Indemnité

DECRET N 74/694 DU 29 JUIL. 1974 Fixant les conditions d'attribution et les taux des indemnités pour heures supplémentaires à allouer aux personnels de diverses administrations de l’Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution du 2 juin 1972 ; VU le décret n° 69 /DF /228 du 9 juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires de la Fonction Publique Fédérale et ses modificatifs subséquents. VU la loi n° 73/5 du 7 décembre 1973 fixant le régime des fêtes

Droit Du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages Et Intérêts Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35. Faute grave I. Cumul des sanctions

*Combien nous coûtent* nos élus Indemnités, facilites, avantages... Ce que gagnent vraiment nos élus En rouvrant le débat sur la proportionnelle aux législatives, Alain Juppé a relancé du même coup une question corollaire : peut-on encore augmenter le nombre de députés, alors que le budget du Parlement se chiffre déjà à plus de 4 milliards de F ? La réponse est évidemment non ! Y avoir pensé est déjà le signe grave d'un mépris profond pour le contribuable. En effet, la France compte plus d'un

| |Fonction |Traitement |Indemnités |Plafonds |Avantages en nature | | |(brut/mois) |(brut/mois) | | | |Député |6 857,66 € |[pic]Frais de mandat : 6 192  € |Plafonnement des indemnités liées à|[pic]Accès gratuit au réseau SNCF (1ère

Les indemnités existantes 1) Les différentes indemnités L’indemnité de licenciement qui est fonction de l’ancienneté : - Egalement une indemnité de congé payé - indemnité de préavis - indemnité pour licenciement abusif - s’il travail d’une entreprise de 11 salariés et 2 ans d’ancienneté Il peut prétendre également indemnité (vice de procédure) pour non-respect de la procédure mais qui ne se cumul pas. Et enfin une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage 2) les indemnités versées

PAULVE Delphine N° étudiant : 4574 DEVOIR SUR LA GESTION LOCATIVE Observations : CALCUL D’UNE INDEMNITE D’EVICTION Question 1 : D’une manière générale, quels sont les éléments à prendre en compte dans le calcul d’une indemnité d’éviction ? En droit commercial, le bail commercial est définit par l’article L145-1 du Code de Commerce comme étant un « bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. » Les baux commerciaux ont un régime

salarié de ne pas effectuer son préavis=> l'employeur paie préavis+avantages +indemnité compensatrice congés payés. -salarié demande dispense de préavis= employeur paie pas préavis -Accord salarié et employeur sur absence de préavis=>pas payé. Dispense légale de préavis : grossesse, journaliste, arrêt maladie. ¤ Salarié peut percevoir : -pas d’allocation chômage (sauf démission légitime) -indemnité congés payés -indemnité préavis -intéressement ¤ Employeur doit délivrer : - attestation Assedic

bénéficier d’une avance sur indemnité (50% de l’indemnité maximale). La prime s’élève à 5% du budget. Le taux d’amortissement est de 7% et la quotité garantie est de 65%. A l’issue de la période garantie, l’entreprise indique avoir engagé 67.000 euros de dépenses de prospection. De plus, pendant les deux années d’amortissement, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 200.000 euros (1ère année) et de 400.000 euros sur la zone de couverture. Calculez les indemnités et les reversements pour les

précise pas la priorité d’embauche ouvre droit pour le salarié à une indemnité de deux mois de salaire. Lorsqu’un licenciement économique, est prononcé sans respecter la priorité de réembauchage, le salarié lésé bénéficiera d’une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. Cette règle s’applique même si le licenciement est jugé ensuite sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire qu’il pourra cumuler la première indemnité, et celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour

| | | | |Primes et indemnités en relation avec le travail sauf: |- Le législateur a pris le soin d’exclure des | | | | |accessoires certaines primes et indemnités tel que les | | | |le remboursement des frais supportés par le salarié en |frais