et une impartialité entre les parties. -organe lié à une procédure qui, elle même, est juridictionnelle (caractère contradictoire de la procédure très important). B) Critère matériel. Il faut se pencher sur la matière qui est soumise à l’institution. On peut qualifier

néoclassique Le marquis Cesare de Beccaria d'origine italienne est le fondateur du droit pénal moderne avec son traité fondateur : le traité des délits et des peines en 1764. Jérémy Bentham avec ses travaux relatifs à l'utilité de la peine. Le magistrat Rossi avec son traité de droit pénal. Liberté et responsabilité sont unies: tout individu est doté d'un libre arbitre et lorsqu'il commet une infraction, il le choisit donc il est responsable. Il rompt le contrat social (Rousseau) et se met lui-même

stratégique et inconfortable. En effet, la pratique mal définie de l’expertise et les hésitations doctrinales consécutives entre divers statuts peuvent s’expliquer par les liens entretenus par l’expertise avec la prise de décision ( domaine réservé au magistrat : « sans s’immiscer ») et avec l’attestation personnelle (statut du témoin : « renseignements, éclairer »). Aussi, tout repose sur la distinction entre l’expert et divers acteurs du procès. Nous ne pouvons confondre l’expert avec un juge ou un témoin

juridictions françaises. i. Avant 1789 Ancien régime : imperfections  Nombre et enchevêtrement des juridictions, utilisation abusive des voies de recourt, question des privilèges de juridiction, question de la vénalité des charges des magistrats. En effet, les magistrats étaient payés par les plaignant et recevaient des épices (valeur certaine à cette époque) donc le procès allait dans le sens de celui ayant contribué à satisfaire le juge ainsi elle n’était pas très indépendante. Les cahiers de doléances

autres fonctionnaires. Les juges de la Chambre, nommés pour un mandat de six (6) ans renouvelable une fois, doivent remplir les conditions ci-après: être de bonne moralité, présenter des garanties d'indépendance et réunir; en ce qui concerne des magistrats, les conditions requises pour exercer dans leurs pays respectifs les plus hautes fonctions judiciaires; ou avoir exercé avec compétence et pendant au moins quinze (15) ans les fonctions d'avocat, professeur d'Université de droit et d'économie, de