Impôt local

Chapitre 3 : PATENTES ET LICENCES, IMPÔT FONCIER SECTION 1 : LA CONTRIBUTION DES PATENTES La contribution des patentes est un impôt professionnel qui tient compte entre autres : • Du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes de l’année précédente • De la valeur locative des locaux professionnels I. Champ d’application 1) Les assujettis (article 264 du CGI) Est assujettie à la patente, toute personne physique ou morale exerçant en Côte D’Ivoire

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile

INDIVIDUELLES SOCIETES DE PERSONNES SOCIETES DE CAPITAUX IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DU (DES) EXPLOITANTS IMPOT SUR LES SOCIETES AU NOM DE LA SOCIETE IMPOSITION DU BENEFICE DES ENTREPRISES SOCIETES ENTREPRISES INDIVIDUELLES DE PERSONNES DE CAPITAUX IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE L’EXPLOITANT OU AU NOM DE L’ASSOCIE POUR SA PART (LE BENEFICE VIENT AUGMENTER LES AUTRES SOURCES DE REVENUS) IMPOT SUR LES SOCIETES AU NOM DE LA SOCIETE = BENEFICE x

français [Maurice Lauré](file:///C:wikiMaurice_Laur%25C3%25A9), alors directeur adjoint de la [Direction générale des impôts](file:///C:wikiDirection_g%25C3%25A9n%25C3%25A9rale_des_imp%25C3%25B4ts). Son idée convainc les dirigeants politiques par son efficacité : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production. Auparavant, la mise en place d'un tel impôt indirect (on parlait de la Taxe sur le Chiffre d'Affaires) suscitait la méfiance car il avait été pensé seulement

NOTICE Cette notice vous aide à remplir l’attestation normale1. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle des impôts. Vous devez utiliser ce modèle d’attestation si les travaux que vous comptez effectuer concernent le gros œuvre. Vous pouvez en revanche utiliser : l’attestation simplifiée si les travaux ne concernent que des éléments de second œuvre ; ou l’attestation super-simplifiée si les travaux de rénovation ou d’entretien concernés ne portent ni sur le gros œuvre ni sur le second

On contrôle les particularisme régionaux en vidant les libertés locales Dans certaines régions (comme la Bourgogne) les libertés locales commencent à pesé Les intendantssont destinés à établir un lien stable entre la province et le puvoir royal, c'est le représentant du Roi qui a des pouvoirs tres large de justice, d'administratio avec des pouvoirs reglementaire et enfin des pouvoir de finance (= coordination de la levé des impôts) L'intendant à un rôle majeur ; son pouvoir ne fait que croitre

Commune………………………………..Code postal :………… | NATURE DES LOCAUX J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : … maison ou immeuble individuel … immeuble collectif … appartement individuel … autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) …………………………………………………………………… Les travaux sont réalisés dans : … un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation

l’export AVANTAGES CONDITION Autorisation du wali ou gouverneur su avis conforme de la commission locale des zones franches d’exportation DROITS DE DOUANE FISCALITE CHANGE • Exonération illimitée de Impôt sur les sociétés Aucune restriction en matière de droits de douanes 0% pendant 5 ans, puis 8.75% rapatriement de capitaux et de • Procédures douanières pendant 20 ans convertibilité simplifiées Impôt sur le revenu Transactions en devises 0% pendant 5 ans, puis étrangères libres réduction d’impôt

(urbanismes; équipements; locaux; solidarité). Ce qui explique que 16% de son budget soit des dotations qui leur sont destinées. Par ailleurs, l’Etat contribue à hauteur de 5% de son budget à l’Europe qui se voit conférer des missions (ex : la politique agricole commune). 2) Les recettes Les recettes de l’Etat s’élevais à environ 275 millions d’euros en 2011 qui proviennent essentiellement des prélèvements obligatoires. Définition : Prélèvement obligatoire = ensemble des impôts, taxes et cotisations

sont votées par le parlement, après préparation conjointe de la commission de finance de l’AN et le ministère des finances. Les textes sont présentés au parlement sous forme de projet de loi. Elle est votée le 31 décembre. Elle va rectifiée les impôts sur le revenu de l’année B/ les décrets d’application Une fois que la loi de finance est votée, le pouvoir exécutif complètement le pouvoir législatif en faisant des décrets d’applicatifs. Le décret d’application a pour but d’assurer les différentes