Inceste Bigamie

du mariage. – On peut reconnaître au mariage quatre caractères fondamentaux caractéristiques de l'institution du mariage. - Le premier caractère est le caractère monogamique du mariage. Un homme ne peut avoir qu'une épouse et réciproquement. La bigamie est un délit. - Outre ce premier caractère, le mariage se révèle être un acte personnel aux époux. L'élément essentiel du mariage est le consentement individuel des époux : « je me marie avec … ». Le consentement familial ne subsiste plus à l'heure

fondement de l'art 146 du Code Civil. C. Les conditions d'ordre social Au nom d'une certaine morale sociale, au nom de certains fondements de la société, la loi interdit le mariage entre certaines personnes. Ce sont notamment l'inceste et la bigamie qui sont prohibées. 1.Les empêchements de parenté ou d’alliance Ces empêchement tiennent à des considérations doubles : - eugénique - morale. Ce qui est viser : interdiction de l'inceste. Le mariage est interdit : Entre personne ayant un

son origine. La loi sur le divorce de 2004, en vigueur depuis janvier 2005, a néanmoins abrogé le délai de viduité. Une veuve ou une femme divorcée peut donc maintenant se remarier avant le délai de 300 jours révolus. D'un point de vue pénal, la bigamie était considérée comme un crime dans le code pénal de 1810. La loi du 17 février 1993 l’a correctionnalisée. Ainsi, le fait de contracter un mariage sans que le précédent ne soit dissout est un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et

Commentaire d’article  Article 201 du Code Civil Un mariage peut être déclaré nul pour diverses raisons (inexistence, vice du consentement, défaut d’autorisation, impuberté, bigamie, inceste, incompétence, clandestinité etc.). Les effets de ces nullités seront identiques, qu’il s’agisse d’un cas de nullité absolue ou de nullité relative. Comme en droit commun, la nullité en matière de mariage est rétroactive, les effets tant personnels que patrimoniaux que le mariage avait produit seront effacés

institutionnel de la sanction qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles de conduite. Toutes les règles de conduite peuvent faire l’objet d’une sanction extérieure. Violation d ‘une règle morale (inceste) = réprobation sociale. Violation d’une règle religieuse (bigamie pour un chrétien/manger du porc pour un musulman/ne pas faire sabbat pour un juif)= exclusion de la communauté religieuse. Violation des règles de civisme (insulter les autres conducteurs en voiture) = rejet social

accompagnée d’une sanction pénale de l’époux et de l’officier civil. Si le mariage bigame n’est pas valide en France on accepte néanmoins de faire produire certain effet à un mariage valablement contracté en Etat de bigamie dans un Etat étranger entre 2 époux qui autorise la bigamie. Seront reconnu en France les effets qui ne heurte pas profondément l’ordre public français comme les effets successoraux, la possibilité d’exercé une action en réparation en justice causé par le décès de du conjoint ;

dans les registres civils, ce couple part en France. L’homme se marie donc avec une nouvelle épouse en 1987 et divorce en 1991. Suite à son décès en 2008, la 1ère femme réclame la nullité du mariage pour cause bigamie. Procédure : En 1ère instance, la bigamie est déclarée et la 1ère épouse obtient la déclaration de nullité du mariage. La 2nde épouse interjette appel pour réclamer l’existence de son mariage. Moyens : La cour d’appel, en manquant

marier. Section 3 : les conditions d’ordre sociologique §1 – L’empêchement de bigamie Selon l’article 147 du CC – un mariage ne peut être célébrer si il existe un autre mariage antérieur non dissout. Les sanctions pénales de la bigamie sont que le mariage est nul mais aussi des sanctions pénales. L’empêchement de bigamie existait également même si le deuxième mariage unissait les deux mêmes époux. Si la bigamie est interdite en France, la cour de cassation reconnait des effets au mariage polygamique

sexualité, au corps sexué, aux intentions et aux gestes sexuels, exprimés à l’égard ou sous le regard d’autrui, ont constamment fait l’objet de dispositions prohibitives. *Sous l’Ancien régime, les crimes dits « contre-nature » sont réprimés : inceste, sodomie, rapt, et le viol. Les peines encourues sont spectaculaires et atroces (supplices) et la pratique de l’enfermement n’est pas encore née. *Révolution, 1ère codification du droit pénal (lois du 19 et 22 juillet, loi du 25 septembre et loi

(mineure enceinte). Aujourd’hui, cette considération a disparus. II. Les conditions d’ordre social A. Les empêchements fondés sur la parenté ou l’alliance Le mariage entre proche parent et certain alliés est prohibés car il serait constitutif d’un inceste. On estime que le mariage entre proche parent conduirait à une dégénérescence des descendants ainsi que pourrait troubler l’ordre familial. Empêchement en ligne direct et en ligne collatérale. En ligne directe, le mariage est interdit entre ascendant