Impeachment

système des États, les juges sont souvent nommes par le pouvoir exécutif mais dans certains cas, ils sont élus. Ces juges répondent tous a un code de déontologie, ≪ Code of conduct ≫. Quand on est juge, on doit être irréprochable. La procédure d'≪impeachment≫ permet d'empêcher un juge. Les juges sont rémunérés par les gouvernements fédéraux. Les avocats tiennent un rôle considérable en droit américain – peut-être plus que dans notre droit français. Il faut distinguer selon la nature des affaires. Les

empêchement (impossibilité physique ou mentale), responsabilité pénale (infraction, crime délit), responsabilité politique (le parlement va engager la responsabilité du gouvernement en adoptant une disposition particulière motion de censure). Impeachment : contraindre les présidents américains à démissionner. Nixon et l’affaire Watergate. Clinton et son affaire d’adultère. C. Le pouvoir juridictionnel : la fonction et les organes Pouvoir d’application de la loi à des litiges particuliers. Depuis

dans les 1960’s va décider d’étendre sa capacité d’interprétation de la loi aux textes financiers. Il considère qu’il peut ne pas ordonner certaines dépenses votées par la chambre. Il a fallut limiter cette éventualité. g) Le problème de l’ « Impeachment ». C’est une procédure judiciaire pénale, issue de la G-B. Elle permet au législatif de destituer le président des USA pour des raisons d’ordre pénal. Cette destitution peut aboutir à des poursuites pénales. C’est une procédure qui commence par

l'individualisme. 3§- L'exigence de transparence dans les mœurs Cette exigence a été marquée par l'affaire « Monica Lewinsky » qui a secoué les États-Unis depuis 1998 jusqu'à la procédure de destitution qui a été tentée contre le Président Bill Clinton (impeachment). Ce scandale a d'abord été mis sur le compte d'un certains puritanisme Américain de tradition protestante mais depuis cette exigence morale sur le plan conjugal et sexuel semble s'être étendue de la sphère Anglo- saxonne et protestante. Cette obsession

développements dans son ouvrage, on est dans les causes politiques (notamment en Angleterre). Le législatif contrôle la manière dont l’exécutif propose les lois puisque c’est lui qui les applique. L’exécutif à une responsabilité pénale (droit impeachment). Le législatif empiète sur le pouvoir judiciaire, chez Montesquieu dans trois cas de figure : La chambre haute à une prérogative considérable de pouvoir juger à elle seule les nobles  La chambre base (représentation populaire) L’amnistie : il

Président et l'Assemblée nationale peuvent se dissoudre). Le président américain a des pouvoirs propres et un droit de veto. Mais il n'est pas tout puissant. En effet, une procédure de destitution peut être faite s'il est accusé de malversation (impeachment). Il est alors mis en accusation par la Chambre des représentants et jugé par le Sénat. Le pouvoir législatif est composé de deux chambres, celle des représentants et celle du Sénat qui forment le Congrès. Les membres de la première sont élus

President-Elect swears oath, received by Chief Justice of Supreme Court - Becomes President The American Media Freedom of press is guaranteed by Constitution (1st amendment) Media are all powerful (The Washington post revealed Watergate scandal-impeachment of Nixon). Many media controlled by large conglomerates, generating large profits. Concentration of ownership raises heavy criticism. In reporters without Border’s annual ranking, USA ranked 48th last year. I- Newspapers Have declined

While the government previously included a National Assembly, currently that is a non-standing body, and most of its powers have been transferred to the Legislative Yuan. Its functions included voting on constitutional amendments, presidential impeachment and alternations of the national boundaries proposed by the Legislative Yuan. The past few years have witnessed dramatic changes in Taiwan’s political situation. After more than 50 years in control, the Kuomintang (KMT) relinquished control to

utilisé en cas de haute trahison, de corruption ou autre crime ou délit, on engage la responsabilité pénale plutôt que politique. La chambre des représentants, doit adopter à la majorité simple, la mise en accusation, on parle des « articles of Impeachment » Le Sénat se prononce par un vote sur la culpabilité de la personne. Il siège en Haute Cour avec à sa tête le président de la Cour Suprême : le Chief Justice La condamnation est prononcée à la majorité des 2/3 et la personne est destituée. c

pas faire l’objet d’un Veto. Ce n’est donc pas une forme négative d’action, c’est un élément qui participe à la procédure législative en temps de telle. 2. Mais le congrès dispose aussi de moyens contre le président Il y a en trois : * Impeachment : * Le Sénat va disposer d’un certain nombre de pouvoirs partagés avec le président (trace du compromis libéral à la base du régime américain). Deux prérogatives partagées vont jouer : la nomination des hauts fonctionnaires fédéraux, c’est