Imputabilité De La Faute

d'affirmer que l'aspect institutionnel a perdu du terrain et que le mariage s'apparente davantage à un contrat synallagmatique depuis les différentes réformes qui ont modifié le droit de la famille (11). On souligne souvent d'une part que le divorce pour faute s'apparente à la résolution des contrats en cas d'inexécution par l'un des contractants de ses obligations et d'autre part que la loi de 11 juillet 1975, en admettant le divorce par consentement mutuel a renforcé l'aspect contractuel du mariage. Enfin

pour la nouvelle majorité de cet hémicycle, marque combien le principe de responsabilité est fragile et ainsi, souvent mis au cœur du débat par les différentes forces politiques. Certains affirment même que les termes de « responsabilité » et d’ « imputabilité » sont des notions étrangères à la science politique actuelle. Selon J.M Eymeri-Douzans, dans une intervention lors d’un colloque à Toulouse en octobre 2007, la responsabilité ne revêt plus aujourd’hui le sens qu’évoquait la pensée démocratique

enfants agressés sexuellement … ). Les peines sont nombreuses, c’est la tradition du droit pénale et classiquement la peine se voit attribué 4 buts : ==> Fonction de punition, répression, la rétribution : il faut punir en proportion de la faute. Plus la faute est lourde, plus la peine est lourde. ==> Fonction préventive : c’est la double prévention, individuelle et collective. On punit également en regardant l’avenir. ==> Fonction de resocialisation, la réadaptation : on doit penser à son avenir

dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur et victime ne sont pas liées entre elles dans un contrat et qu’il y a une violation d‘une obligation préexistante. Cette responsabilité est

proportionnalité n’est pas facile à mettre en œuvre d’autant qu’elle est extrêmement subjective. ! Ensuite, la peine est afflictive et infamante c’est-à-dire que la peine inflige au délinquant une souffrance dont l’intensité va varier avec la gravité de la faute commise. La souffrance peut alors être physique lorsque l’on inflige des châtiments corporels. Elle peut aussi être morale dans le cas d’une privation ou d’une restriction. Elle peut, enfin, être matérielle lorsqu’elle porte atteinte au patrimoine

Portée limitée par : * Des objectifs réalistes * Des moyens à déployer Les clauses interdites : * Contraires aux dispositions d’ordre public * Restreignant les libertés individuelles et collectives : * Domicile * Imputabilité * Compétence juridictionnelle * Indexation salaires LES AUTRES FORMES DU CONTRAT DE TRAVAIL * Le CDI est la norme juridique de référence * Les CDD et CTT ne sont qu’un moyen subsidiaire pour tâches précises et temporaires

punir l’auteur des faits, il va s’intéressé a la faute (intentionnel ou non). En revanche le droit civil ne possède pas cette vocation répressive, mais cherche simplement a réparer : c’est la réparation du dommage qui va être pris en compte par le droit civil. Cette séparation est quelque peu mise à mal : on observe une certaines formes de convergences de ces deux ordres de responsabilité. Le droit pénal a vocation à punir en fonction de la faute or on constate que ds un mouvement de prise en

désencombrer les tribunaux correctionnels. On a continué à les punir d’emprisonnement. Les délits contraventionnels : délits matériels qui repose sur cette habitude de considérer que pour certaines infraction l’élément moral consiste uniquement en une faute matérielle. « Les délits crimes » : c’est le résulta des élans répressif du législateur qui assorti certains délit de peine largement supérieure au max initialement prévu pour les délits. (Initialement un délit max de 5 ans) Ex : modifié trafic stup :

1. La détermination des éléments de l’infractionTrès tôt le droit romain a défini l’infraction comme un acte accompli sciemment, il y adonc un rôle central reconnu à l’intention criminelle qui a permis au juriste de déterminer des cas de non imputabilité et de non culpabilité. a) La prise en compte de l’élément psychologique dans la valeur de l’infractionCette prise en compte s’est opérée en 4 phases : · Pendant la Rome primitive, on retient comme partout ailleurs une responsabilité purement

Exceptionnellement : pour les contraventions A propos de l’élément moral • L’intention ✴ Crime : toujours des infractions intentionnelles ✴ Délits : intentionnelle ou imprudence, négligence • La preuve ✴ La preuve de la faute doit être rapportée par l’accusation : pr les délits et crimes ✴ La preuve est présumée : pour les contraventions B) Sur les peines • Principe de non cumul des peines ✴ Excepté pour les contraventions (article 132-7 code pénal)