Imprévision

(Ouvrage de MM. Malaurie, Aynès et Stoffel-Munck.) 8- Exemple de disposition du projet de réforme du droit des contrats Qui consacre une jurisprudence Com. 3 novembre 1992, n°90-18.547 : la règle de la renégociation conventionnelle pour imprévision, fondée sur le devoir de bonne foi et sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité civile du contractant déloyal. Com. 22 octobre 1996, n°93-18.632 : la règle jurisprudentielle inaugurée par cet arrêt sera codifié. « La clause limitative

solution retenue par la Cour de cassation La Cour de cassation, maintenant la solution qu’elle avait donnée en 1856, va censurer l’arrêt de la cour d’appel et réaffirmer le principe que le juge n’a pas le pouvoir de réviser les contrats pour imprévision, sous peine de violer la force obligatoire de la loi des parties. Autrement dit, peu importe que l’équité disparaisse en cours d’exécution, dès lors que le contrat était licite et qu’il a été librement accepté par les parties lors de sa conclusion

La notion de faute contractuelle Art 1147 et art 1148 B. Extension de la notion de faute contractuelle par le recours à la bonne foi II. L’incitation à l’adaptation du contrat par les parties A. Le rejet du principe de la révision pour imprévision Canal de Capone Prix de vente libéré B. Atténuation au principe par le recours à la bonne foi Pas de force majeure Obligation de renégociation Moyen juridique de redevenir concurrents Intérêt d’insérer une clause d’adaptation du contrat

Quelle est l’actualité du ppe d’intangibilité du contrat ? I Intangibilité du contrat et refus classique de la révision pour imprévision A) Rejet de la théorie de l’imprévision - Article 1134 : force obligatoire du contrat  Ppe illustré par la jurisprudence Canal de Craponne dans lequel l’argument ppal est la sécurité juridique (respect de la lettre du contrat/de la parole donnée) et ce même si le contrat se trouve déséquilibré au moment de l’exécution. - Le ppe est donc bien celui de

2§ : Modification du contrat par le juge Juge peut-il réviser le contrat lorsque évolution circonstance a rompu son équilibre initial ? = REVISION POUR IMPREVISION. A. Rejet de principe de la révision pour imprévision du contrat Droit privé Arrêt Canan de Craponne 6 mars 1876 -> Cassation a rejeté théorie imprévision. Histoire caricaturale, contrats signés au 16ème siècle, au 19ème on va vouloir augmenter la redevance. Les modifications des circonstances avaient rendu l’application

rapports contractuels par des mécanismes parallèles de ceux qui ont pu être prévus par les parties dans leur accord et dont nous parle Mme Fauvarque-Cosson dans son article «Le Changement de Circonstances » récemment publié. Le but de la révision pour imprévision est de réaliser un nouveau partage des charges et des bénéfices strictement économiques bouleversées par l’arrivée d’événements échappant leurs prévisions. En effet, des événements imprévus lors de la conclusion des contrats, guerres, crises économiques

d'intangibilité du contrat par les juges est tout d'abord nécessaire lorsque des conflits naissent dans l'interprétation du contrat (A), ainsi il conviendra par la suite de se pencher sur l'interdiction pour le juge de réviser le contrat pour imprévision (B). A) L’interprétation du contrat A suivre le courant autonomiste, le juge n'aurait que le devoir d'assurer l'exécution du contrat. Or cette question soulève une difficulté : celle de savoir ce à quoi les parties sont tenues par le

administrative, la gestion d’un service public à un organisme privé ou à une personne physique. Il a pour objet de favoriser la coopération entre personnes publiques et privées dans des domaines où existent des intérêts communs. I Imprévision Incompétence Il y a imprévision lorsque, en raison d’événements extérieurs à la volonté des parties et imprévisibles, les conditions d’exécution d’un contrat sont bouleversées, du moins temporairement. Elle peut être soulevée lorsque l’auteur d’un acte attaqué

juge lorsque, suite à une évolution des circonstances économiques, non prévue par les parties, le contrat dont l’exécution s’étend dans le temps, devient totalement déséquilibré (B) ? Il s’agit du problème dit de la révision judiciaire pour imprévision. A/ L’interprétation du contrat par le juge 1/ L’interprétation au sens strict L’interprétation du contrat relève de l’interprétation souveraine des juges du fond (CASS, Sections réunies, 2 février 1808, « Lubert »,). L’interprétation

charges du cocontractant. L’imprévision peut être surmontée pas comme la force majeure. Il faut quand même une injection d’argent. Le juge estime que l’imprévision résulte d’un événement anormal et imprévisible comme la crise économique, la guerre. Imprévision : situation extracontractuelle pour le juge, elle sort des contrats. Le cocontractant n’a plus les sous de continuer. Cela ressemble à la force majeure mais n’est pas insurmontable. Cette théorie a été mise en place par un grand arrêt de 1916 compagnie