Impartialité Du Magistrat

C) DISTINCTION DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT 113- Cette distinction met en jeu le principe de la séparation des fonctions d'instruire et de juger et obéit au souci du législateur de garantir l'indépendance ®t | impartialité du juge qui décide de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu. Les juridictions d'instruction ont pour objet de préparer la voie aux juridictions de jugement. Elles décident pour les affaires importantes ou compliquées s'il y a lieu de saisir

constitutionnalité et le risque de gouvernement des juges En 2013, Paul Alliées définit le gouvernement des juges comme « une vieille peur, souvent invoqué depuis la révolution française : celle du gouvernement des juges. Autrement dit voir s’ériger des magistrats en créateur de D, alors qu’ils ne doivent être que la bouche de la L »Cette citation illustre la crainte inspiré par le conseil constitutionnel et plus précisément par le contrôle de constitutionnalité qui serait alors perçu comme l’illustration

Judiciaire afin de consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire en général et des magistrats en particulier, d’accroître l’efficacité et l’efficience de la Justice et de développer les capacités institutionnelles du système judiciaire constitue un défi important. 15. Des sections des crimes financiers sont créées en 2011 auprès de quatre cours d’appel (CA) parmi 21 au total comprenant environ 50 magistrats. Leur compétence est limitée aux crimes de corruption, de trafic d’influence, de détournement

(siège à Strasbourg) - Missions définies par l’Art. 195 CE et nommé par le Parlement après chaque élection, le mandat prend fin avec la législature mais renouvelable - Souvent des hauts magistrats ou personnes ayant une expérience notoire dans la médiation - Engagement devant la CJCE : indépendance et impartialité, respecter les devoirs d’honnêteté et de probité y compris après le mandat - Rapport annuel au Parlement Européen DROIT DE VOTE ET ELIGIBILITE - Eligibilité limitée : les citoyens peuvent

d'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux. Les lois organiques qui définissent les institutions de la République (par exemple les modalités d'éléction du président de la République) et les fonctions des pouvoirs publics (par exemple les Magistrats). Les lois ordinaires qui concernent par exemple le droit au travail, le droit syndicat, le mariage pour tous. On pourrait donc dire que c'est tout cela qui compose l'Etat: la Constitution, les lois et ceux qui les font (le Parlement) et contrôlent

Constitution ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ; - l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice ; - la détermination des compétences financières des autorités constitutionnelles et administratives ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toutes

métiers de service. Les métiers de magistrature sont des métiers dont l'objectif essentiel est de maintenir la paix civile en faisant observer les règles de droit. Ceux qui les exer cent ont besoin d'une indépendance qui garantit leur impartialité ; les magistrats Les problèmes du management public face à la transformation de l'environnement 17 disposent à cet effet de règles de protection spéciale. Mais d'une certaine façon, beaucoup d'autres fonctions administratives participent de la même

d'une voix. Article 31 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats Parties, dans les fonctions et sous les conditions suivantes : 1°) les magistrats ayant acquis une expérience judiciaire d'au moins quinze années et exercé de hautes fonctions juridictionnelles ; 2°) les avocats inscrits au Barreau de l'un des Etats Parties, ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle ; 3°) les

Constitution ;  la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie ;  l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice ;  la détermination des compétences financières des autorités constitutionnelles et administratives ;  l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toutes natures ; 

du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire. Cette indépendance est garantie par plusieurs choses: Les magistrats sont inamovibles Les principales décisions relatives à la carrière de magistrat ne relèvent pas de l'exécutif mais d'un organe spécifique: le Conseil Supérieur de la Magistrature. B) Rapports entre