Indemnité

annulé la vente aux torts des vendeurs et les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l’entier préjudice subi par les époux X. Les époux Y ont saisi le tribunal de première instance pour exiger de la part des époux X le paiement d’une indemnité d’occupation de l’immeuble. Leur demande a été accueillie favorablement. Les époux X ont interjeté appel du jugement de première instance et ont été débouté. Les consorts X font grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 4 septembre

commercial ayant droit, en cas de rupture de la convention par l’employeur ou le mandant et dès lors que l’intermédiaire n’ait pas commis de faute grave, à une indemnité de fin de contrat tout à fait spéciale (indemnité de clientèle pour le VRP ; indemnité compensatrice du préjudice pour l’agent commercial), l’existence de cette indemnité – qui peut être perçue comme un inconvénient pour l’entreprise – ne doit pas constituer un critère de sélection pour Mr Durand. Seule la volonté de pouvoir plus

Les exonérations des indemnités versées aux arbitres et juges sportifs : un instrument inadapté Le 23 octobre 2006, le gouvernement a adopté une loi concernant les arbitres visant à lever l'ambigüité que dégageait la qualification juridique de leurs indemnités. Mais son contenu clarifie-t-il leur statut aujourd'hui ? La Cour des Comptes a abordé ce sujet dans son rapport annuel publié le 17 février 2011. En 2005, un rapport remis au Ministère de la Jeunesse et des Sports a révélé une crise

que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Renault Trucks, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire correspondant au montant de la CSG et de la CRDS sur les indemnités journalières qui leur étaient dues ; Attendu que, pour

particularités pour les congés payés car ces dernières sont indemnisées par la Caisse des Congés Payés et Intempéries. Des particularités sont également perçues sur les variables composant le salaire telles les primes de paniers, les primes d’outillage, les indemnités de déplacement… Nous sommes alors en droit de nous demander : comment est traitée la paie du BTP dans le service social d’un cabinet ? La finalité de ma mission est de concevoir l’administration d’un dossier Bâtiment de l’embauche d’un salarié

bail arrivé à expiration, ou à un défaut d’indemnité compensatrice pour le préjudice qui lui ai causé pour le refus du bailleur. Les hypothèses prévues par le procureur : Renouvellement du contrat Indemnité d’éviction En cas de refus de renouvellement du contrat, le locataire a droit à une indemnité d’éviction. Conditions du renouvellement du bail commercial. Le procureur pose 3 conditions : L’existence d’un contrat de bail Exploitation personnelle Immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal

congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : • l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, • si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée, • s’il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d’une journée. Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas

REMUNERATION DES SALAIRES ? I- Le salaire de base II- Les majorations de salaire 1. Les heures supplémentaires 2. Les avantages 3. Les primes et gratifications III- Les sommes nayant pas le caractère de salaire 1. Les frais professionnels 2. Les indemnités Page 9 99999 10 10 10 10 10 10 10 10 10-11 12-13 14 14 14-15-16- 17 22 23 23 23 23 23 24 24 24 25 26 26 27 27 28 28 28 - 2 - 3. Les allocations familiales IV- Les retenues sur salaires 1. Les cotisations salariales

Lorsqu'une vente est économiquement importante, ou lorsqu'elle nécessite certaines formalités préalables, elle est précédée d'avant-contrat, telle que la promesse unilatérale de vente à laquelle peut être insérée une indemnité d’immobilisation. C'est notamment le cas de l'arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2002. En l'espèce, une promesse de vente a été conclue en janvier 1990 entre un promettant et un bénéficiaire, sous condition suspensive

salarié mais il a la libre jouissance. Sont réputés avantages en nature le logement, l’eau et l’électricité fournie gratuitement par l’entreprise aux salariés. ✓ Les avantages en argent C’est la remise d’une somme d’argent ou d’une indemnité qui corresponde à des dépenses qui incombent normalement au salarié. Est considéré avantage en argent la prise en charge directe par l’employeur des frais de scolarité des enfants du personnel. NB : Contrairement au code du travail et à la convention