Impartialité Du Magistrat

les militaires impliqués dans l'incident firent des rapports séparés sur celui-ci à l'unité de la police militaire de Vratsa. Aucun d'entre eux ne fut soumis à un alcootest. 37.  Une enquête pénale sur les décès fut ouverte le même jour et un magistrat instructeur militaire inspecta les lieux entre 16 heures et 16 h 30. Dans son rapport, il les décrivit, en précisant notamment l'emplacement de la maison de Mme Tonkova et de la première clôture grillagée, ainsi que l'endroit où des douilles avaient

judiciaire entre les magistrats du siège (ils ont pour fonction de juger, dire le droit, ils sont reliés et sont nommé par le Président mais sont indépendants) = Magistrature assise. Et les magistrats du parquais (il sont pour mission de requérir (demander) l’application de la loi, ils représentent les intérêts de la société, ce sont les avocats de la société (avocat généraux) , ces magistrats sont hiérarchiquement liés au pouvoir exécutifs via le ministre de la justice, mais les magistrats du parquais

hormis les cas de récusation, de présider les audiences sans pouvoir déléguer cette prérogative, sous peine de nullité de la procédure. En cas d'empêchement des Présidents et Premiers Présidents les rendant indisponibles pour plus d'un mois, des magistrats désignés par ordonnance spéciale du Chef de la Juridiction prennent ces audiences dans les mêmes conditions. Lorsque l’empêchement est d'une durée inférieure à un mois, le Vice-président du tribunal ou le Président de Chambre le plus ancien procède

des juridictions qui existaient : les juridictions seigneuriales + les juridictions spécialisées en matière commerciale = tribunaux consulaires (voir infra auj. aussi juridictions consulaires pour parler des tribunaux de commerce). A l’époque les magistrats des tribunaux consulaires étaient des juges consuls, auj. juges consulaires. Il y a aussi les juridictions spécialisées en matière administrative, on appelle cela les affaires portées devant le parlement qui dans chaque province jouaient le rôle

et sociale - le code de procédure pénal: édite les règles de procédures ne matière répressives -art 64 et 65 de la constit : statu de la magistrature . mission de justice, qui juge (organe de la justice ), qui assiste ( gens de justice avocat, magistrat ..) ? parti 1 mission de justice Fredric 2 de Prusse :" si l'injustice a trouvé un moyen d'embrouiller les affaires, il faut que la justice ait un art de les débrouiller" prq cette accroche ? l'idée est de voir que la justice ce rapporte à

l’exécutif pour intervenir sur des questions de procédure civile. Le fait que la procédure civile revienne au réglementaire va faire aller la justice plus vite mais sans contre-pouvoir. Le législatif (domaine de la loi) fixe les statuts du magistrat. Décret du 22 décembre 1958 Jean FOYER va mettre en œuvre une commission chargée de la réalisation d’un nouveau code de procédure civile. Ce code va entrer en vigueur le 1er janvier 1976. Le nouveau code de procédure civile n’a pas abrogé

de la magistritature ( CSR ) est ce que ce CSR est ou n’est pas une juridiction ? la loi ne rep pas à cette qst or le rôle du qst supérieur de la magistrature estd e donner son avis sur les nominations et les sanctions qu’il faut infliger à des magistrats qui ne resmpectent pas les rèfgle de déantologie de la magistrature or puisque le CSM Ne rend que des avis alors, sur la base de ce 1er critère nous pouvons en déduire qu’il ne sagit pas d’une juridiction2. Le caractère collegiale Tte juridiction

le déroulement du procès pénal. Comme il protège les valeurs sociales, l’action qui déclenche le procès pénal s’appelle l’action publique puisqu’elle a vocation a assurer la protection des intérêts de la société, et donc des intérêts publics. Les magistrats qui déclenchent l’action publique constituent ce que l’on appelle le ministère public. Ds la seconde partie du 20eme siècle, il y a une évolution du procès pénal: elle consiste a faire une place bcp plus importante a la victime. On a tendance a

|Ensemble des magistrats, cad des personnes chargées par l'Etat de juger ou de requérir l'application de la loi = juge| | |et Ministère public | |Magistrat |Personne chargée par l'Etat de juger ou de requérir l'application de la loi | |Juge |Tout magistrat, professionnel ou non, chargé

parties (concrétisé par un avant contrat - compromis de vente ou promesse de vente) et la signature de l’acte authentique, le notaire effectue un certain nombre de contrôles afin d’éviter des contentieux futurs : c’est en ce sens qu’il est le « magistrat de l’amiable ». Quels sont ces contrôles auxquels le Notaire doit se livrer ? - Il va tout d’abord analyser le titre de propriété du vendeur pour vérifier la désignation et la description des biens vendus, l’absence ou l’existence de servitudes