Indemnité

garanties en procédure de sauvegarde : - Indemnités de rupture : délai congé ; indemnité compensatrice de congés payés ; indemnité de licenciement ; - Sommes liées à l’acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP). L’intervention de l’AGS se limite aux seules créances résultant des licenciements pour motif économique prononcés pendant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde. Pour le calcul des indemnités de rupture garanties, les limites des

………………………………………………………Conclusion……………………………………………………………………………………Bibliographie………………………………………………………………………………….Annexe………………………………..………………………………………………………. | 24567789101213202122232424252627 | | | REMERCIEMENTS Tout d’abord, je tiens, à remercier l’INAMI, le service des indemnités de m’avoir accueilli en tant qu’intérimaire dans le service. Un remerciement particulier à Mr Tim Deschat pour m’avoir donné les moyens et l’assistance nécessaire pour réaliser mon rapport de stage. J’ai beaucoup apprécié la disponibilité

décembre 2009. Jusqu’à cette date, les mises à la retraite entre 60 et 65 ans restent possibles et les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite*. Le nouveau texte prévoit par ailleurs, qu’à la suite d’un accord collectif conclu avant l’entrée en vigueur de la loi et ayant prolongé ses effets jusqu’au 31 décembre 2009, les indemnités versées au salarié dont le départ à la retraite avec l’accord de l’employeur interviendra entre le 1er

(restaurant, déplacement, hôtellerie…) que l’entreprise prend à sa charge : ➢ soit en payant directement le restaurateur ou l’hôtelier ➢ soit en remboursant le salarié des frais qu’il a payés ➢ soit en versant au salarié une indemnité ou allocation forfaitaire pour couvrir en totalité ou partiellement les frais ainsi exposés Frais d’entreprise Ni avantages en nature, ni frais professionnels, les frais d’entreprise sont des frais relevant de l’activité de l’entreprise

l'établissement d'origine, l'intéressé sera réintégré dans tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, notamment ceux découlant de l'ancienneté ; 2° En cas de non-réembauchage, l'intéressé recevra, à titre exceptionnel, une indemnité égale à l'indemnité de préavis correspondant à sa qualification professionnelle. Elections des délégués du personnel et des comités d'entreprise Article 7 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par Avenant n° 5 du 29 juin 1962 étendu

{text:soft-page-break} Sur le premier moyen : (sans intérêt) Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en indemnité fondée sur une résiliation abusive, l'arrêt retient que l'article 15 du contrat prévoyait que la Clinique du Parc pouvait le résilier sans préavis en cas de faute grave, que le texte précisait qu'était considérée comme telle la " suspension de plus

ralentit la production car ces derniers refusent de travailler avec ce salarié. Quelles sont les formalités à respecter lors d’un licenciement ? Il est donc important de s’intéresser à la procédure de licenciement (I) ainsi qu’aux causes et aux indemnités de licenciement (II). I. la procédure de licenciement A. la convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable Selon l’article L 1232-2 du code du travail, « un employeur qui envisage le licenciement d’un salarié doit le convoquer

Les actions en indemnités en application de ce régime se prescrivent par deux ans à partir du jour de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie pour les indemnités temporaires et à partir de la consolidation ou du décès pour les indemnités permanentes. VI) Les prestations servies dans le cadre de ce régime: Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit: à la prestation des soins que requiert leur état; à une indemnité journalière pour

Maladie – Maternité 4 L’assurance Maladie : 4 a) Prestations en nature 5 b) Indemnités journalières 7 Maternité – Congés parentaux : 8 a) Prestations en nature 8 b) Prestations en espèces 8 III) Accidents du travail et maladies professionnelles 10 1) Incapacité temporaire 11 2) Incapacité permanente 11 3) Décès (survivants) 11 IV) L’assurance chômage : 11 Allocation de base 12 Indemnité proportionnelle au revenu 12 Indemnisation réduite 12 Partie II : Le Canada 13

contenu du contrat * Période d’essai. Sa durée est variable : * Ouvriers/Employés : 2 mois * Cadres : 4 mois Pendant cette période, le contrat peut être rompu unilatéralement (sans motivation, sans préavis, sans indemnité) * Obligations des Parties * Entreprise : - Verser le salaire prévu - Fournir le Travail - Eviter toute discrimination - … * Salarié : - Exécuter le travail demandé * Respecter le RI * Clause de