Impot Juste

brut. Il dépassait ainsi le coût des accidents de la circulation de 6,7 milliards. Quelle est la part fiscale des cigarettes?Prix du paquet: fr 7.60   | Part fiscale en francs | Part fiscale en % | Total | 4.81 | 63.3 | Impôt sur le tabac | 4.20 | 55.2 | Taxe sur les cultures indigènes du tabac | 0.026 | 0.34 | Fonds de prévention du tabagisme | 0.026 | 0.34 | Taxe à la valeur ajoutée | 0.56 | 7.40 | Etat: 01.01.2012 

définition des paradis fiscaux reste encore relative selon les différentes institutions. En effet selon l'OCDE, "il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal". Le Code général des impôts français quant à lui, préfère parler de "pays à régime fiscal privilégié". Cependant, on distingue plusieurs critères semblables dans les territoires considérés comme paradis fiscaux : • Un faible niveau d’imposition, des dépenses publiques réduites

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

nominaux sur les tranches marginales d'imposition sur le revenu. De même, beaucoup de pays ont supprimé les impôts de type impôt sur la fortune (Autriche 1993, Allemagne 1995, Danemark 1997). Cependant, le poids de la taxation des revenus des personnes physiques ou morales dans le total des impôts en 2003 était peu ou prou le même qu'en 1965, le principal transfert d'imposition s'étant effectué des impôts sur la consommation (36% en 1965 contre 28% en 2003) pourtant non mobile sur les cotisations sociales

l'occasion d'une déclaration réunit donc plusieurs avantages. Elle assure en principe une réelle exactitude dans l'évaluation. Elle permet une meilleure justice fiscale grâce à la personnalisation de l'impôt ainsi favorisé. En outre, l'impôt étant plus juste et mieux évalué, on peut en attendre une plus grande productivité. Toutefois, la méthode de la déclaration par le contribuable présente d'importants risques de fraude car les contribuables n'aiment pas dévoiler leurs ressources. Le sens civique est

catégorie de contribution, se distinguant principalement des impôts au plan juridique par l'absence d'autorisation législative de prélèvement, les cotisations sociales. Jusqu'à la fin des années 1980, les cotisations sociales représentaient environ 90% des ressources de la protection sociale française. Les fortes mutations de celles-ci ont depuis lors réduit la part des cotisations sociales à près de 60%, tandis que la part des impôts et taxes affectés s'élevait à 21% en 2006. I-2. La redistribution

..............................70 B - DU CARACTÈRE REDISTRIBUTIF DES PRÉLÈVEMENTS.......70 1. Les cotisations sociales...................................................................70 2. Les taxes et les impôts indirects .....................................................71 3. Les impôts directs...........................................................................71 C - LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES FACTEURS DE COHÉSION SOCIALE ..........................................................

spécialisé en Droit fiscal et en Droit des Sociétés Section 1. Le droit fiscal et l'impôt § 1. La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le

Sommaire Introduction I- Caractère et principes de la TVA 1- Un impôt général sur la dépense 2- Un impôt à la charge du consommateur 3- Une taxe unique à paiement fractionné 4- Une taxe ad-valorem 5- Une taxe neutre 6- Principe de la TVA II- Champ d’application de la TVA 1- Personnes assujetties imposables 2- Les opérations imposables 3- Territorialité 4- Exonération 5- Franchise

suspendus puis plus tard crise NEWYORK. perte de 28millions de dollars Crise 2008 : Lehman brothers dépose titres en garentis chez JP morgan (17millards) Elle veut les reprendre mais elle peut pas et fait faillite (150 milliards) Réforme compta juste valeur 2mois plus tards 2établissements demande de l’aide et l’obtienne (changement status juridique) panique financière peut on l’éviter : injection de330 milliards de dollars des banques centrales (possibilité de gelé les dépos) garantie publique