Impôt direct

La redistribution opérée par I'Etat aux moyens des impôts et des prestations versées réduit les inégalités de revenus de près de moitié. En ajoutant I'offre des services publics gratuits, elles se réduisent même des deux tiers. On distingue les interventions fiscales par le biais des impôts et des taxes, et les interventions sociales qui concernent les prélèvements sociaux. Les prestations sont largement plus contributives que les impôts. En effet, 32o de la réduction de l'écaft entre les

économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à l’établissement et au paiement des impôts de toute nature. La politique fiscale correspond à déterminer les caractéristiques générales de l’impôt

fiscalité revêt deux significations. La premiére acception, plus étroite, consiste à définir la fiscalité comme l’ensemble des impots et taxes frappant les activités d’une entité donnée. Selon la deuxiéme acception, plus large, la fiscalité est l’ensemble des textes législatifs et réglementaires d’un pays liés à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impots et taxes nationaux. 2) INTERET D’ETUDIER LA FISCALITE La connaissance des principes fiscaux revêt un double intérét. D’abord

crise.  Politique budgétaire 
Introduction : L’action de l'Etat peut se mesurer par l'importance de son budget. Celui-ci comprend d'une part l'ensemble des recettes que l'Etat obtient par prélèvement sur les différents agents économiques (impôts, redevances...) et d'autre part décrit l'ensemble des dépenses engagées par l'Etat que ce soit pour son fonctionnement quotidien (paiement des fonctionnaires...) ou pour ses dépenses d'équipement. On appelle solde budgétaire la différence entre les

La taxe Professionnelle La taxe professionnelle (TP) un impôt direct qui s’applique sur la situation permanente que présente l’exercice d’une profession en tenant compte de certaines incidences extérieurs, elle est liée à la capacité de production et ne tient compte ni du chiffre d’affaire ni du bénéfice ; Toute profession est passible de la Taxe Professionnelle dés lors qu’elle n’est pas expressément exonérée. Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce

d’impôt sur le revenu au titre de la solidarité nationale, mais pour les autres, le taux d’imposition augmente à chaque tranche du revenu pour financer cette solidarité. 9p123 Classez les principaux impôts en impôts redistributifs et impôts non redistributifs. Impôt redistributif Impôts non redistributifs Impôt sur le revenu – CSG, TVA (dont le taux est le même pour tout le monde) – Taxe d’habitation*, taxe d’enlèvement des ordures ménagères (dont le taux est fixe dans une même région) – Redevance audiovisuelle

fortement tourmentée depuis bien des années. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises obligatoirement à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributive et sans contrepartie déterminer, en vu de couvrir des dépenses publiques. Impôts directs : impôt directement payé à l'administration fiscale (impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés, taxe d'habitation...). Impôts indirects : impôt collecté par un tiers puis reverser à l'administration

nature. 2 lois de finance par an, loi qui prévoit l’évolution des impôts pour l’année à venir, et une loi de finance rectificative le plus souvent en fin d’année. L’ensemble des textes on les trouve dans le code général des impôts. Evolution au niveau de la fonction de l’impôt, le CGI tient compte d’énormément de cas comparé a d’autre système fiscaux comme les Anglos saxons. La multiplication des textes rend la multiplication des impôts. Les situations familiales sont traitées dans la fiscalité française

Chapitre 19 : Principes et champ d’application de l’impôt sur le revenu Section 1 : Les formes d'imposition des revenus I) Définition Le Code général des impôts indique dans son article 1er : « II est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable [... ] Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : - revenus fonciers, - bénéfices industriels

Impôt sur les revenus (IR) : L’impôt sur les revenus ou (IR) est un impôt direct qui porte sur les revenus des individus ou des entreprises et autres entités similaires. Les personnes imposables à l’IR sont les personnes morales et personnes physiques dont les revenus répondent aux conditions d’éligibilité de revenus imposables ; associés gérants majoritaires de S.A.R.L., quel que soit le montant de leurs rémunérations. OBLIGATIONS SUR LES CONTRIBUABLES : Les contribuables soumis à l’IR ont différentes