Impôt progressif

amortissements réellement effectués dans la limite de ceux généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et calculés suivant le mode linéaire sauf option ouverte pour l'amortissement dégressif ou progressif ; - les provisions régulières figurant sur le relevé des provisions. - les déficits reportables . Les conditions générales de déductibilité des charges sont classiques : Elles doivent être liées à l’entreprise et engagées dans son intérêt; Elles

les domaines des autres seigneurs lui prêtant allégeance forment le royaume de France. Il est difficile de parler du budget de la couronne car il n’y a pas de chambre d’élus. Il y a une confusion entre dépenses publiques et privées. Les impôts servent, au seigneur, pour son train de vie mais également pour la défense de son territoire. Budget de la couronne=> les recettes publiques étaient exceptionnelles et étaient reversées au roi de France lorsqu’il y avait une nécessité (ex : par

REGARDS CROISES 1 : JUSTICE SOCIALE ET INEGALITE Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Prélèvements obligatoire : ensemble des impôts et des cotisations sociales (TVA, impôts sur le revenu) qui ne donnent pas droit à une contrepartie immédiate Assurance : activité qui consiste à garantir un paiement en cas de réalisation d’un risque aux individus qui ont au préalable versé une prime ou une cotisation. Cette activité peut être privée (compagnie d’assurance)

services collectifs, fiscalité, prestations et cotisations sociales, redistribution, protection sociale. Notions complémentaires Equité, Méritocratie Justice sociale Egalité de droits/ des chances/ des situations. Risques sociaux Bismarck/Beveridge impôt progressif discrimination positive crise de financement/d’efficacité de légitimité trappe à chômage /inactivité courbe de Laffer effet de substitution effets de revenu Plan : I. Sur quelles conceptions de la justice sociale se fonde la lutte contre les

la force, la certitude de vivre. Elle se l’assura en saisissant le droit de l’impôt''. Cet impôt exprime la servitude du contribuable qu’il atteint dans ses biens; il ampute la richesse privée au profit de la richesse publique; d’un autre côté, l’impôt exprime la grandeur du contribuable, invité à le consentir directement ou par ses représentants et bénéficiaires. Le contribuable insatisfait par cet impôt et voulant le réduire, l’éviter, le contourner, a recours parfois à la fraude fiscale, qui implique

s'en s'écarterait. La définition de cette norme est d'autant plus difficile que les systèmes d'imposition varient selon les pays. L’expression « système fiscal » est utilisée aujourd’hui par la plupart des fiscalistes pour désigner l’ensemble des impôts appliqués à un moment donné dans un pays déterminé. Il peut paraître excessif de parler de système fiscal dans la mesure où la formule semble impliquer l’existence d’une combinaison harmonieusement et logiquement agencée alors que l’observation des

Un impôt citoyen pour une société plus juste LES ESSAIS Un impôt citoyen pour une société plus juste Fiscalité = choix de société ! Pierre-Alain Muet avec la collaboration de Denis Gettliffe et Guillaume Robert Fiscalité = choix de société ! TOME 1 Un impôt citoyen pour une société plus juste Pierre-Alain Muet avec la collaboration de Denis Gettliffe et Guillaume Robert UN IMPOT CITOYEN POUR UNE SOCIETE PLUS JUSTE SOMMAIRE Parler de fiscalité, c’est parler de nos choix

car il constitue la première ressource de l’Etat avant le patrimoine et l’emprunt public. Il existe une relation entre la création d’Etats puissants et l’évolution des investissements. 1) Théorie de l’impôt échange : Il défend l’idée d’un impôt contrepartie « prix d’un service », aux 18 ème et 19 ème siècles l’impôt était un paiement pour la sécurité des possessions et l’assurance contre les risques. Selon Montesquieu « on donne une partie de ses biens pour garantir la sureté de l’autre »

de la politique fiscale 1. Objectifs 2. Enjeux 3. Politique fiscale au Maroc 1. Instruments de la politique fiscale 2. Réforme de la politique fiscale Conclusion INTRODUCTION Les choix concernant les impôts, les taxes et tous les autres modes de prélèvement des fonds publics occupent une place privilégiée parmi les décisions difficiles que doivent prendre les gouvernements. A la question de taxer ou de ne pas taxer tel ou tel groupe de citoyens, tel

sur les ressources des personnes vivant sur son territoire. L’impôt forme aujourd’hui la plus grosse part des recettes publiques. En effet, en France sur la période de 1995-2007, les impôts directs représentent 13,3% du PIB et les impôts indirects atteignent 12,6% du PIB national. On peut considérer alors que les impôts alimentent le budget de l’Etat. Ainsi nous pouvons nous demander à travers cette étude, quelles sont nos attentes envers l’impôt ? Quels impacts ces prélèvements obligatoires ont-ils