Imprévision

équité du bon juge Magnaut. Goethe «  entre un désordre et une injustice il faut toujours préférer l’injustice au désordre ». (2) Les manifestations de cette équité contra legem prohibée Manifestation la plus importante : révision pour imprévision. Canal de Crapone 6 mars 1876 dans lequel la Cour de cassation affirme clairement que le juge ne peut pas réviser le contrat. C’est à la loi 1134 du code civil et l’équité dans les mains du juge. C’est l’équité que l’attendu de la Cass refuse :

soutiennent l'élaboration du contrat. B) Quel rôle a le juge dans l'exécution du contrat Interprétation du contrat toujours en faveur du débiteur de l'obligation. II) L'exécution des contrats et leur évolution A) Le problème de l'imprévision Imprévisions : facteurs socio-économiques de demain qui vont influencer le contrat. Aujourd'hui, le juge peut demander aux partis de renégocier pour faire évoluer le contrat (sans forcément signer un nouveau contrat) lorsque des circonstances imprévisibles

rémunération du concessionnaire = redevances versées par les usagers (conformément aux tarifs fixés dans la convention). Fait nouveau → entraînant un déséquilibre financier peut amener à indemnisation du concessionnaire (JP faits du prince & imprévision qui s'appliquent). Exigences de l'intérêt général → contrôles administratifs. Concessionnaire doit respecter les pcpes du SP (égalité, continuité, mutabilité). Administration → pvr de sanction en cas de faute du concessionnaire. Mais le concessionnaire

l’autorité administrative entraine en quelque sorte une responsabilité sans faute de l’administration. La théorie de l’imprévision : elle a été définie à l’occasion du célèbre arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux en 1916. Il y a imprévision lorsque, en raison d’un évènement extérieur aux parties et imprévisible, les conditions d’exécution d’un contrat sont bouleversées, du moins temporairement. L’évènement qui a provoqué le bouleversement doit être extérieur aux parties au contrat

des prix, le mode d’établissement et la fréquence des demandes d’acomptes, les conditions d’actualisation et de révision des prix sont fixées dans les documents administratifs du marché. Les dérives les plus fréquentes sont généralement dues aux imprévisions et aux modifications intervenant en cours de chantier. Afin d’assurer une bonne gestion financière, il faut établir le plus court circuit possible concernant l’établissement des documents de contrôle et de paiement, afin de répondre aux impératifs

limiter les effets. Le juge ne peut donc plus se démarquer de la règle de droit, ce qui a pour conséquence une méconnaissance de la morale par le droit, idée illustrée avec le rejet par la Cour de Cassation de la révision judiciaire des contrats pour imprévision, affirmé par l’arrêt du Canal de Craponne de la chambre civile du 6 mars 1876. La règle de droit doit donc obéir à la loi même si celle-ci est immorale et injuste.

valeur de la jouissance que la chose a procurer » solution verser une indemnité de jouissance pour la période ou elle a occupé l’appartement sans titre c’est-à-dire rétro activement = illégalementSéance 4 (Effet du contrat entre les parties-imprévisions) I. L’existence d’une situation d’imprévision article 1195 alinéa 1 qui fixe les conditions de l’imprévision : -d’une part l’imprévision est subordonnée à un changement de circonstance imprévisible au moment de la conclusion du CT : les circonstances

modifications du contrat par le juge * Refus de la révision pour imprévision : question de savoir si un juge peut intervenir pour modifier les termes d’un contrat du faite d’une modification de ces conditions économique d’exécution. CAD une modification de son équilibre éco qui rend son exécution difficile voire impossible pour une partie par la survenance d’un élément imprévu. Faut-il accepter la révision d’un contrat pour imprévision ? plusieurs arguments * Référence a l’équité de l’art 1135 :

19ème siècle, la concession de service public a fonctionné de cette manière: système perturbé entre deux guerres mondiales: instabilité économique et dévaluation de la monnaie, la jurisprudence a porté un coup important en adoptant la théorie de l�imprévision en 1907. De nombreuses concessions ont pris fin avant le terme normal prévu au contrat. De même que la politique de nationalisation entraîne que le regroupement des 5 "chemins de fer" donne naissance à la S.N.C.F., de même pour E.D.F. et G.D.F

et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité