Inceste Bigamie

proches de contracter un PACS. Article 515-2 al 1 : nullité entre ascendants/descendants de ligne directe, entre alliés de ligne directe (belle-mère/gendre), entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère/sœur, oncle et nièce). 2. La prohibition de la bigamie Article 515-2 al 2 et 3 : si déjà marié, pas de PACS ; si déjà Pacsé, pas de second PACS. Le mariage l’emporte sur le PACS car le PACS tombe si un mariage est prononcé. § 2 : les conditions de forme et la preuve C’est un contrat donc l’écrit est

régulariser la situation quelques remarques 1er remarque lorsqu' aucune dispense n'est possible on parle d'inceste absolue tant disque si une dispense est possible l'inceste est dite relatif lorsqu'un enfant est issu d'une liaison entachée d'un inceste absolue la filiation de l'enfant ne peut pas être établie a l'égard des 2 parents de l'enfant cette règle est posée 310_2 du code civile que nous retrouvons en droit de la filiation la jurisprudence a sur le fondement de cette règle d'ordre publique

d’alliance existe => csq juridiques. Exple : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (artcle 212 du code civ) Une pers ne peut pas se marier avec le conjoint de l’un de ses ascendant ou de ses descendant. Sinon il y a inceste ou nullité du mariage. Artcl 206 : en raison du lien d’alliance : obligation pour les gendres et brus alimentaire a l’égard de leur beau père ou belle mère dans une situation de besoin. b) Le lien de parenté Celui qui uni deux pers qui descendent

nombre respectivement à deux (2), ou à trois (3) épouses. 2.2.2.3.2. Le délit de bigamie : Le non-respect par le mari de l’option de monogamie ou de polygamie limitée 2.2.2.3.2.1. Les éléments constitutifs du délit : quand peut-on dire qu’il y a bigamie de la part du mari ? Si le mari épouse un nombre de femmes supérieur à celui autorisé par son option, il ne respecte pas la loi, et commet de ce fait le délit de bigamie. C’est ainsi le cas : • Lorsqu’il a deux (2) épouses, alors qu’il avait opté

selon les articles 161 et suivants du Code civil. Ces empêchements à mariage sont édités par des raisons d’ordre eugéniques mais également pour des raisons morales. Il existe cependant deux types d’empêchements. 1. Incestes absolus L’inceste st dit absolu lorsqu’il n’est susceptible d’aucune dispense. Ces cas sont limitativement énumérés par le Code civil : l’article 161 interdit à une personne de se marier avec un de ses parents ascendants ou descendants

curatelle : tutelle : sous réserve de l accord du conseil de famille ou du juge des tutelles -nationalité : au moins un des deux concubin est français Examen médical prénuptial plus nécessaire2007 CONDITIONS SOCIOLOGIQUES -pas de bigamie, pénalement sanctionnée 1an . -inceste ou relatif : entre allié quand créateur de l alliance décédé/oncle et nièce e, tante et neveux/ adopté et enfants de l adoptant. PSYCHOLOGIQUES -Cst : réel (capable,/nullité insanité d esprit : pas d aliénation/annulé insanité

France. §3. La monogamie En France, la « bigamie » est prohibée. Cette exigence est clairement posée à l’article 147 du Code civil ; on ne peut se marier si un autre mariage est en cours. a. Texte qui prohibe la bigamie L’article 7 du Code Civil prône la production d’une copie intégrale des actes de naissance où sont inscrit le mariage, le divorce et le décès permettant de vérifier l’absence d’un précédent mariage non dissout. La « bigamie » est sanctionnée en matière civile ; il y a nullité

il y a un inceste: raison biologique et d’état civil. Prohibition de la bigamie. Article 147 du code civil: on ne peut contacter un second mariage avant la dissolution du premier Si une personne arrive a contacter une deuxième union alors qu’il était déjà marier, elle compte comme nul. -La bigamie est une infraction pénale. -On dit que le mariage contracter a l’étranger en état de bigamie, n’est pas nul en France, si les lois nationales de chacun des époux autorise la bigamie, dès lors

loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. » L1132-1 Code du Travail : aucune personne ne peut être écartée de l’embauche à cause de sa situation familiale notamment. Jalousie posthume. Pour garder des biens. Prohibition inceste, prohibition mariage homo. Vice de consentement Annulent contrat, exemple avec mensonges (dols) incitant au mariage. Violences qui ont contraint mariage. OU ERREUR sur la personne. Le dol n’est pas retenu au niveau du mariage. Pas une cause

aucune valeur. a - La nature juridique des valeurs ... b - L'exitence d'un mariage antérieur C'est le problème de la bigamie, voire de la polygalie. Art 147 du Code civil : on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier. L'interdection est encore plus vraie pour la polygamie. Elle peut entrainer une infaction pénale (article 433-20). LA bigamie entraine la nullité du second mariage. Sur le pénal il s'agit d'un délit passible d'un an d'emprisonnement, d'une amende