Inaliénabilité Du Domaine De La Couronne

du peuple. Solon voulait que le peuple protège ses propres droits, il a donc introduit l’action populaire, qui est un droit pour tous les citoyens. SOLON donne donc le droit aux citoyens de se défendre. Il va aussi rédiger un nouveau code de lois (domaine du droit privé, pénal, procédure). Il va également créer un conseil des citoyens les CONSEIL DES QUATRE CENTS, avec 400 membres. Les athéniens à cette époque était divisé en 4 tribus, il y avait donc dans ce conseil 100 représentant de chaque tribu

consacré à l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou les adapter à l’objet qu’elles poursuivent. Ces travaux ont le

bideug-deja.net DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 1 TITRE I : LE DOMAINE PUBLIC. CHAPITRE I : LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC. § préliminaire : le domaine des personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend

deux catégories : la 1ère s’intitule le domaine public et c’est le droit adm exclusivement qui s’applique et la seconde, le domaine privé de la personne publique. Le domaine privé est soumis à un régime mixte donc droit public et droit privé le régissent. ❖ A partir de quel critère distincte t-on une catégorie de l’autre. Qu’est ce qui distingue les deux domaines. Ces deux structures binaires ne sont pas propres au régime français. TITRE 1 : Le domaine public Le fait de constater, dans une

prééminence du travail correspond à l'apparition concomitante du « domaine social », au 18ième. Le domaine social ou encore la société altère une distinction importante aux yeux d'Arendt, d'origine grecque, entre le domaine public politique et le domaine privé familial. La société venant s'installer comme un domaine intermédiaire entre les deux. (Pour les grecque le domaine privé de la famille est négativement connoté et le domaine politique est prééminent). Pour Arendt la naissance de la société

charte avec ou sans modifications. I. Les chartes d’hommage = charte individuelle La charte individuelle = accord passé entre un seigneur et un individu. On en trouve surtout pour les vassaux. Le droit de gîte : quand un seigneur traverse son domaine, il peut dormir, manger chez son vassal. On écrit concrètement ce qu’on donne en échange du droit de gîte = dénombrement. II.Chartes collectives Chartes collectives : accordées à une collectivité. Seigneurs considèrent que la ville est sa vassale

parties. Le droit administratif des biens mobilise les biens matériels de l’Administration (en L2 ; actes juridiques). Toute personne juridique a besoin de biens matériels pour mener une activité. Les biens des personnes publiques constituent le « domaine des personnes publiques ». Il est rare que l’Administration puisse utiliser ces biens sans procéder à des travaux, des « travaux publics », régis par des règles particulières. Pour la réalisation de certaines opérations, les personnes publiques ont

souverain lorsqu'il est affranchi de toute subordination vis à vis d'un autre pouvoir. Au XVI, cette théorie a permis d'affirmer l'autorité du roi sur le royaume de France contre les seigneurs féodaux mais surtout d'imposer l'indépendance de la couronne vis à vis du saint siège et vis à vis du saint empire romain germanique. « le roi est le seul empire en son royaume » B la souveraineté dans l'état. Peut être définie comme la manifestation de volontés de l'état; il assume un certain nombre

soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique. =>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé. Domanialité /Propriété sont deux notions diff. En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété

politiques au sein de la cité et au sommet duquel trône la Constitution.    La Constitution est la règle de droit qui organise la production d'autres normes, qui en régit la procédure. (Ex: La Constitution de 58 art. 34 dispose « ce qui relève du domaine de la loi : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale (...) ». Ces matières relèvent du