Impôt direct

dans un délai légal. A l’expiration de celui-ci, le service ne peut plus en raison de la prescription établir d’imposition supplémentaire. Le délai général de reprise est de 3 ans. Chapitre 1 : Délai de reprise en matière d’impôt direct A/ Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés I – Délai général de reprise 1) Le principe (article L169-1er alinéa du livre des procédures fiscales LPF) Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre

GENERAL DES IMPÔTS SUIVANT LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2014 Code Général des Impôts 1 2 Code général des impôts LIVRE I : IMPOTS D’ETAT Partie I : Impôts sur les revenus et assimilés TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CHAPITRE VII CHAPITRE VIII : Impôt sur les revenus : Impôt synthétique : Impôts sur les revenus salariaux et assimilés : Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers : Impôt sur les plus

à titre définitif, il n’est pas remboursé, ce qui le distingue de l’emprunt. Absence de contrepartie. Finance les services publics. Il n’y a pas de contrepartie directe. La redevance, ou rémunération pour service rendu, est la somme versée par un usagé, d’un service public ou d’un ouvrage public, et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournit par ce service. La redevance est due par les usagers, elle est fixée par l’administration qui va gérer le service public

On utilise des agrégats plus contemporains. On utilise le ratio : charge public PIB. Le PIB est égal à la somme des rémunérations versées aux salariés par les unités économiques résidentes, des excédents bruts d’exploitation de ces unités et des impôts à la production et à l’importation net des subventions d’équipements. Depuis 1945, le taux moyen de progression des charges publiques a presque toujours été supérieur à l’accroissement du PIB. En 2007, les charges publiques ont atteintes 52,4% du

fiducie Dispositions du Code Général des Impôts sur la fiducie |VII. Revenus des capitaux mobiliers - 3. Revenus des valeurs mobilières émises hors de |[pic] | |France et revenus assimilés - CGI 123 bis | | | VII ter. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature - |[pic] | |2. Biens

COMMERÇANTS ET IMPOT GENERAL SUR LE REVENU (IGR) Les commerçants qui exercent sous le régime de personne physique et non celui de société, sont soumis à l'Impôt sur le revenu global des personnes physiques, appelé impôt général sur le revenu (IGR. Sont assujettis à l' IGR : 1- en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ; 2- en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont

7 PREMIÈRE PARTIE : LES IMPÔTS SUR LES REVENUS............................................. 9 CHAPITRE 1 : L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ........................................................................ 11 I. – CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ....................................................... 12 A. PERSONNES IMPOSABLES................................................................................................................ 12 1 – Impôt sur les sociétés au taux normal

Juridiquement la fiscalité dérive du droit fiscal. Il s'agit en réalité d'une approche technico-économique du droit fiscal. Elle a pour but l'étude des principales techniques d'imposition qu'utilisent les pouvoirs publiques pour assurer le recouvrement des impôts en vue de la couverture des charges publiques. Sous se rapport on peut distinguer la fiscalité personnelle de la fiscalité des affaires. La FP regroupe les techniques d'imposition qui visent prioritairement les ressources dégagées par l'individu en

de trois cas de contentieux fiscale. Dans l’analyse de chaque cas il sera question de retracer les faits, puis de préciser les différents impôts traités et de donner pour finir la position du contribuable, des vérificateurs et du directeur de la DGI. Après l’analyse nous tenterons de faire une comparaison de chaque cas avec d’autre cas portant sur le même impôt et nous conclurons en donnant notre position sur la décision rendue par le directeur de la DGI. Cas 66 : N° 7 MEF/DGID/DLEC/AFDC DU 5

de santé de la famille se sont élevés à 1300 euros cette même année, dont 1000 furent remboursés. Ils vivent dans une maison qu’ils ont achetée à crédit et versent chaque mois 1800 euros pour la rembourser. Pour cette maison, le montant de leurs impôts locaux s’élève chaque année à 5100 euros. Ils ont aussi quelques économies placées pour une partie à la banque sur un PEL et un livret A qui leur ont rapporté 600 euros d’intérêts cette année ; et une autre partie de celles-ci sont placées en bourse