Impôt local

.............. 43 Annexe 2 : Des recettes budgétaires de l’État aux prélèvements obligatoires de l’État en comptabilité nationale ...................................................................................... 45 Annexe 3 : Liste des impôts et taxes constitutifs des prélèvements obligatoires en 2010 ..................................................................................................................... 46 Annexe 4 : Ensemble des mesures nouvelles sur la période 2010-2012

 Quels sont les types de recettes du budget général ? Vous analyserez leur importance respective. Les recettes du budget général sont de deux natures : les recettes fiscales et les recettes non fiscales. Les recettes fiscales correspondent aux divers impôts et taxes. Parmi les recettes non fiscales, on peut relever les privatisations ou cessions d’actifs, les revenus des jeux (Française des jeux), les revenus des domaines appartenant à l’État… Les recettes de l’État sont essentiellement de nature fiscale :

des Collectivités Locales Direction des Finances Locales Décembre 2008 Guide de la fiscalité locale  Préface Préface Les réformes entreprises au cours des trois dernières décennies ont promu les collectivités locales au rang d’acteurs essentiels du développement local. Et, pour jouer pleinement ce rôle, ces mêmes reformes ont doté les collectivités locales de ressources financières qui se sont progressivement renforcées et diversifiées. La fiscalité locale qui fournit l’essentiel

complètement déconnectée du bénéfice que le contribuable retire des SP de l’Etat. Cette théorie a permis d’introduire l’idée de progressivité de l’impôt alors que jusqu’à la 1ère G.M les taux d’imposition étaient proportionnels. Exemple : la TVA est un impôt proportionnel. L’impôt progressif : selon sa condition sociale (plus on est riche plus on va payer). Tout revenu supplémentaire va être considéré comme de moins en moins utile car les besoins primaires ont été satisfaits par les premières tranches

l’assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés). 3) Les ventes sauvages Les ventes sauvages sont aussi appelées "ventes à la sauvette". Une personne offre des produits ou des services, sur le domaine public de l’Etat ou des collectivités locales, dans des conditions irrégulières. Le domaine public de l’Etat désigne les biens qui sont la propriété de l’Etat (bâtiments publics…), le domaine public des collectivités locales comprend les biens propriété des collectivités locales (maries…)

agents économiques participent aux dépenses publiques via les impôts. Les impôts jouent donc un rôle primordial dans le fonctionnement de l’économie car elle permet des domaines comme la retraites, l’éducation, l’environnement ou encore la santé. Après avoir introduit les enjeux d’une politique fiscale, nous allons nous intéresser à sa structure et donc plus exactement aux prélèvements obligatoires qui représentent l’ensemble des impôts et des cotisations sociales de la politique fiscale en France

financer les biens indivisibles (justice, armée, police, diplomatie) s’est ajoutée celle d’un outil privilégié pour favoriser la redistribution des richesses et réduire les inégalités. Les PO se définissent par l’ensemble des impôts perçus par l’Etat et les collectivités locales, les prélèvements effectués au profit de l’UE et les cotisations sociales versées par les assurés sociaux ou leur employeur. Le niveau des PO (44 % du PIB) reflète des choix spécifiques à la France notamment concernant le mode

 1. Quels impôts ? Pour quels usages ? Les impôts ne constituent qu’une partie des prélèvements obligatoires, qui comprennent aussi les sommes versées à des organismes non étatiques dans un but de protection sociale : la Sécurité sociale, par exemple, n’est pas financée par le budget de l’État, mais perçoit des cotisations auprès des ménages et des entreprises. Les impôts financent donc le budget de l’État — par l’intermédiaire des impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Section 1 : Evolution de la fiscalité locale Paragraphe 1 : Historique de fiscalité locale La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs, cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichie par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources

Introduction: L’enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il consiste en l’analyse, par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, des actes et conventions présentés à cette formalité pour déterminer la nature juridique et percevoir un impôt dit « droit d’enregistrement ». La formalité de l’enregistrement produit un effet juridique qui consiste à donner date certaine aux actes et conventions sous seing privé. La formalité