Incorporation Compte Courant Au Capital

CHAPITRE 1 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les entreprises à caractère commerciale à l’exception des sociétés d’état, des sociétés à économies mixtes, les sociétés mutualistes

Formalité 1 : certificat négatif Formalité 2 : établissement des statuts (acte notarié ou sous seing privé) Formalité 3 : établissement des bulletins de souscripteur et le cas échéant des actes d’apport Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscripteur et de versement Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d’enregistrement

aux plus-values résultant de la cession ou du constatées à compter du 1er janvier 2009. retrait des terrains nus quelle que soit leur destination. 3 DIRECTION FINANCIERE DCG / ETUDES SYNTHESE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2009 DATE : 09 / 01 / 2009 2- Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés La LF 2009 prévoit une réduction au titre de l’IS en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés. En effet, les sociétés passibles de

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2009 VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP SA Au capital de 8.364.337,52 euros Siège social : 27, rue d’Orléans 92200 Neuilly sur Seine 444 133 300 RCS Paris VIDEO FUTUR ENTERTAINMENT GROUP Société anonyme Au capital de 8.364.337,52 euros Siège social : 27, rue d’Orléans 92200 Neuilly sur Seine 444 133 300 RCS Paris ___________________________ RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A l’ASSEMBLEE

» ou des initiales «S.A.R.L » et de l’énonciation du capital social. Article 4 : Siège social Le siège social est situé à :…………………., avec possibilité de transfert à tout autre endroit par décision de l ‘Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Article 5 : Durée de vie de la société Sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par le présent article, de la durée de vie de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive. Un an au moins

participation au capital d’une société en cours de formation ou existante, soit par voie de souscription à une augmentation de capital, soit par l’acquisition de titres déjà émis. L’investisseur étranger bénéficie de la garantie de retransfert des revenus générés et du montant, le cas échéant, du produit de la cession de son investissement. I Régime des investissements étrangers La plupart des secteurs sont ouverts aux investissements étrangers sans limitation dans l’accès au capital qu’il peut détenir

II- TECHNIQUES DE RENFLOUEMENT A- SOUSCRIPTION SUPLEMENTAIRE B- APPEL PUBLIC A L’EPARGNE C- AUTRES PROCEDES INTRODUCTION Les sociétés jouent un rôle essentiel dans la vie économique d’une nation. Hélas! Il est assez courant que ces entités économiques traversent des difficultés financières. Selon la gravité desdites difficultés, diverses mesures sont envisagées à savoir : la prévention, le règlement à l’amiable, le redressement judiciaire et enfin la liquidation judiciaire

4/8/08 Auto-entreprise, depuis lle 1/1/09 : régime simplifié, pas obliger de s'immatriculer pr le moment, une declaration sur un site internet suffit. EIRL, depuis le 01/01/11 : déclaration d'affectation, on choisi ce qui est affecté au patrimoine/capital de l'entreprise pour protéger le reste de ses biens. Actualité : La loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE _ dite " loi Pinel"- réforme notament le statut des autoentrepreneurs. (L18/6/2014) La création d'un régime unique"entreprise individuelle"

Partie I : Les différents modes de financement  Chapitre I : Financement par fonds propres ………………………………………8 Section I : Fonds propres d’origine externe …………………………………8 I-L’augmentation du capital9 II- L’introduction en bourse12 III- L’offre capital-risque14 IV- Le marché financier16 V- Aides, primes et subventions18 Section II : Fonds propres d’origine interne19 I- L’autofinancement19 II- Cession d’éléments d’actif immobilisé 21 Section III : Quasi-fonds propres 23 I- Prêts participatifs23

    La  société  anonyme  est  la  société  de  capital  par  excellence,  elle  a  été  définie  par  le  Doyen   Ripert  «  comme  étant  le  merveilleux  instrument  du  capitalisme  moderne  »  ayant  contribué   notamment  à  la  révolution  industrielle  grâce  à  la  concentration  des  capitaux  qu’elle  permet.     A  ce  jour,  les  grandes