Impartialité Du Magistrat

poursuites § 1 : le déclenchement des poursuites § 2 : le déroulement des poursuites Section 2 : les peines § 1 : les personnes punissables § 2 : la nature des peines Conclusion Section 1 : Responsabilité des magistrats dans le domaine pénal § 1 : Règles de la responsabilité des magistrats Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 5 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Introduction au droit pénal des affaires Le droit pénal des

les successions et les libéralités, • le Code de la famille, • la détermination des infractions pénales ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats, • le régime pénitentiaire, • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, • le régime d'émission de la monnaie, • la création de catégories d'établissements publics, • les nationalisations d'entreprises

République (l’émanation du pouvoir exécutif) est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Voilà que dans le texte (Constitution) même qui est censé garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire on y pose une limite. En pratique les magistrats sont nommés par le Président de la République qui siégeait jusqu’à il y a peu au Conseil Supérieur de la Magistrature. La justice et le pouvoir exécutif Indépendance de la justice face au pouvoir exécutif L’indépendance de la justice

ayants droits si la personne est décédée) doit être informée par le professionnel de santé ou par l'établissement sur les circonstances et les causes du dommage, au plus tard dans les 15 jours lors d'un entretien. La CRCI locale, présidée par un magistrat et composée par des représentants des usagers, des professionnels de santé et des responsables d'établissements de soin, peut alors être saisi par toute victime. Cette saisine est naturellement facultative : plutôt que de rechercher la conciliation

Cassation. La jurisprudence est une croyance, c’est ce que l’on prétend de l’Etat du D à un moment donné. Exemple de la loi en 1991, sur l’exécution des décisions de justice, quand la loi est parue, il faut que les juges du fonds l’applique. Mais les magistrats se sont réunis pour discuter de cette nouvelle loi et de son interprétation. Et au bout de 2ans, il y a les arrêts de la Cour de Cassation qui arrive, mais l’interprétation n’est pas la même entre chaque juristes. Et donc on décide de ne pas suivre

Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré par l’autorité publique par le Juge d’Etat, les magistrats des tribunaux d’Etat (sont nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une autre forme d’investiture. La Cour EDH qui siège à Strasbourg, est un organe des UE : le pouvoir de ses juges est conféré par

résoudre les difficultés (Outreau..) Il est le monopole de l’autorité judiciaire qui organise la procédure pénale selon le code de PP(ensemble des règles de forme). Concernent l’enquête policière, la poursuite des infractions sous direction du magistrat du ministère public, toute la phase de l’instruction. Infraction commise---procédure pénale---prononciation d’une sanction. La première conséquence d’une infraction est judiciaire. Le procès pénal est gouverné par des règles procédurales édictées

verdict était rendu après un vote des jures La procédure va se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un

actionnaires. La gouvernance d’entreprise est née à cause des sociétés règlementées. Il faut rendre des comptes aux actionnaires, aux CAC, au marché… Il y a beaucoup de jurisprudence très récente concernant les actionnaires, le marché, l’AMF (impartialité) et les obligations des commissaires aux comptes, les dirigeants (mandataires sociaux). Ces derniers sont eux aussi soumis à des obligations spécifiques en contrepartie ils bénéficient des golden parachutes, stock options, rémunérations…

jugement. Cette composition mixte on la trouve en 1791, 1795, sous le Consulat et le 1er Empire, en 1848 et en 1852. Le terme varie, cela peut être Cour Nationale ou Haute Cour. Ce qui est constant est que l’on trouve des magistrats du tribunal de cassation : les plus hauts magistrats et des citoyens jurés, élus comme jurés dans cette cour. On va vraiment juger. Cela montre que cette juridiction va être un peu écartelée entre l’analyse du juriste et celui du citoyen qui n’est pas professionnel. Ce n’est