Impôt sur les sociétés

conférence de Copenhague qui souligne les nouveaux enjeux de ce monde et les changements que cela peut entrainer au niveau politique notamment en termes d’évolution de la structure de la fiscalité. Parler de fiscalité et évaluer son impact sur la société et les performances économiques paraît difficile dans la mesure où les points de vue divergent et que les visions théoriques liées au concept de justice et d’efficacité sont différentes suivant les individus. Malgré cela il est nécessaire de se pencher

à la seule exonération d’impôt minimum forfaitaire pour les entreprises déficitaires dans ces zones, au titre des exercices clos aux 31 décembre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. B- TEXTE 1/ Le 1° de l’article 12 ter du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit: « Art. 12 ter - 1° Sont affranchies de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices agricoles, les entreprises créées, réimplantées ou rouvertes avant le 31 décembre 2012

INTRODUCTION 1. PROBLEMATIQUE Depuis le temps immémoriaux, les groupes sociaux ont été confrontés au lancinant problème des dépenses à effectuer pour la survie et la continuité du groupe. Pour fonctionner, toute société a besoin d'avoir des ressources susceptibles de couvrir les besoins collectifs (1 (*)). Par ailleurs, parmi les moyens d'avoir financier de l'Etat, nous avons les dépenses publiques et les ressources publiques. Dans ces dernières, nous retrouvons les ressources définitives

CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 - Page - 1 Code Général des Impôts De la République de MADAGASCAR Edition 2011 © CRÉONS Maison d’édition – Toute reproduction interdite Page - 2 - CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 © CRÉONS Maison d’édition – Toute reproduction interdite CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 - Page - 3 Avertissement Le présent document que vous venez d’acquérir

d’incitation ; par exemple, l’exonération des dividendes. Le deuxième aspect est une charge dans le cas d’une taxation des revenues boursières. Ces deux aspects engendrent la détermination du taux effectif d’imposition qui demeure pénible pour des groupes de sociétés surtout en cas de relations et d’investissements à l’étranger. Afin de permettre au lecteur de mieux comprendre et de critiquer plus aisément notre travail, nous croyons indispensable de commencer d'en décrire l’assise de réflexions qui nous a menés

Des Sociétés Chapitre 1 : Les aspects juridiques de la constitution 1- Contrat de société A) Définition « Une société commerciale est crée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». D’après l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2010 01-02-2010 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article

FISCALITÉ |TVA | |La TVA est un impôt indirect d’État base sur la consommation. La TVA est un impôt collecté par l’intermédiaire des entreprises ou des | |personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens et services. | |Principe: C’est le consommateur final qui supporte la charge de la

l’apparition de l’Etat et de l’impôt est très évident. Les origines économiques de l’impôt et de l’Etat : L’Etat ne peut apparaitre que lorsque l’humanité se sédentarise. En se fixant sur un territoire, cette communauté va se transformer peu à peu en société étatique. Cette transformation nécessite la création d’un surplus agricole. La naissance de l’Etat devient possible. On a 2 possibilités : ou bien l’impôt se met en place de manière volontaire. Les origines religieuses de l’impôt : Au nom du

I. La Direction Générale des impôts I-1 : Présentation et missions de la DGI A) Présentation de Direction Générale des Impôts (DGI) • La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est administration publique rattachée au ministère des finances et de l’économie, elle est chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l’Economie et des Finances qui représente à son tour, le bras exécutif du gouvernement, c’est-à- dire le responsable de la gestion des