Incoterm Cad

OMC a une mission fondamentale qui est l’unification des droits / CNUCI). Les usages internationaux, élaborés par les organismes internationaux (chambre de commerce inter.), que l’on appelle « lex mercatoria ». On trouve également à côté les « incoterms » ; ils définissent les termes qui sont dans les contrats commerciaux, ainsi que les obligations des différentes parties. Les particularismes du droit commercial La première raison est celle du souci de rapidité, indispensable en droit commercial

qui consacrent les usages ou peuvent en être la source, ou bien sur la création des codes d’usages : le recensement des usages d’une branche spécifique. Notons le rôle important de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris à l’origine des incoterms[2], les usages, ou régimes juridiques, désigné par trois lettres (FOB → free on board). Mais aussi le droit prétorien généré par l’arbitrage international, souvent utilisé à raison de sa confidentialité, de sa rapidité et du choix de l’arbitre

|… |….. | Proposition : • Utilisation des codes de la table UNECE (recommandation n° 21) 2-6 – Incoterms (conditions de livraison) La codification des incoterms fait l’objet de la recommandation n° 5 de l’UNECE. Actuellement, les pays utilisent déjà cette codification. La table est la suivante : |CEMAC

II. La finalité du droit du commerce international A. Le droit applicable et la solution des litiges Lex mercatoria : loi des marchands (époque féodale). Elle est toujours applicable aujourd’hui. C’est cette loi qui crée par exemple les incoterms. Cependant, cette loi est moins utilisée car les Etats commencent à s’en mêler : conflit des lois. Le droit du commerce international était à la base une loi marchande, soit défini par les marchands eux-mêmes. Au 18ème siècle deux principes sont

financières, puis l’ouverture et analyse de celles-ci par le chef de projet et l’acheteur. Adjudication : permet d’adjuger et de contractualiser avec le fournisseur sélectionné. Cette étape est validée par la commission d’adjudication (CAD). Seuls les fournisseurs ayant répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt et qui sont sélectionnés par la commission de gestion de l’appel d’offres (CGAO), sont autorisés à participer à l’appel d’offres · Le processus est exécuté dans un délai

CONTENEURISÉ (liste non exhaustive) SH BIZ IDENTIFICATION CDTY IMCO OOG EQPT : GP FR SOC GW LCL CY TOS COD FWD RR POR FINDEST OF PROPOSAL W/M CBR AI LT POL / POD BAF FAC ERS CSI PS THC PPD VDY INLANDS : CH H/H FREQ ETA BL TBL CNEE HAZ OT / OR RE FCL CFS CAD POL T/S MT TEU FAK FIO IFP ISPS HD CSC COLL MH D/D TT ETD CTBL ETS SWB OW CAF CBM FEU LPSM LC POD POT TK IN TC HC TD PD DFR ISTELI Mastère 1ère année - Le transport maritime - 56 P. CAURO / ACT GESTION D’UNE EXPÉDITION PAR UN « TRANSITAIRE

L’acompte à la commande ------------------------------------------------------------------ 120 2.3) La vente contre remboursement (COD) -------------------------------------------------- 120 2.4) Le paiement contre document ou remise documentaire (CAD) ----------------------- 120 2.5) La lettre d’instruction ----------------------------------------------------------------------- 121 3) Les paiements après livraison -------------------------------------------------------------------------- 122 3.1)

L’acompte à la commande ------------------------------------------------------------------ 120 2.3) La vente contre remboursement (COD) -------------------------------------------------- 120 2.4) Le paiement contre document ou remise documentaire (CAD) ----------------------- 120 2.5) La lettre d’instruction ----------------------------------------------------------------------- 121 3) Les paiements après livraison -------------------------------------------------------------------------- 122 3.1)

la lex mercatoria ou loi des marchands qui remonte au Moyen-âge (c’est le droit des foires des villes commerçantes d’Italie par exemple). Ils ont aujourd’hui un rôle prépondérant dans le commerce international. Certains ont été formalisés comme incoterms (international commercial terms) publiés par les CCI (chambre de commerce international). Elles sont utilisées en termes d’arbitrage international. D’ailleurs le droit français reconnait la juridicité des usages du droit commercial international

fourniture d’accès Internet). Il y a également les règles suivies par la pratique, les usages et coutumes, les règles déontologiques, qui se sont multipliés ces 20 dernières années (ex. la lex mercatoria). De même pour les incoterms :EXW, FOB,…c’est la pratique qui a mis en place ces incoterms. 2) Internationalisation des sources. Lorsque le contrat est international, il posera des problèmes de droits internationaux privé, dont la fonction est de déterminer la loi applicable. Parfois ce contrat international