Inconvénients Sas

structure juridique 1. Pourquoi choisir l’entreprise individuelle en phase de démarrage ? 1.1. Une gestion juridique simplifiée 1.2. Les inconvénients de l’entreprise individuelle 2. Quels sont les avantages de la société ? 3. Comment faire évoluer la taille et la structure juridique ? 3.1. Le recours à la SARL 3.2. L’évolution sous forme de SA 3.3. Le choix de la SAS Droit 10 23 La pérennité de l’entreprise 1. Quelles sont les finalités du droit de l’entreprise en difficulté ? 2. Quel est le dispositif

temps. * MON UNITE COMMERCIALE : FICHE D’IDENTITE DE MON UNITE COMMERCIALE : * Fait partie du réseau ouest Intermarché, * Zone d’activité : 1 rue de Domalain à Vitré 35500 dans une zone commerciale, * Dénomination social : SAS Duriat, * Nombre de salariés : 46 * Adhérent : Mr Cocherel, * Directeur du magasin : Mr Le Cam. Pouvoir et apport du réseau pour la division : La logistique (moyens financiers et technologiques).Le système d’information commerciale

tant au niveau patrimonial que social et fiscal. Il peut également engager l'avenir de l'entreprise. Il est recommandé de ne pas partir avec une idée préconçue, mais de se pencher sur les différents statuts afin d'en analyser les avantages et les inconvénients par rapport au projet et à sa situation personnelle. Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité qui sera exercée, industrielle

sociodémographiques que la population mère (sexe, âge, CSP, type de commune, région). L’échantillon est alors représentatif de la population. Les résultats en seront plus fiables. – Le choix du mode d’administration : Modes d’administration Avantages Inconvénients Enquête en face à face À domicile – contact direct ; – réponses spontanées donc plus sincères ; – conditions optimales pour interroger une personne. – coût élevé (déplacement) ; – délai d’obtention des résultats long ; – risque d’influence

9-10 PARTIE I : Analyse commerciale structurée et actuelle de l’unité commerciale dans son contexte local 1. Présentation de l’entreprise Forme juridique : SAS Siège Social : Capital : Chiffre d’affaires BRICOMARCHE : 32.7 Milliards d’euro Nombre de collaborateur : 130 000 Date de création de l’entreprise : 1979 Secteur d’activité : GSB Nom du créateur : Jean-Pierre LE-ROCH Activités

individuel). · Le statut de micro-entreprise = auto-entrepreneur Avantages : Ce statut a une formalité très simple, il y a peu de formalisme administratif, peu d’obligation administrative = inscription dématérialisée.ATTENTION inconvénient :· Il y a un plafond de chiffre d’affaires HT = 70 000 € de revenu annuel HT max (prestations de services) -> ensemble des revenus perçus = commission aux ventes… sans déduction possibles des couts occasionnés par l’activité (frais de communication

Tous les associés sont commerçants. * SCS (Société en Commandite Simple) : Seul les commandités qui apportent leur savoir faire ont la qualité de commerçant. * Sociétés par actions : Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiées (SAS), Sociétés en Commandites par Action (SCA). Par leurs activités : * Si l’objet est commercial, la société est commerciale * Si l’objet est civil, la société est civile II. Le statut du commerçant, personne physique

dépassent certains seuils : SNC, SCS, SARL, société civile, association ayant eu une activité économique. CAC obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils : * 1 650 000 € de total de bilan * 3 100 000 € HT de CA * Plus de 50 salariés Une SAS doit désigner un CAC que si elle dépasse 2 des 3 seuils : * 1 000 000 € de total de bilan * 2 000 000 € de CA * Plus de 20 salariés Dans les têtes de groupes, on est tenu d’établir des comptes consolidés 2CAC titulaires nommé pour 6 ans

résolution ou de réduction ne peut être faite que s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien Si cela n'est pas possible dans un délai d'un mois après réclamation, ou si encore cette réparation ou remplacement présente un inconvénient majeur lié à la nature du bien et de l'usage qu'on peut en faire. En tout état de cause, l'acheteur peut être fondé à obtenir réparation du préjudice subit. [Résolution différent de Résiliation : rupture du contrat avec des conséquences à venir

01/05/2004 60.000 € 6.600 € 4.700 € 4.850 € 01/05/2019 Maison Montpelier (vacances) 450.000 € 01/07/2016 420.000 € - 345.000 € 31.500 € 01/07/2032 NB : tous les prêts sont assurés à 100% sur la tête de Monsieur et Madame DUMONT ▪ Actions de SAS (Négoce de pièces métalliques) – 90% Monsieur DUMONT : 1.800.000 € (valeur de la participation de 90%) La société a été constituée en 2002 lorsque M. DUMONT a eu l’opportunité de racheter les titres de la société dans laquelle il exerçait la fonction