Impôt local

c'est-à-dire les impôts et taxe, qui forment plus de 96 % des recettes totales, on trois aspect différents : 1. Les impôts sur la consommation : c'est-à-dire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Énergétiques(TICPE) appliquée depuis le 1er janvier 2012 2. Les prélèvements sur les revenus : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 3. Les impôts sur la propriété

valeur ajoutée par exemple est un impôt. Les redevances des agences de l'eau sont des taxes. La contribution sociale généralisée n'est pas une contribution mais un impôt. Tous ces prélèvements vont se voir appliquer un régime spécifique qu'est le régime fiscal. B) Le régime fiscal Il peut être défini comme l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt. Ces règles sont fixées par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

20 53 28 E-mail: bdo@bdojiwar.com PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2010 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l' année budgétaire 2010 a apporté de nouvelles dispositions fiscales au niveau du Code Général des Impôts ‘CGI’ (IS, IR, TVA, DE et DT). La présente note synthétique a pour objet d’exposer les principales dispositions fiscales proposées par cette loi, classées selon quatre axes : Les mesures concernant les règles d’assiettes ; Les mesures concernant les

Le droit fiscal comme discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement

masse salariale (taxe sur les salaires, versement transport, taxe d’apprentissage) n’existent pas en All. * L’imposition du capital concentre l’essentiel de l’écart entre France et All : certains prélèvements pèsent plus lourdement (DMTG/DMTO/impôts fonciers) ou n’existent pas en All (CEE, ISF). * Toute réforme doit intégrer que les marges de manœuvres fiscales ne sont pas les même dans les 2 pays. 2. concernant les PO sur le revenu des ménages * Poids de l’IRPP dans le PIB en 2008 :

pression fiscale au Maroc et aux pays développés 1. Quelles voies de réformes pour la baisse de la pression fiscale au Maroc a. Avant l’indépendance b. Après l’indépendance 2. Les réformes fiscales a. Les principales réformes b. Le code général des impôts 3. Une comparaison internationale CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE WEBOGRAPHIE 2 La pression fiscale et le développement économique INTRODUCTION Le système fiscal Marocain apparaît à la première analyse comme un système en mutation .Cette

du Parlement. Trois paramètres essentiels permettent de caractériser un impôt : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement2. Historiquement, l'impôt est un élément important qui n'a cessé de conditionner l'existence, la gestion et la puissance des États : Constituant généralement une part importante - pour ne pas dire la plupart du temps essentielle- des recettes publiques avec les cotisations sociales, les impôts alimentent le budget de l'État ou d'une subdivision nationale ou fédérale

ou en partie. Elles constituent ainsi le complément essentiel et indispensable des travaux de gestion de l'impôt exercé par les services de base en l’occurrence l'inspection Pour s’assurer du respect de la législation fiscale, les services fiscaux locales habilités peuvent recourir à divers modes de contrôle compte tenu notamment du degré de complexité du dossier à vérifier, de l'importance des présomptions de fraude pesant sur certains contribuables et du régime d’imposition (réel et forfait). Toutefois

de modifier une décision (actionnairees, créaniers…) , doivent être communiqués.  III . Les impots et les taxes : L’impôt désigne les versements obligatoires que font les agents économique (ménage et entreprise) au profit du budget de l’Etat et des collectivités locales. La notion de taxe, qui est synonyme d’impôt, concerne autant les impôts directs qu’indirects.

 Etude de l’article 209 B du Code Général des Impôts SOMMAIRE I. Les conditions de l’application de l’article 209 B du CGI ..................................... p.3 A. Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI par l’administration fiscale ……………………………………………………………… p.3 1- La structure étrangère doit être soumise à un régime fiscal privilégié ……………………p.4 2- L’entité doit être détenue par la société française ……………………………………… p.5 B. Les conditions permettant de faire