Impôt direct

charges publiques. Et sans que les citoyens soient informés de l’usage fait de ce prélèvement. Cette définition a l’avantage de bien mettre en valeur les deux critères essentiels de l’impôt : son caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe et immédiate individualisée entre le contribuable et le service public financé par l’impôt. L’impôt est obligatoire, marque du souverain, droit régalien, attribut de la souveraineté. Ces deux critères permettent de distinguer l’impôt d’autres

réquisition, corvées, esclavage… Et pendant le Moyen Age Le système n'était pas unifié et les impôts n'étaient pas les mêmes partout. Parmi les plus connus on peut citer : la corvée un impôt en nature correspondant à l'échange d'un temps de travail contre la protection du seigneur. Et à l’Époque moderne Le collecteur d'impôts, Jan Matsys. Kunsthistorisches Museum, de Vienne Disait (Les taxes et impôts seront au cœur de l'affirmation de la monarchie et la centralisation que les rois de France essaient

cet impôt a connu des réformes et des modernisations, dont la dernière en date permet d’utiliser Internet pour déclarer ses revenus et payer en ligne. En 2006, 5,7 millions de déclarations ont d’ailleurs été effectuées ainsi. En 2006, l’impôt sur le revenu a représenté 17% des recettes de l'État, soit un peu plus de 57 milliards d’euros. Chaque année, l'administration fiscale traite 30 millions de déclarations de revenus, mais seule la moitié d’entre elles donne lieu au versement d'un impôt car

fiscale ont forcément un impact sur la légimité politique. Par exemple sous l'Ancien Régime, l'impôt de la gabelle était très contesté et cela se resent sur le pouvoir politique. La deuxième facette c'est que l'État confére des fonctions importantes aux impots et l'État légitime l'impôt pour appliquer sa politique. Le consentement à l'imposition légitime le droit fiscal. La deuxième source de légitimité c'est de conférer une fonction à l'imposition, une utilité. Enfin en se rapprochant du contribuable

social équilibré. Le système fiscal marocain était caractérisé d’une part, par son caractère hybride où coexistent des impôts modernes tels que : l’impôt sur les bénéfices professionnels et des impôts très anciens tels que : la patente. Il se caractérise d’autre part, par l’importance de la fiscalité directe sur la fiscalité indirecte et par l’existence de nombreux impôts cédulaires, sources de complexité et d’inégalité. Le 20 décembre 1982, la chambre des représentants a adopté une loi

Droit fiscal MOHAMED BENHRIMIDA Introduction: DEFINITION DE L ’IMPOT : L ’impôt est une prestation pécuniaire , requise des contribuables par voie d ’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques .  Définition de la fiscalité  La fiscalité est l’ensemble des textes qui régissent l’impôt. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ’IMPOT:    La matière imposable le fait générateur la personne imposable  En matière d’impôt

finances 2007 a consacré l’établissement d’un Code général des impôts avec, parmi les principales innovations, la mise en place d’un nouveau barème de calcul de l’IR. En plus de ces taxes, la législation fiscale appliquée au Maroc prévoit un dispositif de taxes locales qui sont très variée et sont sous le contrôle des collectivités locales. I- La Taxe sur la valeur ajoutée : I-A- Définition : La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. Son

4) L’impôt frappe toute personne réalisant un bénéfice ou un revenu quelconque ; par personne, il faut entendre une personne physique ou morale (société commerciale, groupement…). 5) Le paiement de l’impôt n’entraîne pas une contre partie directe par l’Etat. 6) L’impôt permet au contribuable de participer aux charges publiques : Par charge, il faut entendre des dépenses que l’Etat ou ses démembrements (collectivités locales) engage pour assurer le bon fonctionnement des services

prestations sociales composent un tiers de leurs ressources. Les seconds, « ménages à hauts revenus », disposent après impôts de plus de 4070 €/uc par mois ; les revenus d’activité non salariée et les revenus du patrimoine représentent plus du tiers de leurs ressources. Entre les deux, les « catégories moyennes » vivent essentiellement de salaires et de retraites. La pression fiscale directe est de 6% pour les « ménages à revenus modestes » qui ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu mais

risques ; celles-ci collectent l’épargne et la recycle sous forme de prêts ou de placements financiers. * Les entreprises importent et exportent vers le reste du monde constat : relation d’interdépendance qui génèrent des flux monétaires (salaires, impôts) flux financiers ; aussi des flux physique (biens et services) flux réels B-tendances de l’assurance en France Composé de 32 sociétés d’assurance. (A en 05 ≈ 130 milliards de FCFA. Le secteur de l’assurance a un poids très important car