Impôts locaux en France

croissance. les Etats membres de l'UEM se sont donc engagés en 1992 à éviter les déficits publics excessifs préjudiciables aux équilibres macro économique et au bon fonctionnement de l'UEM (Union économique et monétaire), au bon fonctionnement de l'€. la France, l'Allemagne ont connu des situations (2003) très délicates et difficiles avec les instances communautaires en la matière. Nous avons été devant la CJCE pour régler le différent, assouplissement du pacte de stabilité. il n'en demeure pas moins que

générale I-Définitions : Les impôts font partie de la réalité économique des pays. Ils existent dans tous les pays et presque dans tous les lieux. Payer des impôts est, avant tout une obligation civique avant d’être une participation à la couverture des charges de la nation. La fiscalité peut être définie comme une discipline juridico- économique qui a pour objet d’étudier les principes, les règles et les techniques de la mise en œuvre des impôts. Cette discipline est régie

commerce extérieur, la réglementation des changes et la fiscalité. En matière douanière, les investisseurs peuvent bénéficier d'avantages accordés par les régimes économiques en douane (RED). Ces régimes (entrepôt de stockage, entrepôt industriel franc, admission temporaire, etc…) permettent le stockage, la transformation, l'utilisation ou la circulation de marchandises en suspension ou en exonération des droits de douane, des taxes intérieures de consommation ainsi que de tous autres droits et taxes

(Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 ) ( Les Sources Législatives et réglementaires Loi de finance chaque année . Code général des Impôts ( législatif ) et Annexes ( réglementaire ) Le Livre des Procédures Fiscales , relations entre l’administration et le contribuable . ( La Doctrine Administrative et la Jurisprudence La doctrine administrative = instructions administratives

Introduction : Impôt c’est un versement obligatoire et sans contre partie aux administrations publiques. Il est différent de l’emprunt et des cotisations sociales qui eux ont des contre parties. Il est régit par quatre grand principe : Légalité : régit par l’article 34 de la constitution, il précise que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de toute nature sont fixé par la loi. Ce principe résulte aussi de la DDHC dont l’article 16 précise que pour l’entretien

économique, l’état met en œuvre des politiques de relance, c'est-à-dire, des différentes mesures mises en place pour provoquer une hausse de l’activité économique. Une des mesures prises par l’état concerne les prélèvements obligatoires, ensemble des impôts et des cotisations sociales permettant le financement de l’administration de l’état ainsi que les services publics mais aussi utilisés comme outil de politique économique comme les redistributions. En 2008 les prélèvements obligatoires représentaient

distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas systématiquement vrai. Section 1 : La distinction qu’il faut faire entre prélèvement de nature fiscal (impôt) et prélèvement de nature non-fiscal I. Les caractéristiques des prélèvements ayant une nature fiscal Ces critères ont toujours posé difficultés, car nous n’avons jamais eu une définition générale de ce qu’est l’impôt. Il n’y a pas alors

bouclier fiscal La critique du bouclier fiscal Le bouclier fiscal en chiffre Page 6 Page 6 Page 7 Page 8 Conclusion Annexe 1 : Exercice Annexe 2 : Exemplaire de document officiel Page 10 Page 11 (Photocopie) Demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2008 Sources Page 13 1 I - Le bouclier Fiscal Dans l’actualité … On en a entendu parler récemment. La gauche et une partie de la droite politique souhaitent l’abrogation du bouclier fiscal. La raison

« juste » ne veut pas dire une chose proche de la vertu, c’est la chose juste au sens de la chose due. Si on prend un impôt, par exemple l’impôt sur le revenu, chaque personne qui paie son impôt sur le revenu va venir payer la chose juste. Elle va prendre ni plus ni moins que la part qui lui revient dans la contribution aux finances publiques. Une personne qui va payer son impôt va participer à hauteur de ce qu’elle doit de manière juste. De ce point de vue, la personne réalise l’état de la chose

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué