Impeachment

d'Orange renonce à son pouvoir législatif dans la Déclaration des droits (Bill of Rights) de 1689. § 2 La recherche de l'équilibre entre les pouvoirs A) Le contrôle du gouvernement Le contrôle du gouvernement prend la forme d'une procédure pénale, « impeachment ». Il s'agit d'une procédure de mise en accusation des ministres devant un jury. Le jury est formé par le Parlement. C'est la chambre des Communes qui est le jury de première instance et la chambre des Lords, le jury de deuxième instance. Ce système

d’indiscrétion en raison aussi de leur grande politisation et en raison aussi de l’absence de sérénité des débats qui s’y déroule. Ces commissions sont très loin d’offrir le sérieux et l’impartialité des juridictions. *la procédure d’empêchement (Impeachment) : Cette procédure permet au congrès de procéder à la destitution du président du vice président, des fonctionnaires civils ou des juges fédéraux non pas pour des motifs d’ordre politique, mais pour des raisons tenant à des violations graves

sénat pas ok avec la politique du prés, ils ne peuvent pas renverser le président. Le congrès ne peut destituer le pres qu’en K de responsabilité pénale du pres -> si crime ou délits grave qui le rendent indignent de l’exercice de sa fonction (impeachment). C) les pouvoirs du président Régime présidentiel, donc exécutif monocéphale, le pres des USA cumulent les fonctions du chef de l’état et chef du gouv. Et il faut distinguer ces pvr en fonction de matière politique étrangère ou intérieure.

Désormais, cette réforme sert à donner une immunité totale au chef de l’Etat pendant la durée de son mandat. Ne peut être poursuivi devant une juridiction judiciaire et administrative, ni convoqué. Réforme considérée comme étant proche de l’ « impeachment » américain. Pour mettre en œuvre la procédure de destitution, il faudra recueillir l’accord des ¾ des parlementaires. Si la procédure est déclenchée, le Président de la République n’aura pas à céder, même temporairement, son poste au Président

cela ils ne sont pas responsables de leurs actes. Ils étaient punis soit par une amende, ou une sanction pénale, mais les sanctions étaient plus sévères car ils représentaient le pays. Ils étaient alors décapiter. L’autre responsabilité est l’ « impeachment », elle va disparaitre peu à peu pour une autre forme de responsabilité. IV. V. En effet, en 1742, le Premier Ministre de l’époque Robert Walpole n’a commis aucune infraction pénale. La chambre des communes ne le suit plus dans son comportement

ressemble à la bombe atomique : elle doit éviter en réalité qu'on ait à destituer. Voir l'article de Guy Carcassonne dans Le Monded'aujourd'hui. Quels sont les différences entre le projet de destitution à la française et l'"impeachment" américain ? Didier Maus : L'"impeachment" américain se situe dans un cadre constitutionnel complètement différent qui est celui d'un régime présidentiel où le président est mis en accusation par la Chambre des représentants et jugé par le Sénat. C'est une procédure

encourt s’il se présent pour un second mandat. L’irresponsabilité politique en cours de mandat est compensée par la brièveté du mandat. En revanche, le Président est responsable pénalement devant le Congrès, c’est ce que l’on appelle la procédure d’«impeachment». C’est une procédure par laquelle le Congrès peut destituer le Président pour «trahison, corruption ou autres crimes ou délits graves» (càd des graves offenses à la charge présidentielle, comme des cas d’abus de pouvoir ou d’abandon de poste).

C’etait plus d’annulation d’un coup que depuis le début du contrôle de constitutionnalité. Malgrès cette arret le congrès contitnue a pratiquer le veto législatif. Cet arret n’est pas très clair et le congrès l’interprete comme il le concent. Impeachment : aux EU c’est le pouvoir sont dispose le congrès de destituer le président des EU et les fonctionnaires fédéraux et les juges fédéraux (art 2 section 4) . cette porcédure ne peut jouer « qu’en cas de haute trahison, de corruption ou autre crime

politique elle va naitre de la responsabilité pénale. Plus exactement elle va naitre de la procédure d'impeachment, qui est une vieille procédure qui va être agitée. La responsabilité politique nait quand le Parlement met en place une procédure d' impeachment pour Walpole en 1742. Cette procédure est un bon moyen pour se débarrasser du PM. À chaque fois que le Parlement voudra se débarrasser d'un Pm il invoquera une procédure d'impeachment. Au départ, c'est une procédure de responsabilité individuelle

tiers et composé de deux représentants par Etat. Les deux chambres ont l’initiative des lois sauf en matière fiscale (que chambre des représentants). Quels rapports existent entre les pouvoirs : Double. Mécanisme de la possibilité de l’ « impeachment » qui est une procédure par lequel le Congrès peut empêcher, paralyser l’exercice des pouvoirs présidentiels et forcer le président des USA à partir, mise en accusation par la Chambre des représentants et jugement par le Sénat, procédure pénale