Indemnité

5 jours plus tard entretien, et réalise que mise à pied conservatoire a mise à pied disciplinaire. I. La procédure de licenciement. Règle de procédure : sanction => licenciement irrégulier (indemnité d’un mois de salaire max). Règle de fond : sanction => licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité réparant la perte injustifiée de l’emploi, plancher 6 mois pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté si l’entreprise compte plus de 11 salariés). A. Etape1 : convocation à l’entretien préalable

réception avec le motif du licenciement. Si ma lettre de licenciement ne contient pas de motifs on peut dire que c’est un licenciement abusif. De plus, s’il n’y a pas de motif de licenciement dans la lettre recommandée le salarié aura le droit des indemnités de rupture abusive. Cette lettre de licenciement est une preuve pour le salarié en cas de litige allant devant le conseil des prud’hommes. III. Le licenciement pour motif économique a. Définitions Constitue un licenciement pour motif économique

importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise. La charge de la preuve de la faute et de son caractère grave privatif des indemnités de rupture incombe à l’employeur. L’existence réelle du fait imputable au salarié, sa qualification de faute grave justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités, sont laissés à l’appréciation des juges, une fois le litige est porte devant les tribunaux La gravite de la faute n est pas subordonnée à l existence d’un

Pour les catégories ci-dessus précisez le nombre d’heures de travail pour chaque mois REVENUS EXCEPTIONNELS PENSIONS ALIMENTAIRES RECUES AUTRES PENSIONS ALLOCATION DE VEUVAGE INDEMNITES DE CHOMAGE INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL (technique) INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE, PATERNITE, ADOPTION AUTRES INDEMNITES JOURNALIERES SECURITE SOCIALE AIDES ET SECOURS FINANCIERS REGULIERS AUTRES REVENUS MONTANT DE L’ARGENT PLACE OU NON PLACE Si vous ne recevez plus un des revenus que

démission * Comment se présente une démission ? Forme et motifs de la démission * Exemples de démission * Droits et obligations en cas de démission En cas de démission, le salarié a droit à un préavis et à des indemnités de congés payés. * Le préavis * Les indemnités de congés payés * En outre, l'employeur doit lui délivrer les documents de fin de contrat obligatoires 2. Le licenciement 1. Les différentes sortes de licenciement (définitions et exemples) : * Le

justice, vous avez droit à plusieurs indemnités que vous devez réclamer (sur justificatifs) au greffe du tribunal de la cour d'assises. Notamment, une indemnité journalière de session et, si vous travaillez et que cette indemnité ne couvre pas votre perte de salaire, une indemnité complémentaire, correspondant au Smic horaire (soit 8,44 € au 1er juillet 2007), dans la limite de 8 heures par jour. S'ajoutent une indemnité journalière de séjour, ainsi qu'une indemnité de transport.

risque de la preuve incombe à l’employeur : en cas de doute cela profite au salarié. Les procédés de preuve déloyaux sont condamnés. 3 Les suites du licenciement : 1 Les suites du licenciement licite ou illicite : 1 Le préavis et les indemnités : • Préavis = période entre la notification du licenciement et la fin du contrat. Pour les préavis c’est la lettre de notification du licenciement qui donne le point de départ. Pendant le préavis le salarié execute normalement son travail

collective. Le contrat de travail peut être : à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée : un terme est alors prévu. Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat sans préavis ni indemnité. En principe, le salaire n'est pas versé pendant la suspension du contrat dont la cause peut incomber : à l'employeur (chômage technique, lock out, mise à pied...) au salarié (maladie, maternité, grève, service militaire, congés divers...)

DE PAIE (Liste indicative) COTISABLE S.S IMOSABLE IRG 1 SALAIRE DE BASE OUI OUI 2 INDEMNITE DE TRAVAIL POSTE OUI OUI 3 CONGES PAYES OUI OUI 4 HEURES SUP . OUI OUI 5 INDEMNITE NUISANCE OUI OUI 6 PRIME DE RENDEMENT INDIV OUI OUI 7 PRIME DE RENDEMENT COLLECTIF OUI OUI 8 PRIME DE RESPONSABILITE OUI OUI 9 INDEMNITE DE VEHICULE OU KILOMETRIQUE NON OUI 10 PRIME DE PANIER NON OUI 11 PRIME DE TRANSPORT NON OUI 12 INDEMNITE DE ZONE NON NON 13 ALLOCATION FAMILLILES NON NON 14 SALAIRE UNIQUE NON NON 15 PRIME

trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail. Il remplit un avis d'arrêt de travail (cf. annexe) que l'assuré complète avant de le transmettre à la Sécurité sociale et à son employeur. L'assuré peut avoir droit à des indemnités journalières mais l'absence du salarié pour cause de maladie entraîne la suspension du contrat de travail sous réserve que l'absence soit temporaire et justifiée par un certificat médical, et que la maladie soit réelle. L'assuré doit adresser,